Prolongement de la ligne BHNS Zenibus — mission AMO technique, gestion de projet, juridique et administrative

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

AMO technique, gestion de projet, juridique et administrative pour le prolongement de la ligne BHNS — Zenibus avec la mise en service des lignes A et B communes de Marignane/Saint-Victoret/Vitrolles/Les Pennes-Mirabeau.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-12. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Egis Conseil

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-02	Avis de marché
2021-11-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière de systèmes de transport
Numéro de référence: 72210199
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière de systèmes de transport 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière de systèmes de transport 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4550&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-02 📅
Date limite de soumission: 2021-07-12 📅
Date de publication: 2021-06-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 108-286043
Numéro JO-S: 108
Informations complémentaires

La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer: de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants: — prix: 70 %; — valeur technique: 30 %. La valeur technique sera appréciée en fonction des sous-critères suivants: —— sous-critère 1: pondération: 50 %. Pertinence du chronogramme des moyens humains au regard des enjeux de l'opération au vu des ressources allouées par élément de mission en cohérence avec le planning prévisionnel de l'opération; —— sous-critère 2: pondération: 30 %. Pertinence de la méthodologie pour réaliser la mission de conduite de projet/Management global/maîtrise des délais jugée au vu des modalités de reporting général, d'analyses de livrables et de réunions périodiques au regard des enjeux et du calendrier prévisionnel de l'opération; —— sous-critère 3: pondération: 20 %. Pertinence de la méthodologie pour réaliser la mission de gestion financière appréciée au vu des modalités de reporting et des réunions périodiques proposées au regard des enjeux et du calendrier prévisionnel de l'opération, un exemple de rapport et de tableau de bord périodiques envisagés devra être fourni par les candidats dans cet exemple, sera appréciée la prise en compte des contraintes d'élaboration d'un budget d'investissement pour les collectivités territoriales. Il s'agit d'un marché composite: partie forfaitaire estimée à 284 300 EUR HT. Partie à bons de commande estimée à: 35 400 EUR HT. Dans le cadre de ce projet d'extension, des petits lots sont prévus (ces estimations ne sont pas comprises dans l'estimation indiquée ci-dessus, celle de 319 700 EUR HT): petits lots contrôles extérieurs voiries/GC/réseaux estimation 39 500 EUR HT. Petits lots expertises techniques diverses d'infrastructures estimation 39 500 EUR HT. Petits lots analyses circulatoires estimation 39 500 EUR HT.

Informations complémentaires

La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer: de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants:

— prix: 70 %;

— valeur technique: 30 %.

La valeur technique sera appréciée en fonction des sous-critères suivants:

—— sous-critère 1: pondération: 50 %. Pertinence du chronogramme des moyens humains au regard des enjeux de l'opération au vu des ressources allouées par élément de mission en cohérence avec le planning prévisionnel de l'opération;

—— sous-critère 2: pondération: 30 %. Pertinence de la méthodologie pour réaliser la mission de conduite de projet/Management global/maîtrise des délais jugée au vu des modalités de reporting général, d'analyses de livrables et de réunions périodiques au regard des enjeux et du calendrier prévisionnel de l'opération;

—— sous-critère 3: pondération: 20 %. Pertinence de la méthodologie pour réaliser la mission de gestion financière appréciée au vu des modalités de reporting et des réunions périodiques proposées au regard des enjeux et du calendrier prévisionnel de l'opération, un exemple de rapport et de tableau de bord périodiques envisagés devra être fourni par les candidats dans cet exemple, sera appréciée la prise en compte des contraintes d'élaboration d'un budget d'investissement pour les collectivités territoriales. Il s'agit d'un marché composite: partie forfaitaire estimée à 284 300 EUR HT. Partie à bons de commande estimée à: 35 400 EUR HT. Dans le cadre de ce projet d'extension, des petits lots sont prévus (ces estimations ne sont pas comprises dans l'estimation indiquée ci-dessus, celle de 319 700 EUR HT): petits lots contrôles extérieurs voiries/GC/réseaux estimation 39 500 EUR HT. Petits lots expertises techniques diverses d'infrastructures estimation 39 500 EUR HT. Petits lots analyses circulatoires estimation 39 500 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 319 700 EUR 💰
Brève description:

Extension du bus à haut niveau de service Zenibus Marignane, Saint-Victoret, Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau. Mission AMO technique, gestion de projet, juridique et administrative.

