Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services de conseil et représentation juridiques de la Région Île-de-France
2100071”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description: Services de conseils et représentation juridiques.
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Dans le cas où un candidat est classé attributaire de plusieurs lots, à l'issue de l'analyse des offres, les lots qui lui sont attribués sont déterminés par...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Dans le cas où un candidat est classé attributaire de plusieurs lots, à l'issue de l'analyse des offres, les lots qui lui sont attribués sont déterminés par l'ordre de préférence indiqué dans la lettre de candidature (un modèle de formulaire DC1 est fourni dans le DCE).
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Avocats aux conseils
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: L'exécution des prestations se déroulera principalement en Île-de-France.
Description du marché: Services de conseils et représentation juridiques.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent AAPC)”
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 166 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas...”
Description des renouvellements
Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas reconduire le marché, en informe l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.
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Informations complémentaires:
“Les titulaires du lot nº 1 peuvent intervenir sur toute affaire ayant déjà fait l'objet d'une décision d'une juridiction supérieure (Cours de cassation,...”
Informations complémentaires
Les titulaires du lot nº 1 peuvent intervenir sur toute affaire ayant déjà fait l'objet d'une décision d'une juridiction supérieure (Cours de cassation, Conseil d'état, et tribunal des conflits), quelle que soit la matière.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fonction publique, droit du travail et relations sociales: droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et...”
Titre
Fonction publique, droit du travail et relations sociales: droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Fonction publique, droit du travail et relations sociales: droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et...”
Description du marché
Fonction publique, droit du travail et relations sociales: droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 98 333 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour précision, les matières sur lesquelles porte le lot nº 2 peuvent inclure des prestations de représentation devant les juridictions prud'hommales.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public économique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Droit public économique: marchés publics, délégations de services publics, autres contrats publics (sauf marchés globaux intégrant des problématiques...”
Description du marché
Droit public économique: marchés publics, délégations de services publics, autres contrats publics (sauf marchés globaux intégrant des problématiques juridiques, financières et techniques complexes, passés dans le cadre de la mise en œuvre du plan prévisionnel d'investissements régional pour les lycées et les CMR), droit de la concurrence.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 110 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 3 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit privé général (hormis droit pénal): droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit...”
Titre
Droit privé général (hormis droit pénal): droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Droit privé général (hormis droit pénal): droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit...”
Description du marché
Droit privé général (hormis droit pénal): droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 65 833 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des collectivités territoriales et droit administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Droit des collectivités territoriales et droit administratif général: droit électoral, vie institutionnelle, responsabilité administrative, subventions,...”
Description du marché
Droit des collectivités territoriales et droit administratif général: droit électoral, vie institutionnelle, responsabilité administrative, subventions, transferts de compétences, relations avec les associations, finances publiques, SEM, SPL.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 166 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 5 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Droit pénal.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 67 500 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit opérationnel public
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Droit opérationnel public: droit de l'environnement, aménagement, droit de l'urbanisme, droit des sols, droit de la construction, dommages de travaux...”
Description du marché
Droit opérationnel public: droit de l'environnement, aménagement, droit de l'urbanisme, droit des sols, droit de la construction, dommages de travaux publics, droit domanial, expropriation, litiges avec les assureurs (garantie des constructeurs).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 7 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'état, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds...”
Titre
Conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'état, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds européens structurels et d'investissement
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'état, de la règlementation européenne relative à la gestion des Fonds...”
Description du marché
Conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'état, de la règlementation européenne relative à la gestion des Fonds européens structurels et d'investissement (programme opérationnel 2021-2027), en dehors de toute procédure contentieuse (le titulaire de ce lot pourra néanmoins intervenir en appui d'une procédure contentieuse d'un autre lot, dans ce cas l'avocat dudit lot demeure maître de la procédure contentieuse).
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Informations complémentaires:
“Quantités estimatives: dix à quinze saisines annuelles le lot nº 8 ne pourra faire l'objet que de prestations de conseil juridique.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— inscription sur un registre professionnel pertinent;
— DUME ou la lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et...”
Liste et brève description des conditions
— inscription sur un registre professionnel pertinent;
— DUME ou la lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article 2143-3 du code de la commande publique précité: «Le candidat produit à l'appui de sa candidature: 1) une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail»; cette lettre de candidature indiquera l'ordre de préférence des lots (cf. article IV du présent règlement).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— chiffre d'affaires annuel général sur les trois derniers exercices;
— assurance contre les risques professionnels.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel, décrivez des principaux services fournis antérieurement sur les trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel, décrivez des principaux services fournis antérieurement sur les trois derniers exercices;
— effectifs moyens annuels sur les trois derniers exercices;
— pour les lots nº 2 à 8, l'attestation d'inscription au barreau de l'avocat responsable des prestations et de son éventuel suppléant.
En cas de groupement, une attestation devra être fournie pour le mandataire ainsi que pour chaque cotraitant. Il est précisé que la copie des cartes professionnelles ne suffit pas à attester que l'avocat est toujours inscrit au barreau concerné;
— pour le lot nº 1, l'attestation d'inscription aux Conseils de l'avocat responsable des prestations et de son éventuel suppléant.
