la présente consultation a pour objet la souscription d?un marché public d?assurance de prestations statutaires pour la commune de Jouy-Le-Moutier dont le contrat arrive à échanger le 31 décembre 2022
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-28.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: assurance statutaire pour la ville de Jouy-Le-Moutier
2200049
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la souscription d?un marché public d?assurance de prestations statutaires pour la commune de Jouy-Le-Moutier dont le...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la souscription d?un marché public d?assurance de prestations statutaires pour la commune de Jouy-Le-Moutier dont le contrat arrive à échanger le 31 décembre 2022
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Valeur estimée hors TVA: EUR 640 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché: le présent marché a pour objet l'assurance de prestations statutaires
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 640 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-28
13:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-28
13:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l Hautil
Commune postale: Cergy
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Adresse postale: 29 rue Barbet de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144426375📞
Courrier électronique: webmestre-internet@ile-de-france.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de ce contrat peuvent initier les recours contentieux suivants :- référé précontractuel fondé sur les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de la justice administrative. Recours initié avant la conclusion du marché, par la saisine du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en matière de référés.- Référé contractuel initié après conclusion du marché auprès du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en matière de référés, dans les délais et conditions prévues aux articles L. 551-13 à L 551-23, et R. 551-7 et suivants du code de la justice administrative.De même, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à saisir le tribunal administratif de Cergy -Pontoise dans les conditions suivantes :- requête de plein contentieux, dite " Tarn et Garonne ", déposée dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.Enfin, tout tiers ayant un intérêt à agir peut également exercer les recours contentieux suivants devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la notification de la décision mise en cause ou de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées de cette décision :- recours pour excès de pouvoir à l'encontre des clauses règlementaires du contrat, au sens de la jurisprudence " Cayzeele ".- Recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions d'infructuosité ou de classement " sans suite ", lesquelles emportent abandon de la procédure de mise en concurrence
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l Hautil
Commune postale: Cergy
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 211-608019 (2022-10-28)
Avis d'attribution de marché (2022-12-26) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le présent marché public a pour objet la souscription d'un marché public d'assurance de prestations statutaires pour la commune de Jouy-Le-Moutier”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 477476.32 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: jouy-Le-Moutier, 95280
Description du marché:
“le présent marché public a pour objet la souscription d'un marché public d'assurance de prestations statutaires pour pour les garanties suivantes : décès,...”
Description du marché
le présent marché public a pour objet la souscription d'un marché public d'assurance de prestations statutaires pour pour les garanties suivantes : décès, accident de travail et maladie professionnelle
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Assistance technique
Prix (pondération): 50
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 211-608019
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22S11
Titre: assurance statutaire pour la ville de Jouy-Le-Moutier
Date de conclusion du contrat: 2022-12-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: willis towers watson
Adresse postale: immeuble Quai 33, 33/34 quai de Dion-Bouton
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92800
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Nom: allianz Vie
Adresse postale: 1 Cours Michelet
Commune postale: Paris-la-Defense Cedex
Code postal: 92076
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 477476.32 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de ce contrat peuvent initier les recours contentieux suivants :
- référé précontractuel fondé sur les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de la justice administrative. Recours initié avant la conclusion du marché, par la saisine du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en matière de référés.
- Référé contractuel initié après conclusion du marché auprès du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en matière de référés, dans les délais et conditions prévues aux articles L. 551-13 à L 551-23, et R. 551-7 et suivants du code de la justice administrative.
De même, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à saisir le tribunal administratif de Cergy -Pontoise dans les conditions suivantes :
- requête de plein contentieux, dite " Tarn et Garonne ", déposée dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Enfin, tout tiers ayant un intérêt à agir peut également exercer les recours contentieux suivants devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la notification de la décision mise en cause ou de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées de cette décision :
- recours pour excès de pouvoir à l'encontre des clauses règlementaires du contrat, au sens de la jurisprudence " Cayzeele ".
- Recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions d'infructuosité ou de classement " sans suite ", lesquelles emportent abandon de la procédure de mise en concurrence
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Source: OJS 2022/S 252-733555 (2022-12-26)