Prestations de représentation intérêts devant la chambre des mineurs de la CA de Grenoble et assistance juridique ponctuelle du Département de l'Isère en matière d'assistance éducative/protection de l'enfance
L'objet du présent marché est de représenter le Département de l'Isère devant la chambre des mineurs de la cour d'appel de Grenoble, y compris en cas d'Action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR), en tant que besoin, à l'exclusion des procédures concernant les mineurs non accompagnés et de l'assister juridiquement de manière ponctuelle en matière de protection de l'enfance. Forme de marché: à bons de commande avec minimum annuel de 1 000 EUR HT. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an. L'accord-cadre pourra faire l'objet de trois reconductions tacites.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-07.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de représentation intérêts devant la chambre des mineurs de la CA de Grenoble et assistance juridique ponctuelle du Département de l'Isère en...”
Titre
Prestations de représentation intérêts devant la chambre des mineurs de la CA de Grenoble et assistance juridique ponctuelle du Département de l'Isère en matière d'assistance éducative/protection de l'enfance
A20dej-Ss01/Jo
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“L'objet du présent marché est de représenter le Département de l'Isère devant la chambre des mineurs de la cour d'appel de Grenoble, y compris en cas...”
Brève description
L'objet du présent marché est de représenter le Département de l'Isère devant la chambre des mineurs de la cour d'appel de Grenoble, y compris en cas d'Action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR), en tant que besoin, à l'exclusion des procédures concernant les mineurs non accompagnés et de l'assister juridiquement de manière ponctuelle en matière de protection de l'enfance. Forme de marché: à bons de commande avec minimum annuel de 1 000 EUR HT. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an. L'accord-cadre pourra faire l'objet de trois reconductions tacites.
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Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Isère🏙️
Description du marché:
“L'objet du présent marché est de représenter le Département de l'Isère devant la chambre des mineurs de la cour d'appel de Grenoble, y compris en cas...”
Description du marché
L'objet du présent marché est de représenter le Département de l'Isère devant la chambre des mineurs de la cour d'appel de Grenoble, y compris en cas d'Action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR), en tant que besoin, à l'exclusion des procédures concernant les mineurs non accompagnés et de l'assister juridiquement de manière ponctuelle en matière de protection de l'enfance. Forme de marché: à bons de commande avec minimum annuel de 1 000 EUR HT. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an. L'accord-cadre pourra faire l'objet de trois reconductions tacites.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Adéquation des moyens proposés au contenu
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom):
“Adéquation des moyens proposés au contenu: pertinence des dossiers défendus par les avocats affectés à la réalisation des prestations objet du marché”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Adéquation des moyens proposés au contenu: adéquation de la méthodologie et des moyens humains du candidat au contenu de la mission”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Adéquation des moyens proposés au contenu: pertinence de la spécialisation des diplômes et publications des avocats en lien avec le présent marché”
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de douze mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de douze mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de un an et 36 mois.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat les titres et habilitations prévus par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée justifiant de sa qualité d'avocat ainsi que celle de ses collaborateurs;
— pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La prestation est réservée aux personnes justifiant du titre d'avocat en vertu de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 10 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-07
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-11
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «Copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: non renseigné. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: numéro de la consultation: A20dej-Ss01.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 065-166731 (2021-03-31)
Avis d'attribution de marché (2021-11-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: departement de l isere
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestas. De représentation intérêts devant la chambre des mineurs de la C.A de Grenoble et assistance juridique ponctuelle du Département de l'isère en mat....”
Titre
prestas. De représentation intérêts devant la chambre des mineurs de la C.A de Grenoble et assistance juridique ponctuelle du Département de l'isère en mat. D'assistance éducative/prot. De l'enfance
A20dej-Ss01/Jo
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Brève description:
“l'Objet du présent marché est de représenter le Département de l'isère devant la chambre des mineurs de la Cour d'appel de Grenoble, y compris en cas...”
Brève description
l'Objet du présent marché est de représenter le Département de l'isère devant la chambre des mineurs de la Cour d'appel de Grenoble, y compris en cas d'action éducative en milieu ouvert renforcée (Aemor), en tant que besoin, à l'exclusion des procédures concernant les mineurs non accompagnés et de l'assister juridiquement de manière ponctuelle en matière de protection de l'enfance.Forme de marché : à bons de commande avec minimum annuel de 1 000 euro(s) Ht Attribution d'un marché unique. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 1 an.L'accord cadre pourra faire l'objet de 3 reconductions tacites
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 200 000 💰
Description
Description du marché:
“l'Objet du présent marché est de représenter le Département de l'isère devant la chambre des mineurs de la Cour d'appel de Grenoble, y compris en cas...”
Description du marché
l'Objet du présent marché est de représenter le Département de l'isère devant la chambre des mineurs de la Cour d'appel de Grenoble, y compris en cas d'action éducative en milieu ouvert renforcée (Aemor), en tant que besoin, à l'exclusion des procédures concernant les mineurs non accompagnés et de l'assister juridiquement de manière ponctuelle en matière de protection de l'enfance.Forme de marché : à bons de commande avec minimum annuel de 1 000 euro(s) Ht Attribution d'un marché unique. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 1 an.L'accord cadre pourra faire l'objet de 3 reconductions tacites
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Adéquation des moyens proposés au contenu : Pertinence des dossiers défendus par les avocats affectés à la réalisation des prestations objet du marché”
Critère de qualité (nom):
“Adéquation des moyens proposés au contenu : Adéquation de la méthodologie et des moyens humains du candidat au contenu de la mission”
Critère de qualité (nom):
“Adéquation des moyens proposés au contenu : Pertinence de la spécialisation des diplômes et publications des avocats en lien avec le présent marché” Informations sur les options
Description des options:
“possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 065-166731
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-200
Date de conclusion du contrat: 2021-11-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: maître Amandine Philip
Adresse postale: 55 Boulevard Maréchal Foch
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38100
Pays: France 🇫🇷
Région: Isère🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“le montant indiqué ci dessus est un montant estimatif prévisionnel pour la totalité du marché, reconductions incluses” Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Source: OJS 2021/S 228-601065 (2021-11-19)