la présente consultation n'est pas soumise à la législation relative aux marchés publics, elle concerne la convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents du Syndicat Azur pour le risque santé. Elle est lancée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-08.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-21.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents du syndicat Azur pour le risque santé
22 04 08 003”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“la présente consultation n'est pas soumise à la législation relative aux marchés publics, elle concerne la convention de participation à la protection...”
Brève description
la présente consultation n'est pas soumise à la législation relative aux marchés publics, elle concerne la convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents du Syndicat Azur pour le risque santé. Elle est lancée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 260 000 💰
Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: convention de participation risque santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 0
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: argenteuil
Description du marché:
“le Syndicat Azur procède à la présente consultation en vue de proposer aux agents une protection sociale complémentaire sous la forme d'une convention de...”
Description du marché
le Syndicat Azur procède à la présente consultation en vue de proposer aux agents une protection sociale complémentaire sous la forme d'une convention de participation couvrant le risque " santé ". La convention a pour objet de garantir les frais médicaux en complément des prestations versées par le Régime général obligatoire d'assurance maladie auquel est affilié l'agent.
La convention de participation est soumise aux dispositions spécifiques du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 260 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“conformément au décret du 8 novembre 2011, la convention de participation peut être prolongée, pour motif d'intérêt Général, pour une durée ne pouvant excéder un an”
Description des renouvellements
conformément au décret du 8 novembre 2011, la convention de participation peut être prolongée, pour motif d'intérêt Général, pour une durée ne pouvant excéder un an
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“la convention de participation est conclue avec un organisme assureur, elle est encadrée par le décret no2011-1474 du 08 novembre 2011. La prestation est...”
Liste et brève description des conditions
la convention de participation est conclue avec un organisme assureur, elle est encadrée par le décret no2011-1474 du 08 novembre 2011. La prestation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“- les mutuelles et unions de mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité ; - les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
- les mutuelles et unions de mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité ; - les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; - les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-06-08
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): argenteuil
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2028
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil - bP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/recours-contentieux🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours en référé pré contractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L 551-1 et suivants et R 551-1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
recours en référé pré contractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du Code de justice administrative. - recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois de la publication ou de la notification de la décision faisant grief. - recours de pleine juridiction possible dans les deux mois à compter de la publicité d'attribution du marché - recours en indemnisation introduit dans le délai de la prescription quadriennale
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Source: OJS 2022/S 081-218397 (2022-04-21)