Valeur estimée hors TVA: 319 700 EUR 💰
Durée de l'accord: 96 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

— liste des principales missions d'AMO réalisées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les missions d'AMO sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de missions de même nature que celle du marché public.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché est financé par les ressources propres du budget annexe transport de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

— prix: 70 %;

— valeur technique: 30 %.

La valeur technique sera appréciée en fonction des sous-critères suivants:

—— sous-critère 1: pondération: 50 %. Pertinence du chronogramme des moyens humains au regard des enjeux de l'opération au vu des ressources allouées par élément de mission en cohérence avec le planning prévisionnel de l'opération;

—— sous-critère 2: pondération: 30 %. Pertinence de la méthodologie pour réaliser la mission de conduite de projet/Management global/maîtrise des délais jugée au vu des modalités de reporting général, d'analyses de livrables et de réunions périodiques au regard des enjeux et du calendrier prévisionnel de l'opération;

—— sous-critère 3: pondération: 20 %. Pertinence de la méthodologie pour réaliser la mission de gestion financière appréciée au vu des modalités de reporting et des réunions périodiques proposées au regard des enjeux et du calendrier prévisionnel de l'opération, un exemple de rapport et de tableau de bord périodiques envisagés devra être fourni par les candidats dans cet exemple, sera appréciée la prise en compte des contraintes d'élaboration d'un budget d'investissement pour les collectivités territoriales. Il s'agit d'un marché composite: partie forfaitaire estimée à 284 300 EUR HT. Partie à bons de commande estimée à: 35 400 EUR HT. Dans le cadre de ce projet d'extension, des petits lots sont prévus (ces estimations ne sont pas comprises dans l'estimation indiquée ci-dessus, celle de 319 700 EUR HT): petits lots contrôles extérieurs voiries/GC/réseaux estimation 39 500 EUR HT. Petits lots expertises techniques diverses d'infrastructures estimation 39 500 EUR HT. Petits lots analyses circulatoires estimation 39 500 EUR HT.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr — À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Source: OJS 2021/S 108-286043 (2021-06-02)

Avis d'attribution de marché (2021-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

amo technique, gestion de projet, juridique et administrative pour le prolongement de la ligne BHNS - zENIBUS avec la mise en service des lignes A et B Communes de Marignane / Saint-Victoret / Vitrolles / Les Pennes-Mirabeau

Valeur totale du marché: 301 725 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-18 📅
Date de publication: 2021-11-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 227-598813
Se réfère à l'avis: 2021/S 108-286043
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires

le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 27/10/2021.Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code la Commande Publique.Le montant du marché indiqué à la rubrique Ii.1.7 et V.2.4 du présent avis est composé d'un montant global et forfaitaire de 279.725,00 euro(s) HT et d'un montant estimatif non contractuel issu du DQE de 22.000,00 euro(s) (H.T.).Nombre d'offres reçues : 2

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

extension du bus a haut niveau de service zenibusmarignane saint victoret vitrolles les pennes MirabeauMission AMO technique, gestion de projet, juridique et administrative

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: métropole Aix-Marseille Provence

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-29 📅
Nom: egis conseil
Adresse postale: 40 Boulevard de Dunkerque Immeuble Europrogramme
Commune postale: Marseille
Code postal: 13001
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 301 725 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:

le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994). Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois àcompter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

Informations sur les délais d'introduction des recours

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture de région PACA Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (Cciral)
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 227-598813 (2021-11-18)

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