souscription d'une Convention de participation pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des personnels territoriaux
le marché a pour objet la souscription d'une convention de participation concernant pour la couverture complémentaire prévoyance des agents titulaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public ou de droit privé qui seraient intéressés par l'adhésion.
Cette convention doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret no2011-1474 du 08/11/2011
la convention est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-01.
L'appel d'offres a été publié le 2021-08-04.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“souscription d'une Convention de participation pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des personnels territoriaux”
Titre
souscription d'une Convention de participation pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des personnels territoriaux
Afficher plus
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“le marché a pour objet la souscription d'une convention de participation concernant pour la couverture complémentaire prévoyance des agents titulaires,...”
Brève description
le marché a pour objet la souscription d'une convention de participation concernant pour la couverture complémentaire prévoyance des agents titulaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public ou de droit privé qui seraient intéressés par l'adhésion.
Cette convention doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret no2011-1474 du 08/11/2011
la convention est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“le marché a pour objet la souscription d'une Convention de participation pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire...”
Description du marché
le marché a pour objet la souscription d'une Convention de participation pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des personnels territoriaux en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la convention pourra être prorogée pour de motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an et se terminera au 31 décembre 2028.” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“l'Exercice de la profession est réservé : - aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances, - aux institutions de prévoyance...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
l'Exercice de la profession est réservé : - aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances, - aux institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L.727-2 du code rural - aux mutuelles régies par l'article L111-1 du code de la mutualité - avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-01
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2022-01-01 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2021-10-01
16:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2026
Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 68, rue Raymond iv bp 71007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 62735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 62735740 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 68, rue Raymond iv bp 71007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 62735740📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Source: OJS 2021/S 152-404681 (2021-08-04)