le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Mayotte, représenté par son Président, procède à une consultation en vue de renouveler son contrat d'assurances groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de Mayotte en application de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-16.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“contrat groupe assurance statutaire Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Mayotte, représenté par son Président, procède à une consultation en vue de renouveler son contrat...”
Brève description
le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Mayotte, représenté par son Président, procède à une consultation en vue de renouveler son contrat d'assurances groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de Mayotte en application de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Mayotte🏙️
Description du marché:
“objet de la Consultation:Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Mayotte, représenté par son Président, procède à une consultation en vue de...”
Description du marché
objet de la Consultation:Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Mayotte, représenté par son Président, procède à une consultation en vue de renouveler son contrat d'assurances groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de Mayotte en application de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.L'opération est composée d'un lot unique, à savoir :Lot unique : assurance des prestations statutairesclassification CPV - objet principal : 66512000-2tranche FERME (hors prestations supplémentaires éventuelles au libre choix de chaque entité) : Marché séparé à bons de commande couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL au choix de l'adhérent) pour les collectivités territoriales et des établissements publics de Mayotte employant au plus 30 agents affiliés à la CNRACL. Le taux proposé par le candidat sera unique.tranches OPTIONNELLES (prestations supplémentaires éventuelles) : Tranche optionnelle A :Marché séparé à bons de commande couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL au choix de l'adhérent) pour les collectivités territoriales et des établissements publics de Mayotte employant de plus de 30 agents et de moins de 250 agents affiliés à la CNRACL. Chaque collectivité a le choix de ses prestations. Le taux proposé par le candidat sera unique.Tranche optionnelle B :Une par collectivité et établissement public employant plus de 250 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de Gestion afin de participer à la consultation, pour l'assurance des risques statutaires (agents Cnracl)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 48
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-23
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): mamoudzou
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de mamoudzou
Adresse postale: les hauts du Jardin du Collège 97600 MAMOUDZOU Tel : 0269.61.18.56
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 199-564685 (2022-10-11)