Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Île-de-France

Établissement public foncier IDF

Le présent marché a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant le juge de l'expropriation et en matière d'action foncière exorbitante de droit commun (activité opérationnelle de l'établissement — cœur de métier de l'EPFIF) ainsi qu'un accompagnement juridique en droit social, en contentieux et hors contentieux, et pour sécurisation de la gestion sociale de l'établissement pour la direction des ressources humaines (activité fonctionnelle de l'établissement). De manière générale, le présent marché porte sur tous les domaines énumérés au cahier des clauses techniques particulières.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-30. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Alain Levy & Associés
• Barata Charbonnel
• Cabinet PDGB
• Centaure Avocats
• DS Avocats
• lonqueue sagalovitsch eglie-richters & Associés

Qui ?

• Établissement public foncier IDF

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-25	Avis de marché
2022-01-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: REJ202101
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement Public Foncier IDF
Adresse postale: 4/14 rue Ferrus
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.epfif.fr/ 🌏
Courrier électronique: service-marches@epfif.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-25 📅
Date limite de soumission: 2021-07-30 📅
Date de publication: 2021-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 124-329466
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires

En cas de non-reconduction du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot a: fixations judiciaires de prix devant le juge de l'expropriation
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant le juge de l'expropriation (activité opérationnelle de l'établissement — cœur de métier de l'EPFIF). Le lot A de la présente consultation sera décliné sous la forme d'accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, avec trois (3) attributaires. Le soumissionnaire devenu attributaire du lot concerné, classé premier lors de la passation du marché, se verra confier un volume financier minimal annuel de commandes de 50 000 EUR HT; le second de 40 000 EUR HT; le troisième de 30 000 EUR HT. La durée de chaque accord-cadre est de douze mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé annuellement, par tacite reconduction pour douze mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification (soit trois reconductions possibles).

Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

En cas de non-reconduction du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.

Intitulé du lot: Lot b: action foncière exorbitante de droit commun
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière d'action foncière exorbitante de droit commun (activité opérationnelle de l'établissement — cœur de métier de l'EPFIF). Le lot B de la présente consultation sera décliné sous la forme d'accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, avec trois (3) attributaires. Le soumissionnaire devenu attributaire du lot concerné, classé premier lors de la passation du marché, se verra confier un volume financier minimal annuel de commandes de 50 000 EUR HT; le second de 40 000 EUR HT; le troisième de 30 000 EUR HT.

La durée de chaque accord-cadre est de douze mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé annuellement, par tacite reconduction pour douze mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification (soit trois reconductions possibles).

Intitulé du lot: Lot c: droit social
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de droit social, en contentieux et hors contentieux, et pour sécurisation de la gestion sociale de l'établissement pour la direction des ressources humaines (activité fonctionnelle de l'établissement). Le lot C de la présente consultation sera décliné sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Le marché sera conclu avec un montant maximal biannuel en valeur de 100 000 EUR HT. Aucun montant minimal n'est prévu. La durée de l'accord-cadre est de 24 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé au terme de cette période de deux ans, par tacite reconduction pour 24 mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification. L'accord-cadre pourra donc être renouvelé 1 (une) fois par reconduction tacite pour une période complémentaire de 24 (vingt-quatre) mois.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Financement du marché: budget de fonctionnement sur fonds propres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Epic

Référence
Informations complémentaires

Documents à produire pour la candidature: voir article 9.1 du RC. Documents à produire pour l'offre: voir article 9.2 du RC. Jugement des offres: pour chaque lot:

— critère 1: aspects techniques de l'offre, sur 70 points,

— critère 2: le prix, sur 30 points détail des sous-critères: cf. article 12 du RC.

