Réalisation d'une mission de suivi-animation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement urbain (Opah-RU) sur le centre-ville de Vallauris
Le présent marché a pour objet la désignation d'un prestataire en charge d'assurer une mission de suivi-animation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement urbain (Opah-RU) sur le centre-ville de Vallauris. Cette opération, la troisième pour le centre-ville, est dénommée «Opah-RU Cœur de ville de Vallauris». À titre de tranche optionnelle, le prestataire pourra être amené à réaliser une ou plusieurs études de faisabilité RHI/Thirori. Le marché prendra effet à compter de la date de sa notification. La date de fin de l'Opah-RU est fixée au 19.3.2025. Dans le cadre du présent marché le prestataire interviendra pendant la durée de l'Opah-RU et poursuivra sa mission de suivi des dossiers jusqu'à leur solde (fin des travaux et demande de mise en paiement des subventions), même si l'Opah-RU est arrivée à son terme entre-temps.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'une mission de suivi-animation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement urbain (Opah-RU) sur le centre-ville...”
Titre
Réalisation d'une mission de suivi-animation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement urbain (Opah-RU) sur le centre-ville de Vallauris
03/2021
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Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la désignation d'un prestataire en charge d'assurer une mission de suivi-animation de l'Opération programmée d'amélioration...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la désignation d'un prestataire en charge d'assurer une mission de suivi-animation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement urbain (Opah-RU) sur le centre-ville de Vallauris. Cette opération, la troisième pour le centre-ville, est dénommée «Opah-RU Cœur de ville de Vallauris». À titre de tranche optionnelle, le prestataire pourra être amené à réaliser une ou plusieurs études de faisabilité RHI/Thirori. Le marché prendra effet à compter de la date de sa notification. La date de fin de l'Opah-RU est fixée au 19.3.2025. Dans le cadre du présent marché le prestataire interviendra pendant la durée de l'Opah-RU et poursuivra sa mission de suivi des dossiers jusqu'à leur solde (fin des travaux et demande de mise en paiement des subventions), même si l'Opah-RU est arrivée à son terme entre-temps.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 460 000 💰
Le présent marché a pour objet la désignation d'un prestataire en charge d'assurer une mission de suivi-animation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement urbain (Opah-RU) sur le centre-ville de Vallauris. Cette opération, la troisième pour le centre-ville, est dénommée «Opah-RU Cœur de ville de Vallauris». À titre de tranche optionnelle, le prestataire pourra être amené à réaliser une ou plusieurs études de faisabilité RHI/Thirori. Le marché prendra effet à compter de la date de sa notification. La date de fin de l'Opah-RU est fixée au 19.3.2025. Dans le cadre du présent marché le prestataire interviendra pendant la durée de l'Opah-RU et poursuivra sa mission de suivi des dossiers jusqu'à leur solde (fin des travaux et demande de mise en paiement des subventions), même si l'Opah-RU est arrivée à son terme entre-temps.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique de l'offre appréciée au regard des sous-critères indiqués dans le règlement de consultation”
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Offre financière proposée
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 460 000 💰
Durée de l'accord
Date de fin: 2028-03-19 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché comporte une tranche optionnelle relative à la réalisation d'une ou plusieurs études de faisabilité RHI/Thirori. En cas de prolongation de la...”
Description des options
Le marché comporte une tranche optionnelle relative à la réalisation d'une ou plusieurs études de faisabilité RHI/Thirori. En cas de prolongation de la durée de l'Opah-RU, une prolongation de la durée du présent marché sera possible par avenant. En cas de mise en place d'un «permis de louer» sur le périmètre de l'Opah-RU, la gestion des permis pourra être intégrée aux missions du prestataire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature, habilitation du mandataire...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Le marché sera attribué soit à un titulaire unique, soit à un groupement d'entreprises conjoint dont le mandataire sera solidaire, soit à un groupement d'entreprises solidaires. En vertu de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Conformément aux articles R. 2143-13 et R. 2143-14 du code de la commande publique: les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Par ailleurs, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les candidats conservent bien sûr la faculté de les compléter et de les mettre à jour.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-23
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-26
10:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.vallauris-golfe-juan.fr
Financement des prestations pour partie par la commune (ressources propres) et pour partie sur financements de l'Anah (à hauteur de 50 % sur un plafond de dépenses de 420 000 EUR HT pour la tranche ferme et à hauteur de 50 % sur un plafond de dépenses de 40 000 EUR HT pour la tranche optionnelle). Les prestations seront payées au prestataire par acomptes mensuels après service fait (c'est-à-dire après réception sans réserve des prestations réalisées) par virement administratif dans un délai de trente (30) jours à compter de la présentation d'une facture détaillée. Les modalités de paiement sont précisées par les articles L. 2191-1 et suivants et L. 2192-10, R. 2192-10 et R. 2192-12 et suivants du code de la commande publique. En cas de demande du titulaire de versement d'une avance, le bénéficiaire de l'avance forfaitaire est informé que la collectivité territoriale demande la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 5 % du montant initial du marché, pour tout ou partie du remboursement de l'avance versée. Les candidats pourront retirer l'ensemble des pièces du dossier de consultation et auront l'obligation de transmettre leur offre par voie électronique via le profil d'acheteur (plate-forme de dématérialisation de la commune) suivant: www.marches-publics.info/vallauris
Ils pourront faire parvenir à la commune leurs demandes de renseignements complémentaires au plus tard huit (08) jours avant la date limite de réception des offres. Ces demandes devront être adressées via la plate-forme de dématérialisation précitée. La signature électronique n'est pas obligatoire dans le cadre du marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat en application des articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat en application des articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative;
— référé contractuel après la signature du contrat en application des articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat public au JOUE ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat dans les autres cas;
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles suivant la jurisprudence du conseil d'État nº 358994 du 4.4.2014 «Tarn-et-Garonne», dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, pouvant être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision attaquée pouvant être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Ce recours peut être dirigé contre les clauses réglementaires du contrat.
