conseil juridique

Commune de Saint Germain en Laye

la présente consultation a pour objet la désignation d'un prestataire pour chacun des 3 lots de l'accord-cadre, qui assurera les prestations de services juridiques et de conseil pour le compte de la Ville de Saint-Germain-En-Laye selon la répartition par lot prévue à l'accord-cadre et selon les caractéristiques et dans les limites définies au cahier des charges

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-10-31. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-06.

Qui ?

• Commune de Saint Germain en Laye

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-10-06	Avis de marché

Avis de marché (2022-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: M22053
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de saint germain en laye
Adresse postale: 86-88 rue leon desoyer
Code postal: 78100
Commune postale: Saint-Germain-en-Laye
Contact
Adresse Internet: https://www.saintgermainenlaye.fr/ 🌏
Courrier électronique: achats@saintgermainenlaye.fr 📧
Téléphone: +33 130872194 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=822497&orgAcronyme=a4q 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=822497&orgAcronyme=a4q 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-06 📅
Date limite de soumission: 2022-10-31 📅
Date de publication: 2022-10-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 196-557468
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre actuel de services juridiques de la Ville arrivant à échéance au 31/12/2022, la Commune de Saint-Germain-En-Laye entend soumettre à concurrence certaines de ses prestations de conseil juridique, selon les modalités définies au cahier des clauses particulières de l'accord-cadre. La finalité de l'accord-cadre est d'externaliser certaines prestations juridiques qui ne peuvent être assumées par la Direction des Affaires Juridiques de la Ville afin de créer, dans l'intérêt de la Commune, un partenariat productif entre le conseil extérieur mandaté et les experts municipaux.Les marchés subséquents issus de l'accord-cadre définiront l'étendue précise des prestations, le cas-échéant leur durée, leur coût prévisionnel et le délai de leur délivrance

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: droit administratif général et commande publique
Numéro du lot: 1
Brève description:

prestations de conseils juridiques portant sur le domaine "Droit administratif général et commande publique"

Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: urbanisme, aménagement du territoire, environnement et droit de la propriété publique
Numéro du lot: 2
Brève description:

prestations de conseils juridiques portant sur le domaine "Urbanisme, aménagement du territoire, environnement et droit de la propriété publique"

Intitulé du lot: droit de la fonction publique
Numéro du lot: 3
Brève description:

prestations de conseils juridiques portant sur le domaine "Droit de la fonction publique"

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

les deux principaux critères d'attribution retenus par l'acheteur sont les suivants : 1) La valeur technique des prestations (pondéré à 70%) ; 2) Le prix des prestations (pondéré à 30%) Les autres exigences et conditions pour participer à la consultation sont définies au règlement de la consultation

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

compte tenu de son objet, les prestations objet du présent accord-cadre sont réservées aux personnes visées aux articles 4 et 54 de la loi modifiée no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les candidats devront joindre à leur dossier de candidature l'habilitation à exercer la profession visée supra

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les conditions d'exécution du marché sont définies au Cahier des Clauses Particulières de l'accord-cadre

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

la consultation porte sur un accord-cadre de services mono-attributaire avec conclusion de marchés subséquents. L'Accord-Cadre est passé en application de la procédure adaptée conformément à l'article L.2123-1 et aux articles R.2123-1.3°, R.2123-2, R.2123-4 et R.2131-15 et suivants du Code de la commande publique

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20008692400012
Contact
Point de contact: Direction des Achats et de la Performance
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=822497&orgAcronyme=a4q 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Versailles
Adresse postale: 56, avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 0130211119 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les voies et délais de recours standards sont précisées au règlement de la consultation

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges - préfecture de la Région Ile-De-France
Adresse postale: 29, rue Barbet de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Téléphone: +33 0144426375 📞
Courrier électronique: webmestre-internet@ile-de-france.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 0145554702 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 196-557468 (2022-10-06)

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