La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Cet accord-cadre est sans montant minimal ni montant maximal. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre qui sera attribué à un seul opérateur économique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. À titre indicatif des estimatifs annuels:
— 2013-2014 de 45 346 EUR HT pour le lot 1 et de 14 762 EUR HT pour le lot 2;
— 2014-2015 de 29 360 EUR HT pour le lot 1 et de 17 902 EUR HT pour le lot 2;
— 2015-2016 de 53 080 EUR HT pour le lot 1 et de 30 858 EUR HT pour le lot 2;
— 2016-2017 de 41 880 EUR HT pour le lot 1 et de 11 106 EUR HT pour le lot 2;
— 2017-2018 de 32 253 EUR HT pour le lot 1 et de 10 600 EUR HT pour le lot 2;
— 2018-2019 de 71 800 EUR HT pour le lot 1 et de 7 170 EUR HT pour le lot 2;
— 2019-2020 de 17 000 EUR HT pour le lot 1 et de 18 600 EUR HT pour le lot 2.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-12.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations topographiques et prestations foncières pour le département du Cher (2021-2025)
2021-Fcs-Sar-0065”
Produits/services: Services topographiques📦
Brève description:
“La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Cet accord-cadre est sans montant minimal ni montant maximal. Chaque lot fera l'objet d'un...”
Brève description
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Cet accord-cadre est sans montant minimal ni montant maximal. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre qui sera attribué à un seul opérateur économique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. À titre indicatif des estimatifs annuels:
— 2013-2014 de 45 346 EUR HT pour le lot 1 et de 14 762 EUR HT pour le lot 2;
— 2014-2015 de 29 360 EUR HT pour le lot 1 et de 17 902 EUR HT pour le lot 2;
— 2015-2016 de 53 080 EUR HT pour le lot 1 et de 30 858 EUR HT pour le lot 2;
— 2016-2017 de 41 880 EUR HT pour le lot 1 et de 11 106 EUR HT pour le lot 2;
— 2017-2018 de 32 253 EUR HT pour le lot 1 et de 10 600 EUR HT pour le lot 2;
— 2018-2019 de 71 800 EUR HT pour le lot 1 et de 7 170 EUR HT pour le lot 2;
— 2019-2020 de 17 000 EUR HT pour le lot 1 et de 18 600 EUR HT pour le lot 2.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: prestations topographiques
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Produits/services supplémentaires: Services d'arpentage📦
Lieu d'exécution: Cher🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Conseil départemental du Cher, 18000 Bourges.
Description du marché:
“— la création de polygonale de levé rattachée aux canevas de base planimétrique et altimétrique;
— le levé numérique terrestre d'une zone définie...”
Description du marché
— la création de polygonale de levé rattachée aux canevas de base planimétrique et altimétrique;
— le levé numérique terrestre d'une zone définie préalablement par le maître d'œuvre;
— la création des plans topographiques (support informatique);
— les opérations d'implantation et de contrôle de travaux;
— l'élaboration des états, plans parcellaires;
— la réalisation de déclarations préalables de division foncière et de permis d'aménager.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est de un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: prestations foncières
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Description
Description du marché:
“— la création de polygonale de levé rattachée aux canevas de base planimétrique et altimétrique;
— l'élaboration des documents d'arpentage et du...”
Description du marché
— la création de polygonale de levé rattachée aux canevas de base planimétrique et altimétrique;
— l'élaboration des documents d'arpentage et du bornage.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;
— certificats de qualification relatifs aux levés topographiques;
— certificats de qualification, habilitation et accréditation à l'établissement de documents modificatifs du parcellaire cadastral pour information, chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier (avance de 5 % sauf pour les PME qui percevront une avance de 10 %). Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables mensuellement. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-08-12
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.departement18.fr/ — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «Copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: service de la commande publique, 1 place Marcel Plaisant, CS nº 30322, 18023 Bourges Cedex. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Au stade du dépôt de l'offre, la signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Pour chacun des lots, les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-Le nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Numéro de la consultation: 2021-fcs-sar-0065. Forme du groupement: il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Direccte des Pays de la Loire: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: préfecture de région Pays de la Loire, 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467983📞
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr📧
Fax: +33 253467979 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige, seul le tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En cas de litige, seul le tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
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Source: OJS 2021/S 129-342999 (2021-07-02)
Avis d'attribution de marché (2021-11-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: conseil départemental du Cher
Adresse postale: hôtel du département , 1 Place Marcel Plaisant, Cs no30222
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations topographiques et prestations foncières pour le Département du Cher (2021-2025)
2021-Fcs-Sar-0065”
Brève description:
“la procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert.Cet accord-cadre est sans montant minimum ni montant maximum.Chaque lot fera l'objet d'un...”
