Contrat avec obligation de résultat des vérifications périodiques réglementaires des installations électriques du Marché International de Rungis

Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne)

Les installations électriques communes et privatives sont réparties dans environ 120 bâtiments implantés sur l’ensemble du site du Marché International de Rungis, ce qui représente une surface d’environ 234 ha.
Le contrat concerne :
- Les vérifications périodiques réglementaires conformément aux règles APSAD R18 et NFC 15-100 et avec obligation de résultat des installations électriques privatives et des installations électriques communes,
- Les vérifications périodiques réglementaires des équipements de protection contre la foudre conformément à l’arrêté du 4 octobre 2010. 20 bâtiments sont concernés par cette vérification.
La vérification de la thermographie infrarouge TIR conformément à la règle APSAD R19 pourra être réalisée sur demande des clients du site selon un bordereau de prix unitaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-27. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-22.

Qui ?

• Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-04-22	Avis de marché

Avis de marché (2022-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en protection et contrôle en matière d'incendie et d'explosion
Brève description:

Les installations électriques communes et privatives sont réparties dans environ 120 bâtiments implantés sur l’ensemble du site du Marché International de Rungis, ce qui représente une surface d’environ 234 ha. Le contrat concerne : - Les vérifications périodiques réglementaires conformément aux règles APSAD R18 et NFC 15-100 et avec obligation de résultat des installations électriques privatives et des installations électriques communes, - Les vérifications périodiques réglementaires des équipements de protection contre la foudre conformément à l’arrêté du 4 octobre 2010. 20 bâtiments sont concernés par cette vérification. La vérification de la thermographie infrarouge TIR conformément à la règle APSAD R19 pourra être réalisée sur demande des clients du site selon un bordereau de prix unitaire.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en protection et contrôle en matière d'incendie et d'explosion 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SEMMARIS (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région Parisienne)
Adresse postale: BP 40316
Code postal: 94152
Commune postale: RUNGIS Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.rungisinternational.com 🌏
Courrier électronique: isabel.marques@semmaris.fr 📧
Téléphone: +33 141808147 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-22 📅
Date limite de soumission: 2022-05-27 📅
Date de publication: 2022-04-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 082-221277
Numéro JO-S: 82
Informations complémentaires

Pendant la phase de sélection des candidatures, aucun élément technique ne sera transmis. Le DCE sera communiqué aux candidats retenus à poursuivre la phase d'offres.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le contrat concerne :

- Les vérifications périodiques réglementaires conformément aux règles APSAD R18 et NFC 15-100 et avec obligation de résultat des installations électriques privatives et des installations électriques communes,

- Les vérifications périodiques réglementaires des équipements de protection contre la foudre conformément à l’arrêté du 4 octobre 2010. 20 bâtiments sont concernés par cette vérification.

La vérification de la thermographie infrarouge TIR conformément à la règle APSAD R19 pourra être réalisée sur demande des clients du site selon un bordereau de prix unitaire.

Les vérifications périodiques réglementaires aux règles APSAD R18 et NFC 15-100 des installations électriques privatives (facturées sur la base du nombre de m² vérifiés) comptent environ 1 000 clients et une surface vérifiée d’environ 900 000 m²/an.

Les vérifications des installations électriques communes (facturées sur la base d'un montant annuel forfaitaire) comptent environ 220 rapports services généraux répartis dans les bâtiments de l’ensemble du site (65 machineries ascenseurs,20 locaux compacteurs, 20 surpresseurs, 30 locaux sprinklage, 5 zones de péages, 4 zones de charge de véhicules électriques comprenant 30 bornes à vérifier, 20 locaux ATM, 72 sous-stations de chauffage, et environ 80 tableaux basse tension et 35 postes haute tension).

20 bâtiments sont soumis à la vérification périodique réglementaire des équipements de protection contre la foudre.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Ce marché d'une durée de 24 mois pourra faire l'objet de deux reconductions par période d'un an, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Informations complémentaires:

Pendant la phase de sélection des candidatures, aucun élément technique ne sera transmis. Le DCE sera communiqué aux candidats retenus à poursuivre la phase d'offres.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Marché International de Rungis.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- DC1 assortie des habilitations de pouvoir et des attestations en vigueur ;

- DC2 ;

- La liste des sous-traitants envisagés, à déclarer dès la phase de candidature ;

- Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant au pouvoir adjudicateur d'accéder aux informations pertinentes par le biais du site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr ou s'il le souhaite, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ou récépissé du dépôt de la déclaration d'immatriculation pour les entreprises en cours d'inscription). S'il est étranger, le candidat produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

- Les candidats et soumissionnaires devront produire une attestation par laquelle ils s'engagent à respecter l'ensemble des prescriptions posées par le règlement général sur la protection des données personnelles pour l'exécution du marché ;

- Appartenance à un groupe. Dans l’affirmative, merci d’indiquer le nom du groupe ;

- Description de l’actionnariat.

- Présentation synthétique de la structure de l’entreprise.

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles

- Déclarations appropriées de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance (valide) des risques professionnels pertinents

- Bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques

Capacité technique et professionnelle:

- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ; Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution ainsi que les prestations ou services similaires traités.

En cas de candidature en groupement, ce dernier devra produire des références réalisées conjointement.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;

- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;

- L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ;

- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants de type :

• Accréditation COFRAC de conformité relative aux vérifications périodiques réglementaires suivant les règles APSAD R18 et NFC 15-100,

• Accréditation CNPP pour la délivrance des certificats Q18 et Q19.

Les entreprises peuvent également justifier de leurs compétences par la production de références similaires.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Qualité des références fournies et implicitement respect des demandes formulées aux rubriques III.1) Conditions de participation et VI.3) Informations complémentaires.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société d'économie mixte soumise au Code de la Commande Publique
Contact
Point de contact: Isabel MARQUES
Adresse Internet: www.rungisinternational.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Des auditions de présentation des mémoires techniques pourront être organisées.

Les candidats et soumissionnaires devront impérativement répondre sur la plateforme Maximilien : https://marches.maximilien.fr

Tout renseignement (administratif/technique) doit être demandé à partir de la plateforme Maximilien : https://marches.maximilien.fr

Ce marché est un appel d'offres restreint. A ce titre, il comprend deux phases : une phase de sélection des candidatures et une phase d'offres. Dès lors, les éléments techniques du marché seront communiqués en phase d'offres, aux candidats retenus.

Conformément à l'article R.2151-6, le soumissionnaire (ou candidat) transmet son offre (ou candidature) en une seule fois. Si plusieurs offres (ou candidatures) sont transmises successivement, seule la dernière reçue dans le délai fixé sera examinée.

Pour modifier une offre (ou une candidature) déjà réceptionnée, le soumissionnaire (ou candidat) doit en transmettre une nouvelle intégralement avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.

Nous vous remercions d’inscrire une adresse mél non sécurisée par des pare feux et de bien vérifier vos spams. Aucun délai supplémentaire ne sera octroyé pour ces motifs.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160565630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 082-221277 (2022-04-22)

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