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Source: OJS 2021/S 050-125191 (2021-03-09)
Avis d'attribution de marché (2021-08-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de Vallauris Golfe-Juan
Adresse postale: s.Commande Publique Place J. Cavasse
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“réalisation d'une mission de suivi-animation de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement Urbain (Opah-Ru) sur le centre-ville...”
Titre
réalisation d'une mission de suivi-animation de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement Urbain (Opah-Ru) sur le centre-ville de Vallauris
03/2021
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Brève description:
“le présent marché a pour objet la désignation d'un prestataire en charge d'assurer une mission de suivi-animation de l'opération Programmée d'amélioration...”
Brève description
le présent marché a pour objet la désignation d'un prestataire en charge d'assurer une mission de suivi-animation de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement Urbain (Opah-Ru) sur le centre-ville de Vallauris.Cette opération, la troisième pour le centre-ville, est dénommée " Opah Ru Coeur de ville de Vallauris ".A titre de tranche optionnelle, le prestataire pourra être amené à réaliser une ou plusieurs études de faisabilité Rhi / Thirori.Le marché prendra effet à compter de la date de sa notification. La date de fin de l'opah-ru est fixée au 19 mars 2025. Dans le cadre du présent marché le prestataire interviendra pendant la durée de l'opah-ru et poursuivra sa mission de suivi des dossiers jusqu'à leur solde (fin des travaux et demande de mise en paiement des subventions), même si l'opah-ru est arrivée à son terme entre-temps
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 435 840 💰
Description
Description du marché:
“le présent marché a pour objet la désignation d'un prestataire en charge d'assurer une mission de suivi-animation de l'opération Programmée d'amélioration...”
Description du marché
le présent marché a pour objet la désignation d'un prestataire en charge d'assurer une mission de suivi-animation de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement Urbain (Opah-Ru) sur le centre-ville de Vallauris.Cette opération, la troisième pour le centre-ville, est dénommée " Opah Ru Coeur de ville de Vallauris ".A titre de tranche optionnelle, le prestataire pourra être amené à réaliser une ou plusieurs études de faisabilité Rhi / Thirori.Le marché prendra effet à compter de la date de sa notification. La date de fin de l'opah-ru est fixée au 19 mars 2025. Dans le cadre du présent marché le prestataire interviendra pendant la durée de l'opah-ru et poursuivra sa mission de suivi des dossiers jusqu'à leur solde (fin des travaux et demande de mise en paiement des subventions), même si l'opah-ru est arrivée à son terme entre-temps
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique de l'offre appréciée au regard des sous-critères indiqués dans le Règlement de Consultation” Informations sur les options
Description des options:
“le marché comporte une tranche optionnelle relative à la réalisation d'une ou plusieurs études de faisabilité Rhi/Thirori.En cas de prolongation de la durée...”
Description des options
le marché comporte une tranche optionnelle relative à la réalisation d'une ou plusieurs études de faisabilité Rhi/Thirori.En cas de prolongation de la durée de l'opah-ru, une prolongation de la durée du présent marché sera possible par avenant.En cas de mise en place d'un " permis de louer " sur le périmètre de l'opah-ru, la gestion des permis pourra être intégrée aux missions du prestataire
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 050-125191
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 03/2021
Date de conclusion du contrat: 2021-07-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: sas Urbanis
Adresse postale: 188 Allée de l'amérique Latine
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30900
Pays: France 🇫🇷
Région: Gard🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 435 840 💰
“modalités de consultation du contrat :Contrat consultable suivant les modalités de l'arrêt du Conseil d'etat du 04/04/2014 " Tarn et Garonne " (Ce décision...”
modalités de consultation du contrat :Contrat consultable suivant les modalités de l'arrêt du Conseil d'etat du 04/04/2014 " Tarn et Garonne " (Ce décision no358994) après Rdv pris auprès de la Direction de la Commande Publique de la Mairie de Vallauris Golfe-Juan, par courriel uniquement (juridique@vallauris.fr) et sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi. Cette consultation aura lieu dans les locaux de la Direction de la Commande Publique
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Nom: tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs Cs 61039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat en application des articles L.551-1 à L551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de Justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat en application des articles L.551-1 à L551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de Justice Administrative- référé contractuel après la signature du contrat en application des articles L.551-13 à L.551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat public au Joue ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat dans les autres cas.- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles suivant la jurisprudence du Conseil d'etat no358994 du 04/04/2014 " Tarn-Et-Garonne ", dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, pouvant être assorti d'une demande de référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative)- recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du Cja, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision attaquée pouvant être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (art. L.521-1 du Cja). Ce recours peut être dirigé contre les clauses règlementaires du contrat
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Source: OJS 2021/S 151-401758 (2021-08-02)