convention de participation pour le risque frais de santé

centre de Gestion F.P.T. Du Haut-Rhin

cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret no2011-1474 du 8/11/2011).
Convention de participation couvrant le risque frais de santé

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-25. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-05.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2022-04-05 Avis de marché
2022-09-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-04-05)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: centre de Gestion F.P.T. Du Haut-Rhin
Adresse postale: 22 rue Wilson
Commune postale: Colmar
Code postal: 68027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: claire.tellier@riskpart.com 📧
Région: France 🏙️
URL: http://www.cdg68.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.synapse-entreprises.com 🌏
Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: http://www.synapse-entreprises.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement public administratif

Objet
Champ d'application du marché
Titre: convention de participation pour le risque frais de santé
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Brève description:
“cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret...”    Afficher plus

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: colmar
Description du marché:
“cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“conformément au décret no2011-1474, article 19 : La convention de participation peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne...”    Afficher plus
Informations complémentaires:
“garanties demandées : se référer au cahier des charges et aux pièces du dossier valeur estimée de la participation financière des employeurs : voir éléments...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (assureur). Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“lettre de candidature rappelant l'objet de la consultation et identifiant le candidat ou les candidats membres du groupement. Capacité économique et...”    Afficher plus
Conditions de participation

“niveau minimum de capacité : chiffre d'affaires de l'assureur sur la période supérieur à 40.000.000euro”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou établissements publics pour chacune des trois dernières années. Déclaration indiquant...”    Afficher plus
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“garanties prudentielles : pièces conformes fournies. Capacité technique : appréciation globale des pièces fournies”
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”    Afficher plus
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“modalités de présentation des offres : voir détails au règlement de consultation”

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-25 11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-25 11:30 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“la demande de cahiers des charges est à faire auprès de claire.tellier@riskpart.com. Ceux-Ci seront transmis aux entreprises d'assurance et personnes...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31, avenue de la Paix - bP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388364466 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388212323 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31, avenue de la Paix - bP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388364466 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388212323 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2022/S 070-185508 (2022-04-05)
Avis d'attribution de marché (2022-09-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1094.88 💰
Description
Description du marché:
“cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : valeur technique, respect du cahier des charges”
Critère de qualité (pondération): 20/100
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité
Critère de qualité (pondération): 5/100
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 25/100
Critère de qualité (nom):
“Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion et d'accompagnement proposées
Critère de coût (nom):
“Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : valeur technique : prix selon les options de tarification proposées”
Critère de coût (pondération): 25/100
Description
Informations complémentaires:
“la valeur totale du marché mentionnée ci-avant en Ii.1.7 et ci-après en V.2.4 est la valeur en euros (T.T.C.) sur laquelle a été jugé l'attributaire. Elle...”    Afficher plus

Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 070-185508

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: Convention de participation pour le risque frais de Santé
Date de conclusion du contrat: 2022-08-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques
Nom et adresse du contractant
Nom: mutest
Adresse postale: 11, boulevard du Président Wilson - cS 60019
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67082
Pays: France 🇫🇷
Région: France 🏙️
Le contractant est une PME
Nom: mutuelle Nationale Territoriale
Adresse postale: 4 rue d'athènes
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1094.88 💰
Source: OJS 2022/S 176-499100 (2022-09-08)