la présente consultation a pour objet la désignation d'un prestataire pour chacun des 3 lots de l'accord-cadre, qui assurera les prestations de services juridiques et de conseil pour le compte de la Ville de Saint-Germain-En-Laye selon la répartition par lot prévue à l'accord-cadre et selon les caractéristiques et dans les limites définies au cahier des charges
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-31.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-06.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil juridique
M22053
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la désignation d'un prestataire pour chacun des 3 lots de l'accord-cadre, qui assurera les prestations de services...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la désignation d'un prestataire pour chacun des 3 lots de l'accord-cadre, qui assurera les prestations de services juridiques et de conseil pour le compte de la Ville de Saint-Germain-En-Laye selon la répartition par lot prévue à l'accord-cadre et selon les caractéristiques et dans les limites définies au cahier des charges
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit administratif général et commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques portant sur le domaine "Droit administratif général et commande publique"” Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“urbanisme, aménagement du territoire, environnement et droit de la propriété publique” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques portant sur le domaine "Urbanisme, aménagement du territoire, environnement et droit de la propriété publique"”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques portant sur le domaine "Droit de la fonction publique"”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“les deux principaux critères d'attribution retenus par l'acheteur sont les suivants : 1) La valeur technique des prestations (pondéré à 70%) ; 2) Le prix...”
Liste et brève description des règles et critères
les deux principaux critères d'attribution retenus par l'acheteur sont les suivants : 1) La valeur technique des prestations (pondéré à 70%) ; 2) Le prix des prestations (pondéré à 30%) Les autres exigences et conditions pour participer à la consultation sont définies au règlement de la consultation
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“compte tenu de son objet, les prestations objet du présent accord-cadre sont réservées aux personnes visées aux articles 4 et 54 de la loi modifiée...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
compte tenu de son objet, les prestations objet du présent accord-cadre sont réservées aux personnes visées aux articles 4 et 54 de la loi modifiée no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les candidats devront joindre à leur dossier de candidature l'habilitation à exercer la profession visée supra
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les conditions d'exécution du marché sont définies au Cahier des Clauses Particulières de l'accord-cadre”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“la consultation porte sur un accord-cadre de services mono-attributaire avec conclusion de marchés subséquents. L'Accord-Cadre est passé en application de...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
la consultation porte sur un accord-cadre de services mono-attributaire avec conclusion de marchés subséquents. L'Accord-Cadre est passé en application de la procédure adaptée conformément à l'article L.2123-1 et aux articles R.2123-1.3°, R.2123-2, R.2123-4 et R.2131-15 et suivants du Code de la commande publique
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“l'Accord-Cadre actuel de services juridiques de la Ville arrivant à échéance au 31/12/2022, la Commune de Saint-Germain-En-Laye entend soumettre à...”
l'Accord-Cadre actuel de services juridiques de la Ville arrivant à échéance au 31/12/2022, la Commune de Saint-Germain-En-Laye entend soumettre à concurrence certaines de ses prestations de conseil juridique, selon les modalités définies au cahier des clauses particulières de l'accord-cadre. La finalité de l'accord-cadre est d'externaliser certaines prestations juridiques qui ne peuvent être assumées par la Direction des Affaires Juridiques de la Ville afin de créer, dans l'intérêt de la Commune, un partenariat productif entre le conseil extérieur mandaté et les experts municipaux.Les marchés subséquents issus de l'accord-cadre définiront l'étendue précise des prestations, le cas-échéant leur durée, leur coût prévisionnel et le délai de leur délivrance
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Versailles
Adresse postale: 56, avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 0130211119 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges - préfecture de la Région Ile-De-France”
Adresse postale: 29, rue Barbet de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0144426375📞
Courrier électronique: webmestre-internet@ile-de-france.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 0145554702 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies et délais de recours standards sont précisées au règlement de la consultation” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Versailles
Adresse postale: 56, avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 0130211119 📠
Source: OJS 2022/S 196-557468 (2022-10-06)