Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services d'assistance et de conseil juridiques en lien avec les activités de l'EPPGHV. Il s'agit d'un accord-cadre mixte alloti donc trois lots sont des accords-cadres mono-attributaire à bons de commandes et deux lots des accords-cadres multi-attributaires à marchés subséquents.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-31.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-30.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance et de conseils juridiques pour l'Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette
2021MDAF000057”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services d'assistance et de conseil juridiques en lien avec les activités de l'EPPGHV. Il s'agit...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services d'assistance et de conseil juridiques en lien avec les activités de l'EPPGHV. Il s'agit d'un accord-cadre mixte alloti donc trois lots sont des accords-cadres mono-attributaire à bons de commandes et deux lots des accords-cadres multi-attributaires à marchés subséquents.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit public et droit de la commande publique (hors concessions et domanialité publique)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Le lot nº 1 concerne des prestations de conseils et assistance juridique en matière de droit public général et droit de la commande publique (hors le droit...”
Description du marché
Le lot nº 1 concerne des prestations de conseils et assistance juridique en matière de droit public général et droit de la commande publique (hors le droit des concessions et le droit de la domanialité publique).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d'un an (1)...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d'un an (1) sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, la décision sera notifiée au titulaire au plus tard deux mois (2) avant la date anniversaire de l'accord-cadre.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des concessions et de la domanialité publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le lot nº 2 concerne des prestations de conseil et assistance juridique relatif au droit des concessions et au droit de la domanialité publique.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le lot nº 3 concerne des prestations de conseil et assistance juridique relatif au droit privé.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le lot nº 4 concerne des prestations de conseil et assistance juridique relatif au droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le lot nº 5 concerne des prestations de conseil et assistance juridiques en matière de droit social.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le règlement national des barreaux (loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le règlement national des barreaux (loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-31
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-31
18:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À l'expiration de l'accord-cadre, une nouvelle procédure sera mise en œuvre.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 29 rue Barbet de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 7
Code postal: 75700
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144426343📞
Courrier électronique: jean-louis.chavernac@ile-de-france.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 144426337 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2021/S 087-225448 (2021-04-30)