Prévoyance

Pôle emploi

Passée selon la procédure avec négociation prévue à l'article L. 2124-3 du code de la commande publique, la consultation a pour objet l'achat par la direction générale de Pôle Emploi de prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire de maintien du revenu instauré par le décret nº 99-528 du 25.6.1999 pour les agents de droit public, d'un régime obligatoire de prévoyance commun aux agents de Pôle Emploi, d'un régime facultatif, dépendance au profit des agents de Pôle Emploi, d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire, décès additionnel pour les cadres dirigeants, d'un régime obligatoire de garanties de frais de soins de santé au profit des agents Pôle Emploi, d'un régime facultatif de remboursement complémentaire couvrant certaines prestations, d'un régime facultatif de frais de santé au profit des retraités. Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au CCFT et au contrat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-03. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-04.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-05-04 Avis de marché
Avis de marché (2021-05-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 011.21
Brève description:
Passée selon la procédure avec négociation prévue à l'article L. 2124-3 du code de la commande publique, la consultation a pour objet l'achat par la direction générale de Pôle Emploi de prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire de maintien du revenu instauré par le décret nº 99-528 du 25.6.1999 pour les agents de droit public, d'un régime obligatoire de prévoyance commun aux agents de Pôle Emploi, d'un régime facultatif, dépendance au profit des agents de Pôle Emploi, d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire, décès additionnel pour les cadres dirigeants, d'un régime obligatoire de garanties de frais de soins de santé au profit des agents Pôle Emploi, d'un régime facultatif de remboursement complémentaire couvrant certaines prestations, d'un régime facultatif de frais de santé au profit des retraités. Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au CCFT et au contrat.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réassurance accidents et maladie 📦
Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle Emploi
Adresse postale: Direction comptable, TSA 92002
Code postal: 75987
Commune postale: Paris Cedex 20
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: damfonct.00171@pole-emploi.fr 📧
URL des documents: http://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=733945&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-04 📅
Date limite de soumission: 2021-06-03 📅
Date de publication: 2021-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 089-229457
Numéro JO-S: 89
Informations complémentaires
Les garanties attendues prennent effet à compter du 1.1.2022 et concernent pour les régimes obligatoires les 54 533 agents de Pôle Emploi: 50 521 agents de droit public, 4 012 agents de droit publics, 143 cadres dirigeants. Les conditions de participation et de sélection des candidatures et des offres sont précisées au règlement de la consultation pour la phase candidature. À titre indicatif, l'invitation à remettre une offre sera envoyée aux candidats sélectionnés aux alentours du 11.6.2021, la date prévisionnelle de remise des offres est fixée au 12.7.2021. Dans le cas où des négociations seront organisées, elles se dérouleront entre le entre le 26 juillet et le 2.8.2021. La notification des marchés est envisagée pour mi-septembre 2021.
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Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Prévoyance/dépendance
Numéro du lot: 1
Brève description:
Assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire de maintien du revenu (incapacité et invalidité) instauré par le décret nº 99-528 du 25.6.1999 modifié pour les agents de droit public, d'un régime obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) commun aux agents de droit privé et aux agents de droit public, associés à un régime facultatif couvrant la dépendance au profit des agents de Pôle Emploi.
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Durée de l'accord: 60 mois
Intitulé du lot: Prévoyance «Décès» pour les cadres dirigeants
Numéro du lot: 2
Brève description:
Assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire «Décès» additionnel pour les cadres dirigeants de Pôle Emploi.
Intitulé du lot: Frais de soins de santé
Numéro du lot: 3
Brève description:
Assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime collectif obligatoire de frais de santé, d'un régime facultatif de remboursement complémentaire couvrant certaines prestations et d'un régime facultatif de frais de santé pour les retraités.
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Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: SB01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Le candidat doit fournir tout document de nature à attester qu'il est habilité à proposer des garanties en matière de protection sociale au sens du code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale et indiquer s'il relève d'un des organismes suivants:
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— mutuelle et union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité à l'exception de celles bénéficiant pour les risques à garantir des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité;
— institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale;
— entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances;
— autres (à préciser).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
— 30 % pour les cinq références similaires (régimes collectifs obligatoires de prévoyance) du candidat appréciées sur la base de l'importance de la population couverte, du montant annuel et de la durée du contrat souscrit, de la nature des garanties offertes et du statut public et/ou privé des bénéficiaires;
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— 30 % sur le chiffre d'affaires brut de réassurance annuel moyen dans la branche «Prévoyance» pour les contrats collectifs uniquement sur les trois derniers exercices disponibles;
— 40 % pour la solvabilité du candidat appréciée sur la base du taux de couverture du SCR au 31/12 avec prise en compte de l'ensemble des éléments admissibles, hors mesures provisoires ou dérogatoires pour 20 %, de la part des fonds propres de base (tier 1) dans les éléments admissibles en couverture de la marge pour 10 %, de l'évolution des fonds propres au cours des deux derniers exercices disponibles pour 5 % et du niveau des frais (ratio frais/chiffre d'affaires) pour 5 %.
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— 30 % pour les cinq références similaires (régimes collectifs obligatoires de frais de soins de santé) du candidat appréciées sur la base de l'importance de la population couverte, du montant annuel et de la durée du contrat souscrit et de l'étendue des garanties offertes;
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— 30 % sur le chiffre d'affaires annuel moyen de la branche «Frais de soins de santé» pour les contrats collectifs uniquement pour les trois derniers exercices disponibles;
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: http://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=733945&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les garanties attendues prennent effet à compter du 1.1.2022 et concernent pour les régimes obligatoires les 54 533 agents de Pôle Emploi: 50 521 agents de droit public, 4 012 agents de droit publics, 143 cadres dirigeants.
Les conditions de participation et de sélection des candidatures et des offres sont précisées au règlement de la consultation pour la phase candidature.
À titre indicatif, l'invitation à remettre une offre sera envoyée aux candidats sélectionnés aux alentours du 11.6.2021, la date prévisionnelle de remise des offres est fixée au 12.7.2021. Dans le cas où des négociations seront organisées, elles se dérouleront entre le entre le 26 juillet et le 2.8.2021. La notification des marchés est envisagée pour mi-septembre 2021.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Fax: +33 144534646 📠
Source: OJS 2021/S 089-229457 (2021-05-04)
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