Le présent marché a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant le juge de l'expropriation et en matière d'action foncière exorbitante de droit commun (activité opérationnelle de l'établissement — cœur de métier de l'EPFIF) ainsi qu'un accompagnement juridique en droit social, en contentieux et hors contentieux, et pour sécurisation de la gestion sociale de l'établissement pour la direction des ressources humaines (activité fonctionnelle de l'établissement). De manière générale, le présent marché porte sur tous les domaines énumérés au cahier des clauses techniques particulières.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-30.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Île-de-France
REJ202101”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant le juge...”
Brève description
Le présent marché a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant le juge de l'expropriation et en matière d'action foncière exorbitante de droit commun (activité opérationnelle de l'établissement — cœur de métier de l'EPFIF) ainsi qu'un accompagnement juridique en droit social, en contentieux et hors contentieux, et pour sécurisation de la gestion sociale de l'établissement pour la direction des ressources humaines (activité fonctionnelle de l'établissement). De manière générale, le présent marché porte sur tous les domaines énumérés au cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot a: fixations judiciaires de prix devant le juge de l'expropriation
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant le juge de l'expropriation (activité opérationnelle de l'établissement — cœur de métier de l'EPFIF). Le lot A de la présente consultation sera décliné sous la forme d'accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, avec trois (3) attributaires. Le soumissionnaire devenu attributaire du lot concerné, classé premier lors de la passation du marché, se verra confier un volume financier minimal annuel de commandes de 50 000 EUR HT; le second de 40 000 EUR HT; le troisième de 30 000 EUR HT. La durée de chaque accord-cadre est de douze mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé annuellement, par tacite reconduction pour douze mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification (soit trois reconductions possibles).
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“En cas de non-reconduction du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.”
Informations complémentaires
En cas de non-reconduction du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot b: action foncière exorbitante de droit commun
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière d'action foncière exorbitante de droit...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière d'action foncière exorbitante de droit commun (activité opérationnelle de l'établissement — cœur de métier de l'EPFIF). Le lot B de la présente consultation sera décliné sous la forme d'accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, avec trois (3) attributaires. Le soumissionnaire devenu attributaire du lot concerné, classé premier lors de la passation du marché, se verra confier un volume financier minimal annuel de commandes de 50 000 EUR HT; le second de 40 000 EUR HT; le troisième de 30 000 EUR HT.
La durée de chaque accord-cadre est de douze mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé annuellement, par tacite reconduction pour douze mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification (soit trois reconductions possibles).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot c: droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de droit social, en contentieux et hors...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet d'assister l'EPF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de droit social, en contentieux et hors contentieux, et pour sécurisation de la gestion sociale de l'établissement pour la direction des ressources humaines (activité fonctionnelle de l'établissement). Le lot C de la présente consultation sera décliné sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Le marché sera conclu avec un montant maximal biannuel en valeur de 100 000 EUR HT. Aucun montant minimal n'est prévu. La durée de l'accord-cadre est de 24 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé au terme de cette période de deux ans, par tacite reconduction pour 24 mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification. L'accord-cadre pourra donc être renouvelé 1 (une) fois par reconduction tacite pour une période complémentaire de 24 (vingt-quatre) mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Financement du marché:...”
Conditions d'exécution du contrat
Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Financement du marché: budget de fonctionnement sur fonds propres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Documents à produire pour la candidature: voir article 9.1 du RC. Documents à produire pour l'offre: voir article 9.2 du RC. Jugement des offres: pour...”
Documents à produire pour la candidature: voir article 9.1 du RC. Documents à produire pour l'offre: voir article 9.2 du RC. Jugement des offres: pour chaque lot:
— critère 1: aspects techniques de l'offre, sur 70 points,
— critère 2: le prix, sur 30 points détail des sous-critères: cf. article 12 du RC.
Recours à la négociation: voir article 13 du RC. Délai de validité des propositions: le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée, pour la réception des propositions, en page de garde du règlement de consultation. Conditions d'envoi des propositions: voir article 10 du RC. Renseignements complémentaires: voir article 18 du RC.
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Nom: Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de onze jours calendaires à compter de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de onze jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de deux mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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Source: OJS 2021/S 124-329466 (2021-06-25)
Avis d'attribution de marché (2022-01-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: etablissement Public Foncier IDF
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France
REJ202101”
Brève description:
“la conclusion d'accords-cadres afin d'assister l'epf, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant le...”
Brève description
la conclusion d'accords-cadres afin d'assister l'epf, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de fixations judiciaires de prix devant le Juge de l'expropriation et en matière d'action foncière exorbitante de droit commun (activité opérationnelle de l'établissement - coeur de métier de l'epfif) ainsi qu'un accompagnement juridique en droit social, en contentieux et hors contentieux, et pour sécurisation de la gestion sociale de l'etablissement pour la Direction des Ressources Humaines (activité fonctionnelle de l'établissement)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 6 297 900 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epfif - lot a - fixations judiciaires de prix devant le Juge de...”
