Régimes de protection sociale complémentaire «frais de santé» (lot nº 1) et prévoyance (lot nº 2) pour le personnel de l'institut national du cancer

Institut national du cancer (INCA)

Régimes de protection sociale complémentaires de «frais de santé» (lot nº 1) et de prévoyance (lot nº 2) pour le personnel de l'institut national du cancer. Le détail des prestations est indiqué dans le CCTP de chaque lot.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-07. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• La Mutuelle Familiale

Qui ?

• Institut national du cancer (INCA)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-05-31	Avis de marché
2021-10-04	Avis d'attribution de marché
2021-12-01	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 08AJDRH21
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national du cancer (INCA)
Adresse postale: 52 avenue André Morizet
Code postal: 92513
Commune postale: Boulogne-Billancourt Cedex
Contact
Adresse Internet: http://E-cancer.fr 🌏
Courrier électronique: achat-public@institutcancer.fr 📧
URL des documents: http://Achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_oFP0Rv7-h1 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-31 📅
Date limite de soumission: 2021-07-07 📅
Date de publication: 2021-06-04 📅
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 107-281044
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires

Le présent marché est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans à compter du 1.1.2022. Le montant estimé du lot s'entend sur sept ans, l'institut ayant la possibilité de conclure un marché pour la réalisation de prestations similaires. Le présent marché est à prix forfaitaires.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 946 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 1: régime de protection sociale complémentaire «frais de santé»
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le présent marché public a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance «complémentaire santé» à adhésion obligatoire par l'institut national du cancer, portant sur la couverture de prestations complémentaires des frais de santé. Les garanties retenues s'appliqueront obligatoirement à l'ensemble de ses salariés et des fonctionnaires en détachement quelles que soient leur ancienneté et la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent, sauf dispenses prévues par la loi. Le contrat répond aux exigences de la réforme 100 % Santé visant l'accès à tous à des soins de qualité, devant permettre à chaque bénéficiaire d'acquérir un équipement optique, auditif et dentaire, à prix réduits fixés réglementairement, sans reste à charge après remboursement des régimes obligatoires et complémentaires. Le détail des prestations figure au CCTP du lot et ses annexes.

Quantités/répartition des effectifs par catégorie, par contrat et par type mutuelle:

— catégorie «Duo»: 1 CDD et 12 CDI;

— catégorie «Famille»: 22 CDI;

— catégorie «Isolé»: 9 CDD et 96 CDI.

Les autres données démographiques sont indiquées dans l'annexe II du CCTP du lot nº 1.

Valeur estimée hors TVA: 1 106 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le marché public est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter du 1.1.2022. À l'issue de cette première période contractuelle, il est reconductible deux (2) fois par tacite reconduction, à chaque fois pour une nouvelle période supplémentaire de douze mois. La durée totale du marché, période de reconduction comprise, ne peut donc excéder quatre ans.

Description des options:

Le marché est reconductible dans les conditions de l'article 5 du CCAP. Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires, en application et dans les conditions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Lot 2: régime de protection sociale complémentaire «prévoyance»
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le présent marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance «Prévoyance» à adhésion obligatoire par l'institut national du cancer, portant sur l'assurance des garanties capital décès, incapacité temporaire et/ou permanente de travail, invalidité et la rente éducation. Les garanties retenues s'appliqueront obligatoirement à l'ensemble de ses salariés et fonctionnaires en détachement quelles que soient leur ancienneté et la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent. Le détail des prestations figure au CCTP du lot et ses annexes. Quantités/répartition des effectifs par tranche de rémunérations (total): — < 35 000 EUR: 13 salariés,

— 35-40 000 EUR: 15 salariés,

— 40-45 000 EUR: 24 salariés,

— 45-50 000 EUR: 23 salariés,

— 50-55 000 EUR: 20 salariés,

— 55-60 000 EUR: 12 salariés,

— 60-65 000 EUR: 6 salariés,

— > 65 000 EUR: 27.

Les autres données démographiques sont précisées dans l'annexe II du CCTP du lot nº 2.