En cas de groupement, une attestation devra être fournie pour le mandataire ainsi que pour chaque cotraitant. Il est précisé que la copie des cartes professionnelles ne suffit pas à attester que l'avocat est toujours inscrit au barreau concerné.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Dans le cadre du lot nº 1, pour chaque titulaire, le responsable des prestations et son éventuel suppléant doivent impérativement être inscrits au Conseil...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Dans le cadre du lot nº 1, pour chaque titulaire, le responsable des prestations et son éventuel suppléant doivent impérativement être inscrits au Conseil d'état et à la Cour de cassation. Dans le cadre des lots nº 2 à nº 8, pour chaque titulaire, l'avocat responsable des prestations et son éventuel suppléant doivent impérativement être inscrits au barreau. Les titulaires des lots nº 4, 6 et 8 devront avoir des connaissances de base en droit administratif général, indispensables pour tenir compte des spécificités liées à la qualité de personne morale de droit public de la région.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-26
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-26
17:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
“Procédure de passation: marché à procédure adaptée selon les dispositions de l'article R. 2123-8 du code de la commande publique 2019 en raison de son code...”
Procédure de passation: marché à procédure adaptée selon les dispositions de l'article R. 2123-8 du code de la commande publique 2019 en raison de son code CPV 79110000 services de conseils juridiques. Le présent marché est un accord-cadre à prix unitaires s'exécutant par émission de bons de commande successifs selon les besoins, selon les dispositions des articles R. 2162-2 à R. 2162-6 du code de la commande publique. Pour le lot nº 1, le critère de la valeur technique (sur 60 points) est composé des deux sous-critères suivants:
— SC 1.1) la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations: 30 points,
— SC 1.2) les méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement au besoin: 30 points.
En cas de note inférieure ou égale à 30 points sur 60 sur le critère de la valeur technique (sous-critères 1.1+1.2), et avant application de la formule d'ajustement de la note définitive, l'offre du candidat ne sera pas classée. Pour les lot nº 2 à 8, le critère de la valeur technique (sur 70 points) est composé des trois sous-critères suivants:
— SC 1-1) la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations: 20 points,
— SC 1.2) les méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement au besoin: 20 points,
— SC 1.3) qualité juridique de la réponse apportée à l'étude de cas: 30 points (l'étude de cas des lots 2 à 8 est jointe au DCE).
En cas de note inférieure ou égale à 35 points sur 70 sur le critère de la valeur technique (sous-critères 1.1+1.2+1.3), et avant application de la formule d'ajustement de la note définitive, l'offre du candidat ne sera pas classée. En cas de note inférieure ou égale à 15 sur 30 sur le sous-critère 1.3 et avant application de la formule d'ajustement de la note définitive, l'offre du candidat ne sera pas classée. Un modèle de cadre de mémoire pour les sous-critères 1-1 et 1-2 de la valeur technique est fourni dans le DCE. Pour chacun des lots, cet accord-cadre sera multi-attributaires. Le nombre d'attributaires par lot est fixé à l'article VIII-4) du règlement de consultation. Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter (article B2 de l'acte d'engagement). Avant la remise des plis, la faculté pour les candidats de poser des questions sur la présente consultation, leur est ouverte jusqu'à neuf jours avant la date limite de remise des offres: il leur sera répondu au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres. Délai minimal de validité des offres: huit mois à compter de la date limite de réception des offres. Le délai se compte de date à date (voir article X du règlement de consultation). Après examen des offres remises, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager des négociations selon les modalités de l'article XII du règlement de consultation. Financement inscrit à l'imputation de la section de fonctionnement, chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme Hp0202-012 «Fonctionnement des services», actions «Prestations intellectuelles» et «Frais d'actes et de contentieux» et au chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme Hp222-018 «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Contentieux, intérêts moratoires, charges exceptionnelles» du budget de la collectivité. Le paiement s'effectue par mandat administratif. Le délai de paiement maximal est fixé à trente (30) jours à compter de la réception des justifications fournies par le titulaire. Le dépassement de ce délai global de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires selon les modalités de l'article III.7.2) du CCAP.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2021/S 051-128711 (2021-03-10)
Informations complémentaires (2021-04-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“région Île-de-France — pole juridique, achats, données, direction juridique 2 rue Simone Veil”
Personne de contact: Direction juridique
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services de conseil et représentation juridiques de la région Île-de-France
2100071”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 051-128711
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-04-26 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-30 📅
L'heure: 17:00
Autres informations complémentaires
“Suite à un problème de téléchargement du fichier questions-réponses sur la plate-forme Maximilien, la date limite de remise des offres pour la présente...”
Suite à un problème de téléchargement du fichier questions-réponses sur la plate-forme Maximilien, la date limite de remise des offres pour la présente consultation est désormais fixée au 30.4.2021(17h00).
Le fichier 2100071_fichier_questions_reponses_v3 est intégré au DCE.
La page de garde du règlement de consultation a été modifiée pour tenir compte de cette modification.
