Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il comprend quatre lots:
— lot 1: droit privé,
— lot 2: droit public,
— lot 3: droit pénal,
— lot 4: droit de la propriété intellectuelle.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (quatre lots)
02/21”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il...”
Brève description
Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il comprend quatre lots:
— lot 1: droit privé,
— lot 2: droit public,
— lot 3: droit pénal,
— lot 4: droit de la propriété intellectuelle.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Sans objet.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 — droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Locaux du titulaire et, le cas échéant, locaux du siège du pouvoir adjudicateur.”
Description du marché:
“Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile.”
Description du marché
Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“0rganisation, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché”
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est d'une durée de douze mois. Il est renouvelable trois fois, par tacite reconduction, par période de douze mois, sans que sa durée totale...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est d'une durée de douze mois. Il est renouvelable trois fois, par tacite reconduction, par période de douze mois, sans que sa durée totale puisse excéder quarante-huit mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 — droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure...”
Description du marché
Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure administrative, le droit des finances publiques.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 — droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la...”
Description du marché
Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes et la procédure pénale.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 — droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique,...”
Description du marché
Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le droit de la propriété industrielle, le droit des brevets et des marques, le droit des licences, le droit de la contrefaçon, la réglementation relative au dépôt et à la gestion des marques, des dessins, des modèles brevets, des licences, et des diligences en matière de propriété industrielle (recherche d'antériorité, relations INPI et autres).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat apporte la preuve, pour au moins l'un des membres de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, de l'habilitation autorisant à exécuter...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat apporte la preuve, pour au moins l'un des membres de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, de l'habilitation autorisant à exécuter les prestations de services juridiques au regard de la loi n 71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration du chiffre d'affaires global (HT) annuel sur les trois derniers exercices disponibles.” Conditions de participation
Non.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour les trois dernières années,
— Liste des principales références anonymes, respectant...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour les trois dernières années,
— Liste des principales références anonymes, respectant les règles déontologiques de la profession d'avocat, en lien avec l'objet du marché, effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour les destinataires publics, les références peuvent être nominatives dès lors que le candidat présente l'accord préalable et exprès du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice concernés.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Effectif minimum: 3.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: loi n 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: loi n 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-15
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-15
16:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: à titre indicatif et non contractuel, les prestations objet du présent marché sont susceptibles...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: à titre indicatif et non contractuel, les prestations objet du présent marché sont susceptibles d'être renouvelées en 2025.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre, par voie électronique par la...”
Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre, par voie électronique par la plateforme MEOSS. Les sous-critères de la valeur technique, notée sur 35 points, sont les suivants:
— sous-critère 1: méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à une commande d'unités d'œuvre pour la réalisation des prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyse juridiques telles que présentées à l'article 11.1 du CATC (30 points);
— sous-critère 2: qualité, pertinence et présentation de la note demandée sur la présentation de la branche Famille de la Sécurité sociale (5 points).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (il ne peut être saisi que par le pouvoir...”
Nom
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché)
Afficher plus
Adresse postale:
“Direction des affaires juridiques, sous direction de la commande publique, bureau du conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise-Weiss”
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144970646📞
Courrier électronique: ccnra@finances.gouv.fr📧
Fax: +33 144970823 📠
URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable_des_litiges🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 011-022589 (2021-01-13)
Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2021-07-06) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (quatre lots)”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 65 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: droit privé
Critères d'attribution
Prix
Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: droit public
Titre: Lot 3: droit pénal
Titre: Lot 4: droit de la propriété intellectuelle
Procédure Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas suivants
Le marché public n'entre pas dans le champ d'application de la directive
Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne (explication): Le marché à fait l'objet d'une publication préalable au BOAMP et au JOUE.
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 011-022589
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21/032
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit privé
Date de conclusion du contrat: 2021-07-05 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Doueb
Adresse postale: 90 avenue Niel
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.doueb-avocats.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 21/033
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit public
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet LLC
Adresse postale: 181 rue de la Pompe
Code postal: 75116
URL: https://www.llc-avocats.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 21/034
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit pénal
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Alain Bensoussan
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
URL: https://www.alain-bensoussan.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 21/035
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Clairemont
Adresse postale: 9 rue Pierre Le Grand
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 💰
“Le marché est un accord-cadre sans minimum ni maximum. La valeur totale (HT) du marché ou des lots indiquée dans le présent avis correspond au montant HT...”
Le marché est un accord-cadre sans minimum ni maximum. La valeur totale (HT) du marché ou des lots indiquée dans le présent avis correspond au montant HT estimé du marché ou du lot concerné sur la durée totale du marché ou du lot, reconductions comprises.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale:
“direction des affaires juridiques, sous direction de la commande publique, bureau du conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss”
Source: OJS 2021/S 131-348736 (2021-07-06)
Avis d'attribution de marché (2021-07-23) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique pour la caisse nationale des allocations familiales (quatre lots)
02/21”
Brève description:
“Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il...”
Brève description
Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il comprend quatre lots:
— lot 1: droit privé;
— lot 2: droit public;
— lot 3: droit pénal;
— lot 4: droit de la propriété intellectuelle.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 65 000 💰
Titre: Lot 2 — droit Public
Attribution du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique pour la caisse nationale des allocations familiales — lot 1 Droit privé”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: Cabinet doueb — maître Thierry Doueb 90 avenue Niel — 75017 Paris
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
Titre:
“Prestations de conseil juridique pour la caisse nationale des allocations familiales — lot 2 droit public” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: LLC et associés
Adresse postale: bureau de Paris, 181 rue de la Pompe 75116 Paris
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Titre:
“Prestations de conseil juridique pour la caisse nationale des allocations familiales — lot 3 droit pénal” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Alain Bensoussan SELAS
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Titre:
“Prestations de conseil juridique pour la caisse nationale des allocations familiales — lot 4 droit de la propriété intellectuelle” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 9 rue Pierre le Grand 75008 Paris
URL: https://clairmont-novus.law/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 💰
“Le marché est un accord-cadre sans minimum ni maximum.
La valeur totale (HT) du marché ou des lots indiquée dans le présent avis correspond au montant HT...”
Le marché est un accord-cadre sans minimum ni maximum.
La valeur totale (HT) du marché ou des lots indiquée dans le présent avis correspond au montant HT estimé du marché ou du lot concerné sur la durée totale du marché ou du lot, reconductions comprises.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale:
“Direction des affaires juridiques, sous direction de la commande publique, bureau du conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss”
Source: OJS 2021/S 144-383728 (2021-07-23)