Prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (quatre lots)

CNAF

Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il comprend quatre lots:
— lot 1: droit privé,
— lot 2: droit public,
— lot 3: droit pénal,
— lot 4: droit de la propriété intellectuelle.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CNAF

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-13	Avis de marché
2021-07-06	Avis en cas de transparence ex ante volontaire
2021-07-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 02/21
Brève description:

Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il comprend quatre lots: — lot 1: droit privé, — lot 2: droit public, — lot 3: droit pénal, — lot 4: droit de la propriété intellectuelle.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cnaf
Adresse postale: 32 avenue de la Sibelle
Code postal: 75685
Commune postale: Paris Cedex 14
Contact
Adresse Internet: http://www.cnaf.fr 🌏
Courrier électronique: demat@cnaf.fr 📧
Téléphone: +33 145655490 📞
URL des documents: http://www.meoss.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_wJv_k-5iNN 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-13 📅
Date limite de soumission: 2021-02-15 📅
Date de publication: 2021-01-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 011-022589
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires

La date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il comprend quatre lots:

— lot 1: droit privé,

— lot 2: droit public,

— lot 3: droit pénal,

— lot 4: droit de la propriété intellectuelle.

Informations sur les lots: Sans objet.
Intitulé du lot: Lot 1 — droit privé
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est d'une durée de douze mois. Il est renouvelable trois fois, par tacite reconduction, par période de douze mois, sans que sa durée totale puisse excéder quarante-huit mois.

Intitulé du lot: Lot 2 — droit public
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure administrative, le droit des finances publiques.

Description des renouvellements:

L'accord-cadre est d'une durée de douze mois. Il est renouvelable trois fois, par tacite reconduction, par période de douze mois, sans que sa durée totale puisse excéder quarante-huit mois.

Intitulé du lot: Lot 3 — droit pénal
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes et la procédure pénale.

Intitulé du lot: Lot 4 — droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 4
Brève description:

Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le droit de la propriété industrielle, le droit des brevets et des marques, le droit des licences, le droit de la contrefaçon, la réglementation relative au dépôt et à la gestion des marques, des dessins, des modèles brevets, des licences, et des diligences en matière de propriété industrielle (recherche d'antériorité, relations INPI et autres).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux du titulaire et, le cas échéant, locaux du siège du pouvoir adjudicateur.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat apporte la preuve, pour au moins l'un des membres de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, de l'habilitation autorisant à exécuter les prestations de services juridiques au regard de la loi n

Situation économique et financière:

Déclaration du chiffre d'affaires global (HT) annuel sur les trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Non.
Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour les trois dernières années,

— Liste des principales références anonymes, respectant les règles déontologiques de la profession d'avocat, en lien avec l'objet du marché, effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour les destinataires publics, les références peuvent être nominatives dès lors que le candidat présente l'accord préalable et exprès du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice concernés.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Effectif minimum: 3.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: loi n

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-02-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Informations complémentaires:

La date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): 0rganisation, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Département affaires juridiques
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://www.meoss.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: à titre indicatif et non contractuel, les prestations objet du présent marché sont susceptibles d'être renouvelées en 2025.

Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre, par voie électronique par la plateforme MEOSS. Les sous-critères de la valeur technique, notée sur 35 points, sont les suivants:

— sous-critère 1: méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à une commande d'unités d'œuvre pour la réalisation des prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyse juridiques telles que présentées à l'article 11.1 du CATC (30 points);

— sous-critère 2: qualité, pertinence et présentation de la note demandée sur la présentation de la branche Famille de la Sécurité sociale (5 points).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché)
Adresse postale: Direction des affaires juridiques, sous direction de la commande publique, bureau du conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise-Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144970646 📞
Courrier électronique: ccnra@finances.gouv.fr 📧
Fax: +33 144970823 📠
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable_des_litiges 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 011-022589 (2021-01-13)

Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2021-07-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 65 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-06 📅
Date de publication: 2021-07-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 131-348736
Se réfère à l'avis: 2021/S 011-022589
Numéro JO-S: 131
Informations complémentaires

Le marché est un accord-cadre sans minimum ni maximum. La valeur totale (HT) du marché ou des lots indiquée dans le présent avis correspond au montant HT estimé du marché ou du lot concerné sur la durée totale du marché ou du lot, reconductions comprises.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1: droit privé
Lot 2: droit public
Lot 3: droit pénal
Lot 4: droit de la propriété intellectuelle

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-07-05 📅
Nom: Cabinet Doueb
Adresse postale: 90 avenue Niel
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.doueb-avocats.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 10 000 EUR 💰
Nom: Cabinet LLC
Adresse postale: 181 rue de la Pompe
Code postal: 75116
Adresse Internet: https://www.llc-avocats.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 20 000 EUR 💰
Nom: Cabinet Alain Bensoussan
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Adresse Internet: https://www.alain-bensoussan.com/ 🌏
Nom: Cabinet Clairemont
Adresse postale: 9 rue Pierre Le Grand
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 15 000 EUR 💰

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: direction des affaires juridiques, sous direction de la commande publique, bureau du conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Source: OJS 2021/S 131-348736 (2021-07-06)

Avis d'attribution de marché (2021-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il comprend quatre lots: — lot 1: droit privé; — lot 2: droit public; — lot 3: droit pénal; — lot 4: droit de la propriété intellectuelle.

Valeur totale du marché: 65 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-23 📅
Date de publication: 2021-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 144-383728
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: droit privé;

— lot 2: droit public;

— lot 3: droit pénal;

Intitulé du lot: Lot 2 — droit Public

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-07-21 📅
Adresse postale: Cabinet doueb — maître Thierry Doueb 90 avenue Niel — 75017 Paris
Nom: LLC et associés
Adresse postale: bureau de Paris, 181 rue de la Pompe 75116 Paris
Nom: Alain Bensoussan SELAS
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris
9 rue Pierre le Grand 75008 Paris
Adresse Internet: https://clairmont-novus.law/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
5
7
3

Référence
Informations complémentaires

Le marché est un accord-cadre sans minimum ni maximum.

La valeur totale (HT) du marché ou des lots indiquée dans le présent avis correspond au montant HT estimé du marché ou du lot concerné sur la durée totale du marché ou du lot, reconductions comprises.

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Direction des affaires juridiques, sous direction de la commande publique, bureau du conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Source: OJS 2021/S 144-383728 (2021-07-23)

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