Valeur estimée hors TVA: 840 000 EUR 💰
Description des options:

Le marché est reconductible dans les conditions de l'article 5 du CCAP. Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Boulogne-Billancourt.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) le soumissionnaire indique s'il se présente seul ou en groupement d'opérateurs économiques (forme de la candidature);

2) le soumissionnaire indique sur quel(s) lot(s) porte sa candidature;

3) le soumissionnaire renseigne ses éléments de capacités financières, techniques et professionnelles (cf. rubriques lll.1.2 et lll.1.3 du présent avis);

4) si le soumissionnaire est en situation de redressement judiciaire, il doit obligatoirement le déclarer au stade de la candidature;

5) le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;

6) agrément administratif permettant l'exercice de l'activité.

Situation économique et financière:

— son chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles.

Il est précisé au soumissionnaire que les chiffres d'affaires doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site Internet: public www.infogreffe.fr (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication);

— son chiffre d'affaires propre aux contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les risques santé et prévoyance objets du présent marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles;

— les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques (organismes assureurs et éventuellement le courtier/gestionnaire en cas de délégation de gestion) pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Aucun.
Capacité technique et professionnelle:

— une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels pendant les trois dernières années. Il est précisé au soumissionnaire que les effectifs doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site Internet: public www.infogreffe.fr (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication;

— ses «références», en lien avec l'objet du marché à passer, pour lesquelles les services ont été fournis au cours des trois dernières années. À ce titre, le soumissionnaire précise:

— la description des prestations réalisées (objet de la référence),

— le nom du client (destinataire qu'il soit public ou privé),

— l'année de réalisation de la référence,

— le montant de la référence en EUR hors taxes, c'est à dire: le montant du contrat signé.

Si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le soumissionnaire ne peut communiquer le montant exact, il indique obligatoirement une fourchette (dans la limite de 10 000 EUR hors taxes) dans laquelle le montant du contrat est compris.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Boulogne-Billancourt.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service Achats marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://Achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 4.2025.

Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable en se connectant sur le site Internet: https://www.achatpublic.com

puis en effectuant les actions suivantes: à la rubrique «Vous êtes une entreprise», cliquer sur «Salle des marchés», puis à la rubrique «Rechercher une consultation», cliquer sur «Recherche avancée», puis saisir «INCA» dans le champ de saisie «Organisme» et saisir «08ajdrh21» dans le champ de saisie «Référence de la consultation», puis cliquer sur le contenu de l'intitulé de la consultation, puis dans la rubrique «Consultation», cliquer sur «Pièces du marché», puis télécharger le DCE. Il vous sera proposé de vous identifier. Le dossier peut être téléchargé anonymement mais l'identification est fortement conseillée aux opérateurs économiques afin qu'ils soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au dossier de consultation. Durant le délai de publication de la procédure, les opérateurs économiques peuvent poser des questions sur les documents du dossier mis à leur disposition jusqu'au 23.6.2021 (17h00). Les réponses sont publiées par l'INCA au plus tard le 29.6.2021. Les questions doivent être posées sur le profil d'acheteur www.achatpublic.com — (rechercher la consultation «08ajdrh21» selon la même procédure que le téléchargement du DCE, puis dans le menu «Consultation» cliquer sur «Questions/Réponses»). Les réponses sont également publiées sur le profil d'acheteur: www.achatpublic.com

Les critères de choix des offres et les éléments d'évaluation sont publiés dans le Règlement de la consultation (RC). Aucune prime ne sera versée aux candidats au titre de la présente mise en concurrence.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel (article L. 521-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA);

— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du CJA);

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 107-281044 (2021-05-31)

Avis d'attribution de marché (2021-10-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance "Prevoyance" à adhésion obligatoire par l'institut National du Cancer, portant sur l'assurance des garanties capital décès, incapacité temporaire et/ou permanente de travail, invalidité et la rente éducation. Les garanties retenues s'appliqueront obligatoirement à l'ensemble de ses salariés et fonctionnaires en détachement quelles que soient leur ancienneté et la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent. Le détail des prestations figure au CCTP du lot et ses annexes. Quantités / Répartition des effectifs par tranche de rémunérations (total) : " 65 Keuro(S)": 27. Les autres données démographiques sont précisées dans l'annexe Ii Du CCTP du lot no 2

