Passée selon la procédure avec négociation prévue à l'article L. 2124-3 du code de la commande publique, la consultation a pour objet l'achat par la direction générale de Pôle Emploi de prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire de maintien du revenu instauré par le décret nº 99-528 du 25.6.1999 pour les agents de droit public, d'un régime obligatoire de prévoyance commun aux agents de Pôle Emploi, d'un régime facultatif, dépendance au profit des agents de Pôle Emploi, d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire, décès additionnel pour les cadres dirigeants, d'un régime obligatoire de garanties de frais de soins de santé au profit des agents Pôle Emploi, d'un régime facultatif de remboursement complémentaire couvrant certaines prestations, d'un régime facultatif de frais de santé au profit des retraités. Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au CCFT et au contrat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-03.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-04.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prévoyance
011.21
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Passée selon la procédure avec négociation prévue à l'article L. 2124-3 du code de la commande publique, la consultation a pour objet l'achat par la...”
Brève description
Passée selon la procédure avec négociation prévue à l'article L. 2124-3 du code de la commande publique, la consultation a pour objet l'achat par la direction générale de Pôle Emploi de prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire de maintien du revenu instauré par le décret nº 99-528 du 25.6.1999 pour les agents de droit public, d'un régime obligatoire de prévoyance commun aux agents de Pôle Emploi, d'un régime facultatif, dépendance au profit des agents de Pôle Emploi, d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire, décès additionnel pour les cadres dirigeants, d'un régime obligatoire de garanties de frais de soins de santé au profit des agents Pôle Emploi, d'un régime facultatif de remboursement complémentaire couvrant certaines prestations, d'un régime facultatif de frais de santé au profit des retraités. Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au CCFT et au contrat.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prévoyance/dépendance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réassurance accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.
Description du marché:
“Assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire de maintien du revenu (incapacité et...”
Description du marché
Assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire de maintien du revenu (incapacité et invalidité) instauré par le décret nº 99-528 du 25.6.1999 modifié pour les agents de droit public, d'un régime obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) commun aux agents de droit privé et aux agents de droit public, associés à un régime facultatif couvrant la dépendance au profit des agents de Pôle Emploi.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— 30 % pour les cinq références similaires (régimes collectifs obligatoires de prévoyance) du candidat appréciées sur la base de l'importance de la...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
— 30 % pour les cinq références similaires (régimes collectifs obligatoires de prévoyance) du candidat appréciées sur la base de l'importance de la population couverte, du montant annuel et de la durée du contrat souscrit, de la nature des garanties offertes et du statut public et/ou privé des bénéficiaires;
— 30 % sur le chiffre d'affaires brut de réassurance annuel moyen dans la branche «Prévoyance» pour les contrats collectifs uniquement sur les trois derniers exercices disponibles;
— 40 % pour la solvabilité du candidat appréciée sur la base du taux de couverture du SCR au 31/12 avec prise en compte de l'ensemble des éléments admissibles, hors mesures provisoires ou dérogatoires pour 20 %, de la part des fonds propres de base (tier 1) dans les éléments admissibles en couverture de la marge pour 10 %, de l'évolution des fonds propres au cours des deux derniers exercices disponibles pour 5 % et du niveau des frais (ratio frais/chiffre d'affaires) pour 5 %.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prévoyance «Décès» pour les cadres dirigeants
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Produits/services supplémentaires: SB01
📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance vie📦
Description du marché:
“Assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire «Décès» additionnel pour les cadres...”
Description du marché
Assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire «Décès» additionnel pour les cadres dirigeants de Pôle Emploi.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Frais de soins de santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime collectif obligatoire de frais de santé, d'un régime facultatif de remboursement...”
Description du marché
Assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime collectif obligatoire de frais de santé, d'un régime facultatif de remboursement complémentaire couvrant certaines prestations et d'un régime facultatif de frais de santé pour les retraités.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— 30 % pour les cinq références similaires (régimes collectifs obligatoires de frais de soins de santé) du candidat appréciées sur la base de l'importance...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
— 30 % pour les cinq références similaires (régimes collectifs obligatoires de frais de soins de santé) du candidat appréciées sur la base de l'importance de la population couverte, du montant annuel et de la durée du contrat souscrit et de l'étendue des garanties offertes;
— 30 % sur le chiffre d'affaires annuel moyen de la branche «Frais de soins de santé» pour les contrats collectifs uniquement pour les trois derniers exercices disponibles;
— 40 % pour la solvabilité du candidat appréciée sur la base du taux de couverture du SCR au 31/12 avec prise en compte de l'ensemble des éléments admissibles, hors mesures provisoires ou dérogatoires pour 20 %, de la part des fonds propres de base (tier 1) dans les éléments admissibles en couverture de la marge pour 10 %, de l'évolution des fonds propres au cours des deux derniers exercices disponibles pour 5 % et du niveau des frais (ratio frais/chiffre d'affaires) pour 5 %.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le candidat doit fournir tout document de nature à attester qu'il est habilité à proposer des garanties en matière de protection sociale au sens du code des...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le candidat doit fournir tout document de nature à attester qu'il est habilité à proposer des garanties en matière de protection sociale au sens du code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale et indiquer s'il relève d'un des organismes suivants:
— mutuelle et union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité à l'exception de celles bénéficiant pour les risques à garantir des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité;
— institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale;
— entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances;
— autres (à préciser).
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-03
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les garanties attendues prennent effet à compter du 1.1.2022 et concernent pour les régimes obligatoires les 54 533 agents de Pôle Emploi: 50 521 agents de...”
Les garanties attendues prennent effet à compter du 1.1.2022 et concernent pour les régimes obligatoires les 54 533 agents de Pôle Emploi: 50 521 agents de droit public, 4 012 agents de droit publics, 143 cadres dirigeants.
Les conditions de participation et de sélection des candidatures et des offres sont précisées au règlement de la consultation pour la phase candidature.
À titre indicatif, l'invitation à remettre une offre sera envoyée aux candidats sélectionnés aux alentours du 11.6.2021, la date prévisionnelle de remise des offres est fixée au 12.7.2021. Dans le cas où des négociations seront organisées, elles se dérouleront entre le entre le 26 juillet et le 2.8.2021. La notification des marchés est envisagée pour mi-septembre 2021.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr📧
Fax: +33 144534646 📠
Source: OJS 2021/S 089-229457 (2021-05-04)