conclusion D'Une Convention De Participation Pour La Mise En Oeuvre D'Une Protection Sociale Au Titre Du Risque Prevoyance Pour Le Personnel

Le Grand Narbonne

la collectivité souhaite maintenir le niveau de garantie actuel pour la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance par le biais d'une convention de participation et se conformer aux dispositions des décrets susvisés en soumettant à concurrence un nouveau contrat ou un nouveau règlement.La convention de participation est conclue au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservé au personnel de la collectivité.Ce contrat ou règlement a pour objet de proposer une protection sociale aux agents prioritairement en matière d'incapacité de travail et d'invalidité ainsi qu'éventuellement en cas de décèsles prestations sont réglées par des prix forfaitaires

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-11-25. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-07.

Qui ?

• Le Grand Narbonne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Aude

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-10-07	Avis de marché

Avis de marché (2022-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: Convention Rh 2022
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aude 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: le Grand Narbonne
Adresse postale: 12 boulevard Frédéric Mistral, Cs50100
Code postal: 11785
Commune postale: Narbonne
Contact
Adresse Internet: http://www.legrandnarbonne.com/ 🌏
Courrier électronique: commandepublique@legrandnarbonne.com 📧
URL des documents: https://marchespublics.aude.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.aude.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-07 📅
Date limite de soumission: 2022-11-25 📅
Date de publication: 2022-10-12 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2028-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 197-559822
Numéro JO-S: 197
Informations complémentaires

pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://marchespublics.aude.fr -La convention est conclue pour une durée de 6 ans conformément à l'article 19 du décret no2011-1474 susvisé. Les garanties doivent prendre effet au 1ier janvier 2023 à 00h00.Le terme de la convention de participation est fixé au 31 décembre 2028.Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.Conformément à l'article 2 du décret no2011-1474 susvisé, les garanties concernent :osolution de Base : incapacité de travailogarantie supplémentaire 1 : invaliditéogarantie supplémentaire 2 : décès + PtiaOassiette 1 : Traitement indiciaire + NbiOassiette 2 : Traitement indiciaire + nbi + Régime Indemnitaire

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 690 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 690 000 EUR 💰
Description des options:

les garanties concernent :osolution de Base : incapacité de travailogarantie supplémentaire 1 : invaliditéogarantie supplémentaire 2 : décès + PtiaOassiette 1 : Traitement indiciaire + NbiOassiette 2 : Traitement indiciaire + Nbi + Régime Indemnitaire

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: narbonne 11100 - narbonne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travailles documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidatpreuve de l'existence professionnelle du candidat (agrément, attestation Orias?)

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponiblesl'assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière (intermédiaire d'assurance)le taux de marge de solvabilité (organisme assurance)

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

en application des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances. Les prestations sont soumises aux textes suivants : -décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (Nor : Iocb1111985d ; Jorf du 10/11/2011) -circulaire ministérielle nordfb1220789c du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents -articles L. 827-9 à L. 827-11 du Cgfp issus l'ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 -décret no 2022-581 du 20 avril 2022 qui a posé le principe d'une participation financière obligatoire des employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire pour la prévoyance à partir du 1er janvier 2025 de leurs fonctionnaires et agents contractuels de droit public

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.La convention est conclue pour une durée de 6 ans conformément à l'article 19 du décret no2011-1474 susvisé. Les garanties doivent prendre effet au 1ier janvier 2023 à 00h00.Le terme de la convention de participation est fixé au 31 décembre 2028.Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un anaucune clause de garantie financière prévue.Les prix sont fermes.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-11-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24110059300078
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.aude.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.aude.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges : Préfecture de région
Adresse postale: 2, boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Adresse Internet: http://ccimp.com 🌏
Source: OJS 2022/S 197-559822 (2022-10-07)

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