Titre
prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epfif - lot a - fixations judiciaires de prix devant le Juge de l'expropriation
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Description du marché:
“lot a - fixations judiciaires de prix devant le Juge de l'expropriation.Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au...”
Description du marché
lot a - fixations judiciaires de prix devant le Juge de l'expropriation.Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et dans ses annexes
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Informations complémentaires:
“conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le lot A sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires...”
Informations complémentaires
conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le lot A sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Le marché est conclu sans montant maximal en valeur ou en quantité
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Titre:
“prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epfif - lot b - action foncière exorbitante de droit commun” Description
Description du marché:
“lot b - action foncière exorbitante de droit commun.Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses...”
Description du marché
lot b - action foncière exorbitante de droit commun.Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et dans ses annexes
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Informations complémentaires:
“conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le lot B sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires...”
Informations complémentaires
conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le lot B sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Le marché est conclu sans montant maximal en valeur ou en quantité
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epfif - lot c - droit social” Description
Description du marché:
“lot c - droit social.Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières...”
Description du marché
lot c - droit social.Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et dans ses annexes
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Informations complémentaires:
“conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le lot C sera décliné sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire,...”
Informations complémentaires
conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le lot C sera décliné sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Le marché conclu avec un montant maximal biannuel en valeur de 100 000 euro(s) (H.T.). Aucun montant minimal n'est prévu
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 124-329466
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202100079
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot A : Fixations judiciaires de prix devant le...”
Titre
prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot A : Fixations judiciaires de prix devant le Juge de l'expropriation - 1er TITULAIRE
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Date de conclusion du contrat: 2021-12-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: ds avocats
Numéro d'enregistrement national: 87959964500014
Adresse postale: 6 rue Duret
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://www.dsavocats.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 902 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 202100080
Titre:
“prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot A : Fixations judiciaires de prix devant le...”
Titre
prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot A : Fixations judiciaires de prix devant le Juge de l'expropriation - 2eme TITULAIRE
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: barata charbonnel
Numéro d'enregistrement national: 828 153 635 00010
Adresse postale: 89 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
URL: http://www.baratacharbonnel.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 136 200 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 202100081
Titre:
“prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot A : Fixations judiciaires de prix devant le...”
Titre
prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot A : Fixations judiciaires de prix devant le Juge de l'expropriation - 3eme TITULAIRE
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: lonqueue sagalovitsch eglie-richters & Associés
Numéro d'enregistrement national: 42939154300031
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
URL: http://www.sartorio.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 036 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 202100082
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot B : Action foncière exorbitante de droit...”
Titre
prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot B : Action foncière exorbitante de droit commun - 1er TITULAIRE
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: alain levy & ASSOCIES
Numéro d'enregistrement national: 35082086600027
Adresse postale: 91 rue Saint-Lazare
Code postal: 75009
URL: https://www.societe.com/societe/alain-levy-et-associes-350820866.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 003 600 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 202100083
Titre:
“prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot B : Action foncière exorbitante de droit...”
Titre
prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot B : Action foncière exorbitante de droit commun - 2eme TITULAIRE
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Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 89 Boulevard Haussmann
Nom: centaure avocats
Numéro d'enregistrement national: 43227207800028
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
URL: http://www.centaure-avocats.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 715 200 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 202100084
Titre:
“prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot B : Action foncière exorbitante de droit...”
Titre
prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot B : Action foncière exorbitante de droit commun - 3eme TITULAIRE
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 879 599 645 00014
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 394 300 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 202100085
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'epf Ile-De-France - lot C : Droit social” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet pdgb
Numéro d'enregistrement national: 40957304500021
Adresse postale: 174 avenue Victor Hugo
URL: http://www.pdgb.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 110 600 💰
“conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, les lots A et B de la présente consultation seront déclinés sous la forme...”
conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, les lots A et B de la présente consultation seront déclinés sous la forme d'accords-cadres multi-attributaires (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Les marchés conclus sans montant maximal en valeur ou en quantité. Des montants minima différenciés annuels dégressifs par attributaire, sont prévus :- le soumissionnaire classé 1er devenu attributaire lors de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 50 000 euro(s) HT, - le soumissionnaire classé 2ème devenu attributaire lors de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 40 000 euro(s) HT, - le soumissionnaire classé 3ème devenu attributaire lors de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 30 000 euro(s) (H.T.).
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“en vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
en vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 010-021840 (2022-01-11)