le titulaire de chaque lot est chargé d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et dans le cadre de l'exercice du droit de préemption tant au regard de la légalité des décisions que des procédures de fixation judiciaire du prix de vente. Il est également chargé d'assister la Société du Grand Paris dans le cadre de procédures d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale ou dans le cadre de procédures d'expulsion à la suite d'une procédure de fixation judiciaire. La suite du Ii.1.4) Description des prestations est décrite dans le Règlement de la Consultation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-04.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris
2021MAPA016”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“le titulaire de chaque lot est chargé d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et...”
Brève description
le titulaire de chaque lot est chargé d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et dans le cadre de l'exercice du droit de préemption tant au regard de la légalité des décisions que des procédures de fixation judiciaire du prix de vente. Il est également chargé d'assister la Société du Grand Paris dans le cadre de procédures d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale ou dans le cadre de procédures d'expulsion à la suite d'une procédure de fixation judiciaire. La suite du Ii.1.4) Description des prestations est décrite dans le Règlement de la Consultation
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Sud /...”
Titre
représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Sud / Ligne 18 / Ligne 15 Sud
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“le titulaire de chaque lot est chargé d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et...”
Description du marché
le titulaire de chaque lot est chargé d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et dans le cadre de l'exercice du droit de préemption tant au regard de la légalité des décisions que des procédures de fixation judiciaire du prix de vente.il est également chargé d'assister la Société du Grand Paris dans le cadre de procédures d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale ou dans le cadre de procédures d'expulsion à la suite d'une procédure de fixation judiciaire.des opérateurs fonciers titulaire des marchés d'assistance à la négociation foncière auront préalablement réalisé l'identification foncière des biens et des propriétaires ainsi que des occupants. Ils auront également préparé et géré (notification, affichage etc.) les dossiers des enquêtes parcellaires jusqu'à l'obtention des arrêtés de cessibilité puis des ordonnances d'expropriation dont ils auront assuré la notification aux expropriés.Ces prestations sont donc exclues de l'objet du présent marché.le tribunal concerné est le tribunal judiciaire
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Compréhension de la mission au regard des spécificités du projet du Grand Paris Express”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Pertinence de la méthodologie proposée s'agissant de la stratégie de l'assistance judiciaire visant à sécuriser les délais”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Adéquation des moyens humains proposés, au regard du besoin de la SGP
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. La suite du Ii.2.7) Durée du marché, de...”
Description des renouvellements
pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. La suite du Ii.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeables via la procédure décrite dans la section Vi.3) du présent avis
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande...”
Description des options
la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire. Le marché fait l'objet de reconduction(s)
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 1 432 000 euros (H.T.). Le montant maximal est calculé sur...”
Informations complémentaires
accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 1 432 000 euros (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale du marché, reconductions comprises
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Nord...”
Titre
représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Nord /Ligne 16 / Ligne 17 Nord
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Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Description
Description des renouvellements: le marché fait l'objet de reconduction(s)
Informations sur les options
Description des options:
“la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande...”
Description des options
la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 1 796 000 euros (H.T.). Le montant maximal est calculé sur...”
Informations complémentaires
accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 1 796 000 euros (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale du marché, reconductions comprises
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire " lettre de candidature Dc1 " dernière version DAJ, dûment rempli et disponible...”
Liste et brève description des conditions
le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire " lettre de candidature Dc1 " dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'onglet " checklist " du cadre de réponse concernant l'habilitation à exercer l'activité professionnelle joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.Les prestations de représentation de la Société du Grand Paris sont soumises au monopole de la profession d'avocat en application de la la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Chaque candidat doit donc fournir une attestation de l'inscription à l'ordre des avocats pour les personnes affectées à l'exécution des prestations objet du lot
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en Euro (H.T.).- une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet du marché. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière : joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.-le candidat ou groupement devra justifier d'un chiffre d'affaires global moyen sur les trois dernières années minimal de 400 000 euros (H.T.).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celle de l'accord-cadre, pendant les trois dernières années. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle joint en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans " Chorus Pro "
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“aucune forme n'est exigée. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature pour un même lot, en agissant à la fois : - en qualité de...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
aucune forme n'est exigée. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature pour un même lot, en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, et/ou - en qualité de membres de plusieurs groupements
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“loi modifiée du 31.12.1971, décret du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat, règlement intérieur établi par le Conseil de l'ordre auquel ils...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
loi modifiée du 31.12.1971, décret du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat, règlement intérieur établi par le Conseil de l'ordre auquel ils appartiennent et autres textes, nationaux, communautaires et internationaux, qui réglementent l'activité d'avocat. Chaque candidat doit donc fournir une attestation de l'inscription à l'ordre des avocats pour les personnes affectées à l'exécution des prestations objet du lot. Les prestations de représentation de la Société du Grand Paris sont soumises au monopole de la profession d'avocat en application de la la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Chaque candidat doit donc fournir une attestation de l'inscription à l'ordre des avocats pour les personnes affectées à l'exécution des prestations objet du lot
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-04
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“procedure suivie : (complément à la rubrique Iv.1.1) La mention " procédure ouverte " renseignée à la rubrique Iv.1.1) s'entend non pas comme une procédure...”
procedure suivie : (complément à la rubrique Iv.1.1) La mention " procédure ouverte " renseignée à la rubrique Iv.1.1) s'entend non pas comme une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, mais comme une procédure adaptée, menée conformément à l'article R.2123-1-3° du code de la commande publique dans le cadre de laquelle il pourra être recouru à la négociation. La SGP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au règlement de consultation (rc).modalites de retrait des documents :Les documents disponibles sont : - le présent avis ;- l'Acte d'engagement des lots 1 et 2 ;- le CCAP ;- le CCTP ;- le Règlement de la consultation (dont cadre de réponse) ;- les annexes financières des lots 1 et 2.ces documents peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet " Annonces " en suivant la procédure décrite ci-dessous à la rubrique " questions/ reponses " du présent avis.questions/ REPONSES Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr, renseigner dans " Consultation en cours " - " Recherche Rapide " le numéro 2021mapa016.les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plateforme PLACE, via l'adresse électronique suivante : "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr". Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam.redaction des documents dans une autre langue : (complément à la rubrique Iv.2.4)Tous les documents sont établis en langue française. A défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel. La suite du Vi.3) Informations complémentaires est décrite à l'article 4.1 du Règlement de Consultation, téléchargeable via la procédure décrite dans la section Vi.3) du présent avis
Avis d'attribution de marché (2022-06-21) Objet Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 193-503854
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021MAPA016
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Sud /...”
Titre
représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Sud / Ligne 18 / Ligne 15 Sud
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Date de conclusion du contrat: 2022-06-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: selas seban & ASSOSICES
Numéro d'enregistrement national: 43483831400046
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 145494849📞
Fax: +33 145493359 📠
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.seban-associes.avocat.fr/cabinet/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: le sourd desforges
Numéro d'enregistrement national: 44932723800027
Adresse postale: 30 rue de Lubeck
Code postal: 75116
Téléphone: +33 156880624📞
Fax: +33 142251031 📠
URL: http://www.lesourd-desforges.fr/fr/presentation-du-cabinet.htm🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Nord...”
Titre
représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Nord /Ligne 16 / Ligne 17 Nord