Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- agrément Obligatoire :
Agrément no02-01 - repérage avant travaux et avant démolition.
- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tous moyens (références de missions attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation).
qualifications pour le Repérage Avant Travaux :
Opqibi no0901 - repérage et diagnostic amiante avant travaux (ou qualification équivalente)
ou
- liste des services exécutés (5 dernières années) avec attestations de bonne exécution pour les services les plus importants, montant, époque, lieu d'exécution et précision s'ils ont été faits selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
rappel réglementaire :
L'Entreprise de repérage doit être certifiée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation).
le laboratoire d'analyse qui recherche l'amiante dans les matériaux ou produits prélevés et qui effectue le comptage des fibres issues des prélèvements d'air, doit disposer d'une accréditation Cofrac.
Le laboratoire effectuant le prélèvement d'air selon une stratégie établie en fonction de chaque situation doit disposer d'une accréditation Cofrac.
Complément facultatif au dossier de candidature, dont la transmission est laissée à l'appréciation du candidat :
- pour les entreprises de 50 salariés ou plus, l'index salarial avec les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes décrivant les éventuelles actions pour les supprimer.
- pour les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisation représentative, le plan pour l'égalité professionnelle, déposé auprès de l'autorité administrative.
conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire de l'accord-cadre qu'à la condition de produire dans un délai de 8 jours, les certificats et attestations prévus