le présent accord-cadre, unique, non alloti, a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Plaine Commune Habitat dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans le CCP. L'Accord cadre est multi-attributaires à bons de commande. Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables, le nombre de titulaires sera au minimum de cinq et au maximum de sept. Le nombre final d'attributaires sera arrêté par l'acheteur, après avis de la Commission des Procédures Adaptées. L'Accord-Cadre n'est pas décomposé en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2022-11-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord cadre de prestations juridiques conseil, assistance et representation legale
23PRESTJUR”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“le présent accord-cadre, unique, non alloti, a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son...”
Brève description
le présent accord-cadre, unique, non alloti, a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Plaine Commune Habitat dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans le CCP. L'Accord cadre est multi-attributaires à bons de commande. Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables, le nombre de titulaires sera au minimum de cinq et au maximum de sept. Le nombre final d'attributaires sera arrêté par l'acheteur, après avis de la Commission des Procédures Adaptées. L'Accord-Cadre n'est pas décomposé en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: patrimoine de l'office, situé sur le territoire de l'ept Plaine Commune
Description du marché:
“le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de service de...”
Description du marché
le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de service de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Public de l'habitat Plaine Commune Habitat (Pch) dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (Ccp).
La procédure utilisée ici est la procédure adaptée (MAPA 3), conformément aux dispositions de l'article R2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération noSgb 2020-01-02 du 23 janvier 2020
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2023. Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles,...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2023. Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026
Afficher plus
Informations complémentaires:
“le montant indiqué à la 'Section Ii.2.6) valeur totale estimée, concerne le montant estimatif des commandes de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) ;...”
Informations complémentaires
le montant indiqué à la 'Section Ii.2.6) valeur totale estimée, concerne le montant estimatif des commandes de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) ; en aucun cas l'oph Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du...”
Liste et brève description des conditions
application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents Dc1 et Dc2 à remplir sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances (www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/). - Copie de la déclaration de l'activité auprès du Procureur de la République ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France. - copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire. Et plus globalement, voir les éléments réclamés au titre du RC
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le marché est réservé aux candidats présentant les compétences d'avocat. Ils devront obligatoirement fournir les éléments justifiant qu'ils satisfont aux...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le marché est réservé aux candidats présentant les compétences d'avocat. Ils devront obligatoirement fournir les éléments justifiant qu'ils satisfont aux conditions posées par les articles 4 et 54 de la loi no71 1130 en date du 31 décembre 1971, en présentant notamment la copie des certificats d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) des avocats intervenants dans le cadre de la prestation et l'habilitation des candidats non avocats à donner des consultations juridiques dans les domaines du droit objet de l'accord cadre si elle est requise. Le détail des autres conditions figure dans les dispositions du RC
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements...”
Conditions d'exécution du contrat
les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
et ce même en cas de présentation de la société sous la forme d'une sous-traitance au sein de plusieurs candidatures.
Dans l'hypothèse où cette interdiction ne serait pas respectée, les candidatures concernées se verraient rejetées.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 7
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-21
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: dans le courant de l'année 2026 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027
Informations complémentaires
“1) Critères pour l'agrément des candidatures : - capacités économiques et financières du candidat - capacités techniques et professionnelles du candidat. 2)...”
1) Critères pour l'agrément des candidatures : - capacités économiques et financières du candidat - capacités techniques et professionnelles du candidat. 2) Critères d'attributions: sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du règlement de la consultation, les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont plus précisément décrites dans le RC. 3) Modalités de retrait : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation : www.maximilien.fr 4) Modalités de remise des plis: les plis seront remis obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante: www.maximilien.fr 5) le montant indiqué à la 'Section Ii.1.5) valeur totale estimée concerne le montant estimatif des commandes de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) ; en aucun cas l'oph Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202098 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202098 📠
Source: OJS 2022/S 214-614763 (2022-11-02)
Avis d'attribution de marché (2023-05-24) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 200 000 💰
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de service de...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de service de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Public de l'habitat Plaine Commune Habitat (Pch) dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (Ccp). La procédure utilisée ici est la procédure adaptée (MAPA 3), conformément aux dispositions de l'article R2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération noSgb 2020-01-02 du 23 janvier 2020
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 214-614763
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2023-01-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: cloix et mendes
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: centaure avocats
Nom: sourdon avocats
Le contractant est une PME
Nom: seban et associes
Nom: cabinet A5 ASSOCIES
Nom: cabinet D'Avocat de maitre cherki
Nom: pintat avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
Source: OJS 2023/S 101-310236 (2023-05-24)