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: institut National du Cancer (Inca)
Adresse postale: 52 avenue andre morizet
Commune postale: Boulogne Billancourt Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-04 📅
Date de publication: 2021-10-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 196-510530
Se réfère à l'avis: 2021/S 107-281044
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires

le présent marché est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans à compter du 1er janvier 2022. Le présent marché est à prix forfaitaires. Avis de marché BOAMP no 21-72938 ; Avis JOUE avis no 2021/s107-281044

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet la souscription d'un contrat

d'assurance "Prevoyance" à adhésion obligatoire par l'institut National du Cancer, portant sur l'assurance des garanties capital décès, incapacité temporaire et/ou permanente de travail, invalidité et la rente éducation. Les garanties retenues s'appliqueront obligatoirement à

l'ensemble de ses salariés et fonctionnaires en détachement quelles que soient leur ancienneté et la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent. Le détail des prestations figure au CCTP du lot et ses annexes. Quantités / Répartition des effectifs par tranche de rémunérations (total) : " 65 Keuro(S)": 27. Les autres données démographiques sont précisées dans l'annexe Ii

Du CCTP du lot no 2

le présent marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance &Quot;Prevoyance&Quot; à adhésion obligatoire par l'institut National du Cancer, portant sur l'assurance des garanties capital décès, incapacité temporaire et/ou permanente de travail, invalidité et la rente éducation. Les garanties retenues s'appliqueront obligatoirement à l'ensemble de ses salariés et fonctionnaires en détachement quelles que soient leur ancienneté et la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent. Le détail des prestations figure au CCTP du lot et ses annexes. Quantités / Répartition des effectifs par tranche de rémunérations (total) : &Quot; 65 Keuro(S)&Quot;: 27. Les autres données démographiques sont précisées dans l'annexe II du CCTP du lot no 2

Description des options:

le marché est reconductible dans les conditions de l'article 5 du CCAP. Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique

Informations complémentaires:

le présent marché est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans à compter du 1er janvier 2022. Le présent marché est à prix forfaitaires.

Avis de marché BOAMP no 21-72938 ; Avis JOUE avis no 2021/s107-281044

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: boulogne-Billancourt

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de loffre de gestion et des services
Critère de qualité (pondération): 35%
Critère de qualité (nom): Pilotage du régime
Critère de qualité (pondération): 15%
Prix (pondération): 50%

Référence
Informations complémentaires

le marché sera conclu en application de l'article R2122-2 du code de la commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- recours contre la décision qui précède la notification de déclaration sans suite du lot no 2 aux candidats (acte détachable du contrat) ;

- référé précontractuel (article L. 521-1 et suivants

du Code de justice administrative (Cja);

- référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du Cja);

- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux

mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 196-510530 (2021-10-04)

Avis d'attribution de marché (2021-12-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: régimes de protection sociale complémentaires de "Frais de santé"
Valeur totale du marché: 1 106 000 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 52 avenue andré morizet
Contact
Adresse Internet: http://www.e-cancer.fr 🌏
Courrier électronique: achat-public@institutcancer.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-01 📅
Date de publication: 2021-12-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 236-622313
Numéro JO-S: 236

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché public a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance "Complémentaire santé" à adhésion obligatoire par l'institut national du cancer, portant sur la couverture de prestations complémentaires des frais de santé. Les garanties retenues s'appliqueront obligatoirement à l'ensemble de ses salariés et des fonctionnaires en détachement quelles que soient leur ancienneté et la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent, sauf dispenses prévues par la loi. Le contrat répond aux exigences de la réforme 100 % Santé visant l'accès à tous à des soins de qualité, devant permettre à chaque bénéficiaire d'acquérir un équipement optique, auditif et dentaire, à prix réduits fixés réglementairement, sans reste à charge après remboursement des régimes obligatoires et complémentaires

Description des options:

le marché public est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter du 1.1.2022. À l'issue de cette première période contractuelle, il est reconductible deux (2) fois par tacite reconduction, à chaque fois pour une nouvelle période supplémentaire de douze mois. La durée totale du marché, période de reconduction comprise, ne peut donc excéder quatre ans. Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires, en application et dans les conditions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 35
15
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-11-25 📅
Nom: la mutuelle familiale
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de cergy-pontoise
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours:

- référé précontractuel (article L. 521-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja);

- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Source: OJS 2021/S 236-622313 (2021-12-01)

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