la collectivité souhaite maintenir le niveau de garantie actuel pour la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance par le biais d'une convention de participation et se conformer aux dispositions des décrets susvisés en soumettant à concurrence un nouveau contrat ou un nouveau règlement.La convention de participation est conclue au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservé au personnel de la collectivité.Ce contrat ou règlement a pour objet de proposer une protection sociale aux agents prioritairement en matière d'incapacité de travail et d'invalidité ainsi qu'éventuellement en cas de décèsles prestations sont réglées par des prix forfaitaires
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-25.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-07.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“conclusion D'Une Convention De Participation Pour La Mise En Oeuvre D'Une Protection Sociale Au Titre Du Risque Prevoyance Pour Le Personnel
Convention Rh 2022”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“la collectivité souhaite maintenir le niveau de garantie actuel pour la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance par le...”
Brève description
la collectivité souhaite maintenir le niveau de garantie actuel pour la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance par le biais d'une convention de participation et se conformer aux dispositions des décrets susvisés en soumettant à concurrence un nouveau contrat ou un nouveau règlement.La convention de participation est conclue au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservé au personnel de la collectivité.Ce contrat ou règlement a pour objet de proposer une protection sociale aux agents prioritairement en matière d'incapacité de travail et d'invalidité ainsi qu'éventuellement en cas de décèsles prestations sont réglées par des prix forfaitaires
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Valeur estimée hors TVA: EUR 690 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Aude🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: narbonne 11100 - narbonne
Description du marché:
“la collectivité souhaite maintenir le niveau de garantie actuel pour la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance par le...”
Description du marché
la collectivité souhaite maintenir le niveau de garantie actuel pour la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance par le biais d'une convention de participation et se conformer aux dispositions des décrets susvisés en soumettant à concurrence un nouveau contrat ou un nouveau règlement.La convention de participation est conclue au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservé au personnel de la collectivité.Ce contrat ou règlement a pour objet de proposer une protection sociale aux agents prioritairement en matière d'incapacité de travail et d'invalidité ainsi qu'éventuellement en cas de décèsles prestations sont réglées par des prix forfaitaires
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 690 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2028-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“les garanties concernent :osolution de Base : incapacité de travailogarantie supplémentaire 1 : invaliditéogarantie supplémentaire 2 : décès + PtiaOassiette...”
Description des options
les garanties concernent :osolution de Base : incapacité de travailogarantie supplémentaire 1 : invaliditéogarantie supplémentaire 2 : décès + PtiaOassiette 1 : Traitement indiciaire + NbiOassiette 2 : Traitement indiciaire + Nbi + Régime Indemnitaire
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travailles documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidatpreuve de l'existence professionnelle du candidat (agrément, attestation Orias?)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponiblesl'assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière (intermédiaire d'assurance)le taux de marge de solvabilité (organisme assurance)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“en application des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
en application des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances. Les prestations sont soumises aux textes suivants : -décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (Nor : Iocb1111985d ; Jorf du 10/11/2011) -circulaire ministérielle nordfb1220789c du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents -articles L. 827-9 à L. 827-11 du Cgfp issus l'ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 -décret no 2022-581 du 20 avril 2022 qui a posé le principe d'une participation financière obligatoire des employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire pour la prévoyance à partir du 1er janvier 2025 de leurs fonctionnaires et agents contractuels de droit public
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.La convention est conclue pour une durée de 6 ans conformément à l'article 19...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.La convention est conclue pour une durée de 6 ans conformément à l'article 19 du décret no2011-1474 susvisé. Les garanties doivent prendre effet au 1ier janvier 2023 à 00h00.Le terme de la convention de participation est fixé au 31 décembre 2028.Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un anaucune clause de garantie financière prévue.Les prix sont fermes.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-25
14:00 📅
“pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://marchespublics.aude.fr -La convention est conclue pour une durée de 6 ans conformément à...”
pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://marchespublics.aude.fr -La convention est conclue pour une durée de 6 ans conformément à l'article 19 du décret no2011-1474 susvisé. Les garanties doivent prendre effet au 1ier janvier 2023 à 00h00.Le terme de la convention de participation est fixé au 31 décembre 2028.Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.Conformément à l'article 2 du décret no2011-1474 susvisé, les garanties concernent :osolution de Base : incapacité de travailogarantie supplémentaire 1 : invaliditéogarantie supplémentaire 2 : décès + PtiaOassiette 1 : Traitement indiciaire + NbiOassiette 2 : Traitement indiciaire + nbi + Régime Indemnitaire
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges : Préfecture de région”
Adresse postale: 2, boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
URL: http://ccimp.com🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2022/S 197-559822 (2022-10-07)