Recours à la négociation: voir article 13 du RC. Délai de validité des propositions: le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée, pour la réception des propositions, en page de garde du règlement de consultation. Conditions d'envoi des propositions: voir article 10 du RC. Renseignements complémentaires: voir article 18 du RC.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de onze jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de deux mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source: OJS 2021/S 124-329466 (2021-06-25)

Avis d'attribution de marché (2022-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la conclusion d'accords-cadres afin d'assister l'epf, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant le Juge de l'expropriation et en matière d'action foncière exorbitante de droit commun (activité opérationnelle de l'établissement - coeur de métier de l'epfif) ainsi qu'un accompagnement juridique en droit social, en contentieux et hors contentieux, et pour sécurisation de la gestion sociale de l'etablissement pour la Direction des Ressources Humaines (activité fonctionnelle de l'établissement)

Valeur totale du marché: 6 297 900 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: etablissement Public Foncier IDF

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-11 📅
Date de publication: 2022-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 010-021840
Se réfère à l'avis: 2021/S 124-329466
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le lot A sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Le marché est conclu sans montant maximal en valeur ou en quantité

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epfif - lot a - fixations judiciaires de prix devant le Juge de l'expropriation
Brève description:

lot a - fixations judiciaires de prix devant le Juge de l'expropriation.Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et dans ses annexes

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epfif - lot b - action foncière exorbitante de droit commun
Brève description:

lot b - action foncière exorbitante de droit commun.Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et dans ses annexes

Informations complémentaires:

conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le lot B sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Le marché est conclu sans montant maximal en valeur ou en quantité

Intitulé du lot: prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epfif - lot c - droit social
Brève description:

lot c - droit social.Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et dans ses annexes

Informations complémentaires:

conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le lot C sera décliné sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Le marché conclu avec un montant maximal biannuel en valeur de 100 000 euro(s) (H.T.). Aucun montant minimal n'est prévu

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-13 📅
Nom: ds avocats
Numéro d'enregistrement national: 87959964500014
Adresse postale: 6 rue Duret
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.dsavocats.com 🌏
Valeur totale du marché: 902 000 EUR 💰
Nom: barata charbonnel
Numéro d'enregistrement national: 828 153 635 00010
Adresse postale: 89 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Adresse Internet: http://www.baratacharbonnel.com 🌏
Valeur totale du marché: 1 136 200 EUR 💰
Nom: lonqueue sagalovitsch eglie-richters & Associés
Numéro d'enregistrement national: 42939154300031
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Adresse Internet: http://www.sartorio.fr 🌏
Valeur totale du marché: 1 036 000 EUR 💰
Nom: alain levy & ASSOCIES
Numéro d'enregistrement national: 35082086600027
Adresse postale: 91 rue Saint-Lazare
Code postal: 75009
Adresse Internet: https://www.societe.com/societe/alain-levy-et-associes-350820866.html 🌏
Valeur totale du marché: 1 003 600 EUR 💰
Adresse postale: 89 Boulevard Haussmann
Nom: centaure avocats
Numéro d'enregistrement national: 43227207800028
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Adresse Internet: http://www.centaure-avocats.com 🌏
Valeur totale du marché: 715 200 EUR 💰
Numéro d'enregistrement national: 879 599 645 00014
Valeur totale du marché: 1 394 300 EUR 💰
Nom: cabinet pdgb
Numéro d'enregistrement national: 40957304500021
Adresse postale: 174 avenue Victor Hugo
Adresse Internet: http://www.pdgb.com 🌏
Valeur totale du marché: 110 600 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
8
3

Référence
Informations complémentaires

conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, les lots A et B de la présente consultation seront déclinés sous la forme d'accords-cadres multi-attributaires (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Les marchés conclus sans montant maximal en valeur ou en quantité. Des montants minima différenciés annuels dégressifs par attributaire, sont prévus :- le soumissionnaire classé 1er devenu attributaire lors de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 50 000 euro(s) HT, - le soumissionnaire classé 2ème devenu attributaire lors de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 40 000 euro(s) HT, - le soumissionnaire classé 3ème devenu attributaire lors de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 30 000 euro(s) (H.T.).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Informations sur les délais d'introduction des recours:

en vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative

Source: OJS 2022/S 010-021840 (2022-01-11)

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