Accord-cadre mono-attributaire, avec un maximum en valeur de 4,7 M€, à marchés subséquents et à bons de commande (Article R.2162-3 du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018) portant sur des prestations de diagnostic des réseaux concernés par les opérations du projet LNPCA pour les phases 1 & 2 puis de pilotage et suivi des études et des travaux de déviation de certains de ces réseaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-10.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: AMO Diagnostic, synthèse et suivi des déviations de réseaux
LNPCA-AVP-ARES
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Accord-cadre mono-attributaire, avec un maximum en valeur de 4,7 M€, à marchés subséquents et à bons de commande (Article R.2162-3 du décret n° 2018-1075 du...”
Brève description
Accord-cadre mono-attributaire, avec un maximum en valeur de 4,7 M€, à marchés subséquents et à bons de commande (Article R.2162-3 du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018) portant sur des prestations de diagnostic des réseaux concernés par les opérations du projet LNPCA pour les phases 1 & 2 puis de pilotage et suivi des études et des travaux de déviation de certains de ces réseaux.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie ferroviaire📦
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: De Marseille à Nice
Description du marché:
“Accord-cadre mono-attributaire, avec un maximum en valeur de 4,7 M€, à bons de commande et à marchés subséquents (Cf. article R2162-3 du décret n°2018-1075...”
Description du marché
Accord-cadre mono-attributaire, avec un maximum en valeur de 4,7 M€, à bons de commande et à marchés subséquents (Cf. article R2162-3 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018) portant sur des prestations :
- de diagnostic des réseaux concernés par les opérations du projet LNPCA pour les phases 1 & 2 – réseaux tiers et certains réseaux internes ;
- de pilotage et suivi des études et des travaux de déviation de certains de ces réseaux tiers.
Par réseaux internes, on entend les réseaux sous maitrise d’ouvrage de SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions, généralement situés dans les emprises actuelles de SNCF.
Par réseaux tiers on entend : les réseaux des « concessionnaires » qui ne sont pas sous maîtrise d’ouvrage ni sous gestion de SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions ; ces réseaux sont généralement hors des emprises actuelles de SNCF Réseau et/ou Gares et Connexions.
L’accord-cadre porte ainsi sur des prestations d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage et d’études réseaux divers.
Le diagnostic réseaux comprend des prestations de géo-détection, de détection par affouillements et/ou carottages, de détection par aspiration pour certains réseaux sensibles, en plus de prestations intellectuelles.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 700 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément à l'article R.2122-7 du code de la commande publique et si les conditions décrites à cet article sont remplies, l'entité adjudicatrice se...”
Description des options
Conformément à l'article R.2122-7 du code de la commande publique et si les conditions décrites à cet article sont remplies, l'entité adjudicatrice se réserve le cas échéant, le droit de passer des marchés publics similaires avec le titulaire de l'accord-cadre.
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“Ce marché s'inscrit dans un projet financé par les fonds de l'U.E. via le programme du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (MIE) ; projet référencé...”
Informations sur les fonds de l'Union européenne
Ce marché s'inscrit dans un projet financé par les fonds de l'U.E. via le programme du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (MIE) ; projet référencé LNPCA (Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur).
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le présent avis de marché est un appel à candidature. Les Dossiers de consultation des entreprises (DCE) sont mis à la disposition des opérateurs...”
Informations complémentaires
Le présent avis de marché est un appel à candidature. Les Dossiers de consultation des entreprises (DCE) sont mis à la disposition des opérateurs économiques via la plateforme « sncf.bravosolution.com » en parallèle du présent avis de marché.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Une attestation sur l’honneur pour justifier que le candidat (entreprise individuelle ou tous les membres du groupement momentané d’entreprises) :
- n’entre...”
Liste et brève description des conditions
Une attestation sur l’honneur pour justifier que le candidat (entreprise individuelle ou tous les membres du groupement momentané d’entreprises) :
- n’entre dans aucun cas mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L 2147-7 à L 2141-11 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code la commande publique ;
- notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail.
· Un extrait K bis datant de moins de six (6) mois.
· La lettre de candidature (DC1 version 2019) à renseigner ou DUME (le DC1 n’étant plus signé par le candidat, l’attestation sur l’honneur s’impose).
• Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 version 2019) à renseigner ou DUME.
Chaque candidat devra également impérativement signaler en cas de candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises (via un DC1 ou tout autre document) :
- la forme juridique de son groupement ;
- la liste détaillée des membres du groupement.
L'accord-cadre sera conclu selon l'offre qui sera retenue, soit avec un candidat unique, soit avec un groupement momentané d’entreprises. Quelle que soit la forme du groupement (solidaire ou conjoint), le mandataire devra être solidaire financièrement et techniquement de ses cotraitants pour assurer l'exécution de l'accord cadre en cas de défaillance d'un des membres du groupement.
Conformément à l’article R.2142-21 du Code de la Commande Publique, un candidat ne peut pas se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements.
Enfin, pour faire face à d’éventuels conflits entre les cotraitants ou arbitrer en cas de défaillance d’un ou plusieurs membres d’un groupement qui seraient titulaires de l’accord-cadre concerné et dans l’éventualité de la notification du présent accord-cadre à un groupement momentané d’entreprises, il sera demandé au titulaire de communiquer une copie de sa convention définitive de groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires de prestations intellectuelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires de prestations intellectuelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’études amont pour des projets d’infrastructure de transport de niveau national portant au maximum sur les trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début de son activité (renseignement à fournir pour chaque opérateur économique membre d’un groupement momentané d’entreprises.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“· Une liste des principaux services en lien avec l’objet du présent accord-cadre, au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des critères de sélection
· Une liste des principaux services en lien avec l’objet du présent accord-cadre, au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations réalisées seront prouvées par des attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
· Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres états membres de l’Union Européenne.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le présent accord-cadre. Ces éléments de...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le présent accord-cadre. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Une convention de financement des études préalables à l'enquête d'utilité publique ligne nouvelle Provence Côte d'Azur a été signée le 23.12.2010 par...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Une convention de financement des études préalables à l'enquête d'utilité publique ligne nouvelle Provence Côte d'Azur a été signée le 23.12.2010 par l'ensemble des collectivités territoriales concernées par le projet ainsi que l'État et SNCF Réseau. Cette convention de financement a fait l'objet de trois (3) avenants augmentant le montant initial. Par ailleurs, une convention de financement pour les études AVP de la phase 1 du projet est cours de signature des partenaires (collectivités territoriales et l’Etat).
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Selon l'offre qui sera retenue soit avec un candidat unique soit avec un groupement momentané de candidats. Quel que soit la forme du groupement (solidaire...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Selon l'offre qui sera retenue soit avec un candidat unique soit avec un groupement momentané de candidats. Quel que soit la forme du groupement (solidaire ou conjoint), le mandataire devra être solidaire financièrement et techniquement de ses cotraitants pour assurer l'exécution de l'accord-cadre en cas de défaillance d'un des membres du groupement.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Accord-cadre mono-attributaire, avec un maximum en valeur de 4,7 M€ HT du montant total cumulé des marchés subséquents et des ordres de commande.” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
Il est fortement conseillé aux soumissionnaires de préparer leurs...”
La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
Il est fortement conseillé aux soumissionnaires de préparer leurs offres initiales en parallèle de la phase candidature.
En effet, cette consultation doit être notifiée au plus vite. Il sera donc laissé aux soumissionnaires vingt-et-un (21) jours calendaires pour déposer le dossier de candidature et dix (10) jours calendaires pour déposer l’offre initiale.
Il ne sera accepté aucune demande de report de la date limite de remise de l’offre initiale.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme "sncf.bravosolution.com" (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Il est rappelé que le présent avis de marché est un appel à candidature.
Conformément aux articles R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la commande publique, SNCF Réseau examinera les offres avant les candidatures.
De plus, la vérification du dossier de candidature (absence de motifs d’exclusion) se fait au moment de l’attribution et ne concerne que l’attributaire pressenti.
La vérification de la situation du titulaire pressenti se fera sur la base des critères suivants (classés par ordre décroissant d'importance) :
— capacités techniques et professionnelles,
— capacités économiques et financières.
Les candidatures seront remises avant la date limite de réception des candidatures sur la plateforme SNCF.bravosolution.com Le dossier de candidature comprendra 3 fichiers correspondant respectivement à :
1- Déclaration de candidature et justificatifs Administratifs.
2- Capacité économique et financière.
3- Capacité technique et professionnelle.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de son ou ses opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Chaque membre du groupement et des sous-traitants associés devra fournir l'ensemble des documents demandés.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme "sncf.bravosolution.com". En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 101-281259 (2022-05-20)
Objet Champ d'application du marché
Titre: AMO diagnostic, synthèse et suivi des déviations de réseaux
LNPCA-AVP-ARES
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4 700 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: De Marseille à Nice.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence - compétences - expérience de l'équipe
Critère de qualité (pondération): 18
Critère de qualité (nom): Méthodologie et modalités d'exécution
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Organisation et mobilisation de l'équipe
Critère de qualité (pondération): 12
Critère de qualité (nom): Méthodologie et modalités d'exécution pour la mission test
Critère de qualité (pondération): 9
Critère de qualité (nom): Orgnaisation et mobilisation de l'équipe pour la mission test
Critère de qualité (pondération): 6
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 101-281259
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Lnpca-avp-ares
Titre: AMO Diagnostic, synthèse et suivi des déviations des réseaux
Date de conclusion du contrat: 2022-10-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Ingérop Conseil et Ingénierie (Agence de Marseille)
Adresse postale: 7 rue du devoir
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4 700 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 700 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le référé pré contractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché ;
le référé contractuel qui peut être exercé dans un délai :
- trente (31)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le référé pré contractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché ;
le référé contractuel qui peut être exercé dans un délai :
- trente (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ;
- six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution a été publié ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 218-624568 (2022-11-08)