représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris

Société du Grand Paris

le titulaire de chaque lot est chargé d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et dans le cadre de l'exercice du droit de préemption tant au regard de la légalité des décisions que des procédures de fixation judiciaire du prix de vente. Il est également chargé d'assister la Société du Grand Paris dans le cadre de procédures d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale ou dans le cadre de procédures d'expulsion à la suite d'une procédure de fixation judiciaire. La suite du Ii.1.4) Description des prestations est décrite dans le Règlement de la Consultation

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-04. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-30.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2021-09-30 Avis de marché
2022-06-21 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-09-30)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: société du Grand Paris
Numéro d'enregistrement national: 52504601700048
Adresse postale: immeuble Moods - 2 mail de la petite Espagne - cs10011
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 93200
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182462000 📞
Courrier électronique: marches-sgp@societedugrandparis.fr 📧
Fax: +33 182462031 📠
Région: Ile-de-France 🏙️
URL: https://www.societedugrandparis.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=421513&orgAcronyme=s2d 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=421513&orgAcronyme=s2d 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris 2021MAPA016”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Brève description:
“le titulaire de chaque lot est chargé d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Sud /...”    Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale 📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France 🏙️
Description du marché:
“le titulaire de chaque lot est chargé d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Compréhension de la mission au regard des spécificités du projet du Grand Paris Express”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Pertinence de la méthodologie proposée s'agissant de la stratégie de l'assistance judiciaire visant à sécuriser les délais”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Adéquation des moyens humains proposés, au regard du besoin de la SGP
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. La suite du Ii.2.7) Durée du marché, de...”    Afficher plus
Informations sur les options
Options
Description des options:
“la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande...”    Afficher plus
Description
Informations complémentaires:
“accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 1 432 000 euros (H.T.). Le montant maximal est calculé sur...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Nord...”    Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Description
Description des renouvellements: le marché fait l'objet de reconduction(s)
Informations sur les options
Description des options:
“la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande...”    Afficher plus
Description
Informations complémentaires:
“accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 1 796 000 euros (H.T.). Le montant maximal est calculé sur...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire " lettre de candidature Dc1 " dernière version DAJ, dûment rempli et disponible...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - une déclaration...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - une déclaration...”    Afficher plus
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement...”    Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“aucune forme n'est exigée. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature pour un même lot, en agissant à la fois : - en qualité de...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“loi modifiée du 31.12.1971, décret du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat, règlement intérieur établi par le Conseil de l'ordre auquel ils...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-04 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-04 13:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires

“procedure suivie : (complément à la rubrique Iv.1.1) La mention " procédure ouverte " renseignée à la rubrique Iv.1.1) s'entend non pas comme une procédure...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2021/S 193-503854 (2021-09-30)
Avis d'attribution de marché (2022-06-21)
Objet
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 193-503854

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 2021MAPA016
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Sud /...”    Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2022-06-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques
Nom et adresse du contractant
Nom: selas seban & ASSOSICES
Numéro d'enregistrement national: 43483831400046
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 145494849 📞
Fax: +33 145493359 📠
Région: Ile-de-France 🏙️
URL: https://www.seban-associes.avocat.fr/cabinet/ 🌏
Le contractant est une PME
Nom: le sourd desforges
Numéro d'enregistrement national: 44932723800027
Adresse postale: 30 rue de Lubeck
Code postal: 75116
Téléphone: +33 156880624 📞
Fax: +33 142251031 📠
URL: http://www.lesourd-desforges.fr/fr/presentation-du-cabinet.htm 🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰

2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“représentation de la Société du Grand Paris pour la maitrise foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris - ligne 14 Nord...”    Afficher plus
Nom et adresse du contractant
Nom: selas seban & ASSOCIES
URL: http://www.lesourd-desforges.fr/fr/avocats.htm 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰

Informations complémentaires
Organe de révision
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
URL: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2022/S 120-342522 (2022-06-21)