convention de participation pour le risque frais de santé

centre de Gestion F.P.T. Du Haut-Rhin

cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret no2011-1474 du 8/11/2011).
Convention de participation couvrant le risque frais de santé

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-25. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-04-05 Avis de marché
2022-09-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-04-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Brève description:
cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret no2011-1474 du 8/11/2011). Convention de participation couvrant le risque frais de santé
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: centre de Gestion F.P.T. Du Haut-Rhin
Adresse postale: 22 rue Wilson
Code postal: 68027
Commune postale: Colmar
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg68.fr 🌏
Courrier électronique: claire.tellier@riskpart.com 📧
URL des documents: http://www.synapse-entreprises.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-05 📅
Date limite de soumission: 2022-05-25 📅
Date de publication: 2022-04-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 070-185508
Numéro JO-S: 70
Informations complémentaires
garanties demandées : se référer au cahier des charges et aux pièces du dossier valeur estimée de la participation financière des employeurs : voir éléments techniques. Nature de la convention : Opération d'assurance collective à adhésion facultative
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret no2011-1474 du 8/11/2011).
Convention de participation couvrant le risque frais de santé
Convention de participation couvrant le risque " Frais Santé ", notamment les soins médicaux, les frais d'hospitalisation, l'optique, le dentaire, les aides auditives, des prestations diverses
Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements:
conformément au décret no2011-1474, article 19 : La convention de participation peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an
Informations complémentaires:
garanties demandées : se référer au cahier des charges et aux pièces du dossier
valeur estimée de la participation financière des employeurs : voir éléments techniques.
Nature de la convention : Opération d'assurance collective à adhésion facultative
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: colmar

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (assureur).
Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agent et courtier).
Attestation ORIAS (agent et courtier)
Situation économique et financière:
lettre de candidature rappelant l'objet de la consultation et identifiant le candidat ou les candidats membres du groupement.
Capacité économique et financière : Chiffres d'affaires des trois derniers exercices connus ou, à défaut, les éléments utiles à la démonstration de la capacité
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
niveau minimum de capacité : chiffre d'affaires de l'assureur sur la période supérieur à 40.000.000euro
Capacité technique et professionnelle:
références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou établissements publics pour chacune des trois dernières années. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
garanties prudentielles : pièces conformes fournies.
Capacité technique : appréciation globale des pièces fournies
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: modalités de présentation des offres : voir détails au règlement de consultation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-05-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public administratif
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.synapse-entreprises.com 🌏
URL des documents: http://www.synapse-entreprises.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
la demande de cahiers des charges est à faire auprès de claire.tellier@riskpart.com. Ceux-Ci seront transmis aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances ou aux intermédiaires les représentants

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31, avenue de la Paix - bP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388364466 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388212323 📠
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 070-185508 (2022-04-05)
Avis d'attribution de marché (2022-09-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret no2011-1474 du 8/11/2011). Convention de participation couvrant le risque frais de santé
Valeur totale du marché: 1094.88 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-08 📅
Date de publication: 2022-09-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 176-499100
Se réfère à l'avis: 2022/S 070-185508
Numéro JO-S: 176
Informations complémentaires
la valeur totale du marché mentionnée ci-avant en Ii.1.7 et ci-après en V.2.4 est la valeur en euros (T.T.C.) sur laquelle a été jugé l'attributaire. Elle résulte des pondérations mentionnées au règlement de la consultation

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret no2011-1474 du 8/11/2011). Convention de participation couvrant le risque frais de santé, notamment les soins médicaux, les frais d'hospitalisation, l'optique, le dentaire, les aides auditives, des prestations diverses
Afficher plus
Informations complémentaires:
la valeur totale du marché mentionnée ci-avant en Ii.1.7 et ci-après en V.2.4 est la valeur en euros (T.T.C.) sur laquelle a été jugé l'attributaire. Elle résulte des pondérations mentionnées au règlement de la consultation

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : valeur technique, respect du cahier des charges
Critère de qualité (pondération): 20/100
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité
Critère de qualité (pondération): 5/100
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 25/100
Critère de qualité (nom): Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Modalités de gestion et d'accompagnement proposées
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : valeur technique : prix selon les options de tarification proposées
Critère de coût (pondération): 25/100

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-08-29 📅
Nom: mutest
Adresse postale: 11, boulevard du Président Wilson - cS 60019
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67082
Pays: France 🇫🇷
Nom: mutuelle Nationale Territoriale
Adresse postale: 4 rue d'athènes
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Valeur totale du marché: 1094.88 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Source: OJS 2022/S 176-499100 (2022-09-08)
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Fournisseurs:
Mutest Mutuelle Nationale Territoriale
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie