accord cadre de prestations juridiques conseil, assistance et representation legale

OPH Plaine Commune Habitat

le présent accord-cadre, unique, non alloti, a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Plaine Commune Habitat dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans le CCP. L'Accord cadre est multi-attributaires à bons de commande. Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables, le nombre de titulaires sera au minimum de cinq et au maximum de sept. Le nombre final d'attributaires sera arrêté par l'acheteur, après avis de la Commission des Procédures Adaptées. L'Accord-Cadre n'est pas décomposé en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-11-18. L'appel d'offres a été publié le 2022-11-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-11-02 Avis de marché
2023-05-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-11-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 23PRESTJUR
Brève description:
le présent accord-cadre, unique, non alloti, a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Plaine Commune Habitat dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans le CCP. L'Accord cadre est multi-attributaires à bons de commande. Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables, le nombre de titulaires sera au minimum de cinq et au maximum de sept. Le nombre final d'attributaires sera arrêté par l'acheteur, après avis de la Commission des Procédures Adaptées. L'Accord-Cadre n'est pas décomposé en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: oph Plaine Commune Habitat
Adresse postale: 5 bis rue Danielle CASANOVA
Code postal: 93200
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.oph-plainecommunehabitat.fr 🌏
Courrier électronique: directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr 📧
Téléphone: +33 148136110 📞
URL des documents: http://www.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-11-02 📅
Date limite de soumission: 2022-11-18 📅
Date de publication: 2022-11-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 214-614763
Numéro JO-S: 214
Informations complémentaires
le montant indiqué à la 'Section Ii.2.6) valeur totale estimée, concerne le montant estimatif des commandes de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) ; en aucun cas l'oph Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 200 000 EUR 💰
Brève description:
le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de service de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Public de l'habitat Plaine Commune Habitat (Pch) dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (Ccp).
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La procédure utilisée ici est la procédure adaptée (MAPA 3), conformément aux dispositions de l'article R2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération noSgb 2020-01-02 du 23 janvier 2020
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Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2023. Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026
Informations complémentaires:
le montant indiqué à la 'Section Ii.2.6) valeur totale estimée, concerne le montant estimatif des commandes de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) ; en aucun cas l'oph Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: patrimoine de l'office, situé sur le territoire de l'ept Plaine Commune

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents Dc1 et Dc2 à remplir sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances (www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/). - Copie de la déclaration de l'activité auprès du Procureur de la République ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France. - copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire. Et plus globalement, voir les éléments réclamés au titre du RC
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
le marché est réservé aux candidats présentant les compétences d'avocat. Ils devront obligatoirement fournir les éléments justifiant qu'ils satisfont aux conditions posées par les articles 4 et 54 de la loi no71 1130 en date du 31 décembre 1971, en présentant notamment la copie des certificats d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) des avocats intervenants dans le cadre de la prestation et l'habilitation des candidats non avocats à donner des consultations juridiques dans les domaines du droit objet de l'accord cadre si elle est requise. Le détail des autres conditions figure dans les dispositions du RC
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
et ce même en cas de présentation de la société sous la forme d'une sous-traitance au sein de plusieurs candidatures.
Dans l'hypothèse où cette interdiction ne serait pas respectée, les candidatures concernées se verraient rejetées.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 7
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-11-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 48274107100013
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr 🌏
URL des documents: http://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: dans le courant de l'année 2026 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027
1) Critères pour l'agrément des candidatures : - capacités économiques et financières du candidat - capacités techniques et professionnelles du candidat. 2) Critères d'attributions: sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du règlement de la consultation, les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont plus précisément décrites dans le RC. 3) Modalités de retrait : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation : www.maximilien.fr 4) Modalités de remise des plis: les plis seront remis obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante: www.maximilien.fr 5) le montant indiqué à la 'Section Ii.1.5) valeur totale estimée concerne le montant estimatif des commandes de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) ; en aucun cas l'oph Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202098 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 214-614763 (2022-11-02)
Avis d'attribution de marché (2023-05-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent accord-cadre, unique, non alloti, a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Plaine Commune Habitat dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans le CCP. L'Accord cadre est multi-attributaires à bons de commande. Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables, le nombre de titulaires sera au minimum de cinq et au maximum de sept. Le nombre final d'attributaires sera arrêté par l'acheteur, après avis de la Commission des Procédures Adaptées. L'Accord-Cadre n'est pas décomposé en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée
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Valeur totale du marché: 1 200 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-24 📅
Date de publication: 2023-05-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 101-310236
Se réfère à l'avis: 2022/S 214-614763
Numéro JO-S: 101

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de service de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Public de l'habitat Plaine Commune Habitat (Pch) dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (Ccp). La procédure utilisée ici est la procédure adaptée (MAPA 3), conformément aux dispositions de l'article R2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération noSgb 2020-01-02 du 23 janvier 2020
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-02 📅
Nom: cloix et mendes
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Seine-Saint-Denis 🏙️
Nom: centaure avocats
sourdon avocats
seban et associes
cabinet A5 ASSOCIES
cabinet D'Avocat de maitre cherki
pintat avocats
Valeur totale du marché: 1 200 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Source: OJS 2023/S 101-310236 (2023-05-24)
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