IN Groupe, via sa Direction Juridique, lance la présente Procédure Adaptée pour la sélection de, cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations liées au conseil, à la consultation, à la représentation, à la veille et à l’assistance juridique, dans huit domaines du Droit, identifiés et faisant l’objet d’un allotissement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-01-07.
L'appel d'offres a été publié le 2021-12-17.
Avis de marché (2021-12-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Imprimerie nationale sa
Numéro d'enregistrement national: 35297362200181
Adresse postale: 104 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY
Commune postale: Paris
Code postal: 75016
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Mehdi Makhlouf
Téléphone: +33 616165952📞
Courrier électronique: mehdi.makhlouf@ingroupe.com📧
Région: Paris🏙️
URL: https://www.achatpublic.com/🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://www.achatpublic.com/🌏
Objet
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
2021-06-67
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“IN Groupe, via sa Direction Juridique, lance la présente Procédure Adaptée pour la sélection de, cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31...”
Brève description
IN Groupe, via sa Direction Juridique, lance la présente Procédure Adaptée pour la sélection de, cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations liées au conseil, à la consultation, à la représentation, à la veille et à l’assistance juridique, dans huit domaines du Droit, identifiés et faisant l’objet d’un allotissement.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit économique, notamment en Droit de la concurrence et de la consommation.
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris
Description du marché:
“Prestations liées au conseil, à la consultation, à la représentation, à la veille et à l’assistance juridique” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) et de la propriété intellectuelle” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des sociétés / Fusions et Acquisitions
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Documents à produire obligatoirement :
1) Capacité financière :
DC1 et le DC2 et plus particulièrement, au sein du formulaire DC2 (chiffre d'affaires des...”
Liste et brève description des règles et critères
Documents à produire obligatoirement :
1) Capacité financière :
DC1 et le DC2 et plus particulièrement, au sein du formulaire DC2 (chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles), ou DUME
2) Documents IN Groupe à retourner datés, paraphés et signés (article 6.1 Règlement de Consultation) :
Notamment, l’Accord de confidentialité disponible sur le profil acheteur : www.achatpublic.com
3)Attestations d’aptitude professionnelle :
Certificats de qualification professionnelle vérifiant l’habilitation à exécuter l’accord-cadre au regard de la loi nº71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En l’espèce, la profession d’avocat (article 56 de ladite Loi).
Documentations Obligatoires
Une liste des missions exécutées (références) au cours des trois dernières années, dans le domaine, objet du marché.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Sélection de cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971)
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-01-07
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de commerce de paris
Adresse postale: 1 Quai de la Corse
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 891017575📞
Courrier électronique: secretariat@tc-paris.org📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Sous réserve de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître de toute contestation relative aux obligations de publicité et de mise en...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Sous réserve de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître de toute contestation relative aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l’Imprimerie Nationale est soumise en tant que pouvoir adjudicateur, tous autres différends relatifs à l’existence, la validité, la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du marché seront, à défaut d’accord amiable, tranchés par le Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution exclusive de compétence.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de commerce de paris
Adresse postale: 1 Quai de la Corse
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 891017575📞
Courrier électronique: secretariat@tc-paris.org📧
Source: OJS 2021/S 248-657893 (2021-12-17)
Informations complémentaires (2022-01-06)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 248-657893
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.4
Ancienne valeur
Texte:
“2) Documents IN Groupe à retourner datés, paraphés et signés (article 6.1 Règlement de Consultation) :
Notamment, l’Accord de confidentialité disponible sur...”
Texte
2) Documents IN Groupe à retourner datés, paraphés et signés (article 6.1 Règlement de Consultation) :
Notamment, l’Accord de confidentialité disponible sur le profil acheteur : www.achatpublic.com
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“2) Documents IN Groupe à retourner datés, paraphés et signés (article 7.1 Règlement de Consultation) :
Notamment, l’Accord de confidentialité disponible sur...”
Texte
2) Documents IN Groupe à retourner datés, paraphés et signés (article 7.1 Règlement de Consultation) :
Notamment, l’Accord de confidentialité disponible sur le profil acheteur : www.achatpublic.com
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-01-07 📅
L'heure: 15:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-01-20 📅
L'heure: 15:00
Source: OJS 2022/S 007-014401 (2022-01-06)
Avis d'attribution de marché (2022-04-11) Objet Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 248-657893
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit économique, notamment en Droit de la concurrence et de la consommation.
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit public
3️⃣
Numéro de contrat: 3
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Droit des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) et de la propriété intellectuelle”
4️⃣
Numéro de contrat: 4
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit des sociétés / Fusions et Acquisitions
5️⃣
Numéro de contrat: 5
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit pénal
6️⃣
Numéro de contrat: 6
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit fiscal
7️⃣
Numéro de contrat: 7
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit des assurances
8️⃣
Numéro de contrat: 8
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Droit social
Source: OJS 2022/S 075-204834 (2022-04-11)