Services de conseil et représentation juridiques de la Région Île-de-France

Conseil régional d'Ile-de-France

Services de conseils et représentation juridiques.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-26. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-10.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2021-03-10 Avis de marché
2021-04-23 Informations complémentaires
2022-05-10 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-03-10)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil régional d'Île-de-France
Adresse postale:
“région Île-de-France, pôle juridique, achats, données, direction juridique, 2 rue Simone Veil”
Commune postale: Saint-Ouen-sur-Seine
Code postal: 93400
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction culture
Téléphone: +33 53855718 📞
Courrier électronique: antoine.victor@iledefrance.fr 📧
Région: Ile-de-France 🏙️
URL: http://www.iledefrance.fr/marches-publics/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=785254&orgAcronyme=t5y 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=785254&orgAcronyme=t5y 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Services de conseil et représentation juridiques de la Région Île-de-France 2100071”
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Brève description: Services de conseils et représentation juridiques.
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Dans le cas où un candidat est classé attributaire de plusieurs lots, à l'issue de l'analyse des offres, les lots qui lui sont attribués sont déterminés par...”    Afficher plus

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Avocats aux conseils
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: L'exécution des prestations se déroulera principalement en Île-de-France.
Description du marché: Services de conseils et représentation juridiques.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent AAPC)”
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 166 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas...”    Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les titulaires du lot nº 1 peuvent intervenir sur toute affaire ayant déjà fait l'objet d'une décision d'une juridiction supérieure (Cours de cassation,...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Fonction publique, droit du travail et relations sociales: droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et...”    Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Fonction publique, droit du travail et relations sociales: droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 98 333 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour précision, les matières sur lesquelles porte le lot nº 2 peuvent inclure des prestations de représentation devant les juridictions prud'hommales.”

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit public économique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Droit public économique: marchés publics, délégations de services publics, autres contrats publics (sauf marchés globaux intégrant des problématiques...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 110 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 3 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.”

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Droit privé général (hormis droit pénal): droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit...”    Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Droit privé général (hormis droit pénal): droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 65 833 💰

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit des collectivités territoriales et droit administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Droit des collectivités territoriales et droit administratif général: droit électoral, vie institutionnelle, responsabilité administrative, subventions,...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 166 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 5 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.”

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Droit pénal.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 67 500 💰

7️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit opérationnel public
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Droit opérationnel public: droit de l'environnement, aménagement, droit de l'urbanisme, droit des sols, droit de la construction, dommages de travaux...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 7 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.”

8️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'état, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds...”    Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'état, de la règlementation européenne relative à la gestion des Fonds...”    Afficher plus
Informations complémentaires:
“Quantités estimatives: dix à quinze saisines annuelles le lot nº 8 ne pourra faire l'objet que de prestations de conseil juridique.”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— inscription sur un registre professionnel pertinent; — DUME ou la lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— chiffre d'affaires annuel général sur les trois derniers exercices; — assurance contre les risques professionnels.”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel, décrivez des principaux services fournis antérieurement sur les trois derniers...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Dans le cadre du lot nº 1, pour chaque titulaire, le responsable des prestations et son éventuel suppléant doivent impérativement être inscrits au Conseil...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-26 17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-26 17:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Procédure de passation: marché à procédure adaptée selon les dispositions de l'article R. 2123-8 du code de la commande publique 2019 en raison de son code...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2021/S 051-128711 (2021-03-10)
Informations complémentaires (2021-04-23)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse postale:
“région Île-de-France — pole juridique, achats, données, direction juridique 2 rue Simone Veil”
Personne de contact: Direction juridique

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Services de conseil et représentation juridiques de la région Île-de-France 2100071”

Informations complémentaires
Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 051-128711

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-04-26 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-30 📅
L'heure: 17:00
Autres informations complémentaires