Brève description
la procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert.Cet accord-cadre est sans montant minimum ni montant maximum.Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre qui sera attribué à un seul opérateur économique. L'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.A titre indicatif des estimatifs annuels :- 2013-2014 de 45 346 euro(s) Ht pour le lot 1 et de 14 762 euro(s) Ht pour le lot 2,- 2014-2015 de 29 360 euro(s) Ht pour le lot 1 et de 17 902 euro(s) Ht pour le lot 2,- 2015-2016 de 53 080 euro(s) Ht pour le lot 1 et de 30 858 euro(s) Ht pour le lot 2,- 2016-2017 de 41 880 euro(s) Ht pour le lot 1 et de 11 106 euro(s) Ht pour le lot 2,- 2017-2018 de 32 253 euro(s) Ht pour le lot 1 et de 10 600 euro(s) Ht pour le lot 2,- 2018-2019 de 71 800 euro(s) Ht pour le lot 1 et de 7 170 euro(s) Ht pour le lot 2,- 2019-2020 de 17 000 euro(s) Ht pour le lot 1 et de 18 600 euro(s) Ht pour le lot 2.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 132 640 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 : prestations topographiques
Description
Site principal ou lieu d'exécution: conseil départemental du Cher 18000 Bourges
Description du marché:
“- la création de polygonale de levé rattachée aux canevas de base planimétrique etaltimétrique,- le levé numérique terrestre d'une zone définie...”
Description du marché
- la création de polygonale de levé rattachée aux canevas de base planimétrique etaltimétrique,- le levé numérique terrestre d'une zone définie préalablement par le maître d'oeuvre,- la création des plans topographiques (support informatique),- les opérations d'implantation et de contrôle de travaux,- l'élaboration des états, plans parcellaires,- la réalisation de déclarations préalables de division foncière et de permis d'aménager.L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: lot 2 : prestations foncières
Description
Description du marché:
“- la création de polygonale de levé rattachée aux canevas de base planimétrique etaltimétrique,- l'élaboration des documents d'arpentage et du...”
Description du marché
- la création de polygonale de levé rattachée aux canevas de base planimétrique etaltimétrique,- l'élaboration des documents d'arpentage et du bornage.L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 129-342999
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-0800
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Titre: lot 1 : prestations topographiques
Date de conclusion du contrat: 2021-09-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: sogefra
Adresse postale: 13 rue de la Fontaine
Commune postale: Serris
Code postal: 77700
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 132 640 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-0801
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Titre: lot 2 : prestations foncières
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18 940 💰
“accords-Cadres à bons de commande sans montant minimum ni maximum conclu pour un an reconductible 3 fois.Pour chacun des lots, le montant figurant dans la...”
accords-Cadres à bons de commande sans montant minimum ni maximum conclu pour un an reconductible 3 fois.Pour chacun des lots, le montant figurant dans la valeur du marché correspond au Dqe du lot concernédate de signature du Pa:05/11/2021Date du dépot au contrôle de légalité: 08/11/2021date de notification: 08/11/2021
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'orléans
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“direccte Des Pays De La Loire : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: préfecture de région pays de la Loire, 22 mail Pablo Picasso
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“en cas de litige, seul le Tribunal Administratif d'orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
en cas de litige, seul le Tribunal Administratif d'orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
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Source: OJS 2021/S 228-600955 (2021-11-19)