Souscription de conventions de participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance et frais de soins des personnels du Département de la Charente
La présente consultation a pour objet la souscription d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance (convention nº 1) et frais de soins (convention nº 2) des personnels territoriaux en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Chacune des conventions est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-04.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Souscription de conventions de participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance et frais de soins des personnels du...”
Titre
Souscription de conventions de participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance et frais de soins des personnels du Département de la Charente
CONV-PREV-SANTE
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la souscription d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la souscription d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance (convention nº 1) et frais de soins (convention nº 2) des personnels territoriaux en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Chacune des conventions est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative.
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Charente🏙️
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la souscription de deux conventions de participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la souscription de deux conventions de participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance (convention nº 1) et frais de soins (convention nº 2) des personnels territoriaux en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 2027.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“L'exercice de la profession est réservé:
— aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances;
— aux institutions de prévoyance...”
Liste et brève description des conditions
L'exercice de la profession est réservé:
— aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances;
— aux institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural;
— aux mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité;
— avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L. 511-1 du code des assurances.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Sont habilités à répondre à la présente consultation: conformément à l'article 88-2 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984:
— les sociétés d'assurance régies par...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Sont habilités à répondre à la présente consultation: conformément à l'article 88-2 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984:
— les sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances;
— les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L. 116-1 du code de la mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L. 211-5 du code de la mutualité);
— les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L. 511-1 du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2022-01-01 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-04
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2027.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 15 rue de Blossac — hôtel Gilbert
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 15 rue de Blossac — hôtel Gilbert
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Source: OJS 2021/S 079-201998 (2021-04-19)