“Suite à un problème de téléchargement du fichier questions-réponses sur la plate-forme Maximilien, la date limite de remise des offres pour la présente...”    Afficher plus
Source: OJS 2021/S 082-212426 (2021-04-23)
Avis d'attribution de marché (2022-05-10)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: conseil Régional d'ile-de-france
Adresse postale:
“région Ile-De-France Pole Juridique, Achats, Données, Direction Juridique 2 rue Simone Veil”
Personne de contact: Direction Culture

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“services de conseil et représentation juridiques de la Région Ile-De-France 2100071”
Brève description: services de conseils et représentation juridiques
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 841 235 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Champ d'application du marché
Titre: avocats aux Conseils
Description
Site principal ou lieu d'exécution: l'Exécution des prestations se déroulera principalement en Île-De-France
Description du marché: services de conseils et représentation juridiques
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“VALEUR TECHNIQUE (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique "renseignements complémentaires" du présent AAPC”
Champ d'application du marché
Titre:
“fonction publique, droit du travail et relations sociales : droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et...”    Afficher plus
Description
Description du marché:
“fonction publique, droit du travail et relations sociales : droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre: droit public économique
Description
Description du marché:
“droit public économique : marchés publics, délégations de services publics, autres contrats publics (sauf marchés globaux intégrant des problématiques...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre:
“droit privé général (hormis droit pénal) : droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit...”    Afficher plus
Description
Description du marché:
“droit privé général (hormis droit pénal) : droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre: droit des collectivités territoriales et droit administratif général
Description
Description du marché:
“droit des collectivités territoriales et droit administratif général : droit électoral, vie institutionnelle, responsabilité administrative, subventions,...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre: droit pénal
Description
Description du marché: droit pénal
Champ d'application du marché
Titre: droit opérationnel public
Description
Description du marché:
“droit opérationnel public : droit de l'environnement, aménagement, droit de l'urbanisme, droit des sols, droit de la construction, dommages de travaux...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre:
“conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'etat, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds...”    Afficher plus
Description
Description du marché:
“conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'etat, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds...”    Afficher plus

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 051-128711

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 2100071
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: avocats aux conseils
Date de conclusion du contrat: 2022-04-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet le prado-gilbert
Adresse postale: 6, avenue Pierre Ier de Serbie
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France 🏙️
Le contractant est une PME
Nom: cabinet BRIARD
Adresse postale: 9/11 avenue Franklin d. Roosevelt
Code postal: 75008
Nom: cabinet buk lament robillot
Adresse postale: 52 rue Copernic
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 155 300 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité

2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: fonction publique, droit du travail et relations sociales
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 20
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet centaure avocats
Adresse postale: 169 Boulevard Haussmann
Nom: cabinet cornet vincent segurel
Adresse postale: 251 boulevard Péreire
Code postal: 75017
Nom: cabinet ADDEN
Adresse postale: 31 rue de Bellefond
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 631 450 💰

3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: droit public economique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 23
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet CABANES
Adresse postale: 141, Avenue de Wagram
Nom: cabinet charrel et associes
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Nom: cabinet D4 AVOCATS
Adresse postale: 53 rue de Turbigo,
Code postal: 75003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 702 825 💰

4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: droit prive general (hormis droit penal)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet legalcy
Adresse postale: 14, place Henri dunant, bp 283
Commune postale: Angouleme
Code postal: 16007
Nom: cabinet seban et associes
Adresse postale: 282, boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Nom: cabinet borghese
Adresse postale: 200 boulevard Malesherbes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 422 500 💰

5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: droit des collectivites territoriales et droit administratif general
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet sensei avocats (anciennement LONQUEUE - sAGALOVITSCH - egli)
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Nom: cabinet D4 avocats associes
Adresse postale: 53 rue de Turbigo
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 153 200 💰

6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: droit penal
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 433 700 💰

7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: droit operationnel public
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: charrel et associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 222 260 💰

8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: droit de L'Union EUROPEENNE
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet FIDUCIAL
Adresse postale: 40 rue de bonnel
Commune postale: Lyon 3ème
Code postal: 69003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de paris
Source: OJS 2022/S 093-256598 (2022-05-10)