le titulaire de chaque lot est chargé d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et dans le cadre de l'exercice du droit de préemption tant au regard de la légalité des décisions que des procédures de fixation judiciaire du prix de vente. Il est également chargé d'assister la Société du Grand Paris dans le cadre de procédures d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale ou dans le cadre de procédures d'expulsion à la suite d'une procédure de fixation judiciaire. La suite du Ii.1.4) Description des prestations est décrite dans le Règlement de la Consultation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-04.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-09-30) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2021MAPA016
Brève description:
“le titulaire de chaque lot est chargé d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et...”
Brève description
le titulaire de chaque lot est chargé d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et dans le cadre de l'exercice du droit de préemption tant au regard de la légalité des décisions que des procédures de fixation judiciaire du prix de vente. Il est également chargé d'assister la Société du Grand Paris dans le cadre de procédures d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale ou dans le cadre de procédures d'expulsion à la suite d'une procédure de fixation judiciaire. La suite du Ii.1.4) Description des prestations est décrite dans le Règlement de la Consultation
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-09-30 📅
Date limite de soumission: 2021-11-04 📅
Date de publication: 2021-10-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 193-503854
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires
“accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 1 432 000 euros (H.T.). Le montant maximal est calculé sur...”
accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 1 432 000 euros (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale du marché, reconductions comprises
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Source: OJS 2021/S 193-503854 (2021-09-30)
Avis d'attribution de marché (2022-06-21) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-06-21 📅
Date de publication: 2022-06-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 120-342522
Se réfère à l'avis: 2021/S 193-503854
Numéro JO-S: 120
Source: OJS 2022/S 120-342522 (2022-06-21)