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Source: OJS 2021/S 082-212426 (2021-04-23)
Avis d'attribution de marché (2022-05-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: conseil Régional d'ile-de-france
Adresse postale:
“région Ile-De-France Pole Juridique, Achats, Données, Direction Juridique 2 rue Simone Veil”
Personne de contact: Direction Culture
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“services de conseil et représentation juridiques de la Région Ile-De-France
2100071”
Brève description: services de conseils et représentation juridiques
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 841 235 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: avocats aux Conseils
Description
Site principal ou lieu d'exécution: l'Exécution des prestations se déroulera principalement en Île-De-France
Description du marché: services de conseils et représentation juridiques
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“VALEUR TECHNIQUE (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique "renseignements complémentaires" du présent AAPC” Champ d'application du marché
Titre:
“fonction publique, droit du travail et relations sociales : droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et...”
Titre
fonction publique, droit du travail et relations sociales : droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical.
Afficher plus Description
Description du marché:
“fonction publique, droit du travail et relations sociales : droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et...”
Description du marché
fonction publique, droit du travail et relations sociales : droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: droit public économique
Description
Description du marché:
“droit public économique : marchés publics, délégations de services publics, autres contrats publics (sauf marchés globaux intégrant des problématiques...”
Description du marché
droit public économique : marchés publics, délégations de services publics, autres contrats publics (sauf marchés globaux intégrant des problématiques juridiques, financières et techniques complexes, passés dans le cadre de la mise en oeuvre du plan prévisionnel d'investissements régional pour les lycées et les Cmr), droit de la concurrence.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“droit privé général (hormis droit pénal) : droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit...”
Titre
droit privé général (hormis droit pénal) : droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives.
Afficher plus Description
Description du marché:
“droit privé général (hormis droit pénal) : droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit...”
Description du marché
droit privé général (hormis droit pénal) : droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: droit des collectivités territoriales et droit administratif général
Description
Description du marché:
“droit des collectivités territoriales et droit administratif général : droit électoral, vie institutionnelle, responsabilité administrative, subventions,...”
Description du marché
droit des collectivités territoriales et droit administratif général : droit électoral, vie institutionnelle, responsabilité administrative, subventions, transferts de compétences, relations avec les associations, finances publiques, sem, spl.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: droit pénal
Description
Description du marché: droit pénal
Champ d'application du marché
Titre: droit opérationnel public
Description
Description du marché:
“droit opérationnel public : droit de l'environnement, aménagement, droit de l'urbanisme, droit des sols, droit de la construction, dommages de travaux...”
Description du marché
droit opérationnel public : droit de l'environnement, aménagement, droit de l'urbanisme, droit des sols, droit de la construction, dommages de travaux publics, droit domanial, expropriation, litiges avec les assureurs (garantie des constructeurs) .
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'etat, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds...”
Titre
conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'etat, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds européens structurels et d'investissement
Afficher plus Description
Description du marché:
“conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'etat, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds...”
Description du marché
conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'etat, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds européens structurels et d'investissement (Programme opérationnel 2021-2027), en dehors de toute procédure contentieuse (le titulaire de ce lot pourra néanmoins intervenir en appui d'une procédure contentieuse d'un autre lot, dans ce cas l'avocat dudit lot demeure maitre de la procédure contentieuse)
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 051-128711
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2100071
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: avocats aux conseils
Date de conclusion du contrat: 2022-04-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet le prado-gilbert
Adresse postale: 6, avenue Pierre Ier de Serbie
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: cabinet BRIARD
Adresse postale: 9/11 avenue Franklin d. Roosevelt
Code postal: 75008
Nom: cabinet buk lament robillot
Adresse postale: 52 rue Copernic
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 155 300 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: fonction publique, droit du travail et relations sociales
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 20
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet centaure avocats
Adresse postale: 169 Boulevard Haussmann
Nom: cabinet cornet vincent segurel
Adresse postale: 251 boulevard Péreire
Code postal: 75017
Nom: cabinet ADDEN
Adresse postale: 31 rue de Bellefond
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 631 450 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: droit public economique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 23
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet CABANES
Adresse postale: 141, Avenue de Wagram
Nom: cabinet charrel et associes
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Nom: cabinet D4 AVOCATS
Adresse postale: 53 rue de Turbigo,
Code postal: 75003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 702 825 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: droit prive general (hormis droit penal)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet legalcy
Adresse postale: 14, place Henri dunant, bp 283
Commune postale: Angouleme
Code postal: 16007
Nom: cabinet seban et associes
Adresse postale: 282, boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Nom: cabinet borghese
Adresse postale: 200 boulevard Malesherbes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 422 500 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: droit des collectivites territoriales et droit administratif general
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet sensei avocats (anciennement LONQUEUE - sAGALOVITSCH - egli)
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Nom: cabinet D4 avocats associes
Adresse postale: 53 rue de Turbigo
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 153 200 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: droit penal
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 433 700 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: droit operationnel public
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: charrel et associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 222 260 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: droit de L'Union EUROPEENNE
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet FIDUCIAL
Adresse postale: 40 rue de bonnel
Commune postale: Lyon 3ème
Code postal: 69003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de paris
Source: OJS 2022/S 093-256598 (2022-05-10)