Nettoyage et dégazage des capacités et réseaux divers ainsi que destruction de boues et pompage de déchets dans les établissements du Service de l'énergie opérationnelle (SEO)
L'accord-cadre a pour objet d'une part le dégazage, le nettoyage de capacités et de canalisations ayant contenu des produits pétroliers; d'autre part le nettoyage de décanteurs, de débourbeurs et séparateurs à hydrocarbures, de regards anti-propagation de flammes et de regards de dérivation et caniveaux divers ainsi que la destruction de boues et le pompage de déchets dans les établissements du Service de l'énergie opérationnelle (SEO).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-12.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Nettoyage et dégazage des capacités et réseaux divers ainsi que destruction de boues et pompage de déchets dans les établissements du Service de l'énergie...”
Titre
Nettoyage et dégazage des capacités et réseaux divers ainsi que destruction de boues et pompage de déchets dans les établissements du Service de l'énergie opérationnelle (SEO)
DAF_2020_000416
L'accord-cadre a pour objet d'une part le dégazage, le nettoyage de capacités et de canalisations ayant contenu des produits pétroliers; d'autre part le nettoyage de décanteurs, de débourbeurs et séparateurs à hydrocarbures, de regards anti-propagation de flammes et de regards de dérivation et caniveaux divers ainsi que la destruction de boues et le pompage de déchets dans les établissements du Service de l'énergie opérationnelle (SEO).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 010 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: zone Nord-Est
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement📦
Lieu d'exécution: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
Lieu d'exécution: Grand Est🏙️
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Description du marché: Réalisation des prestations pour la zone Nord-Est.
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 60
Critère de coût (nom): Montant des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Tacite.
Informations complémentaires: Reconduction tacite.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: zone Nord-Ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Centre — Val de Loire🏙️
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Lieu d'exécution: Normandie🏙️
Description du marché: Réalisation des prestations pour la zone Nord-Ouest.
Informations complémentaires: Tacite reconduction.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: zone Sud-Est, Corse comprise
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes🏙️
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Description du marché: Réalisation des prestations pour la zone Sud-Est, Corse comprise.
Informations complémentaires: Tacite.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: zone Sud-Ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Nouvelle-Aquitaine🏙️
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Description du marché: Réalisation des prestations pour la zone Sud-Ouest.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— un certificat d'agrément pour le transport des déchets;
— les références du centre de destruction vers qui seront acheminées les boues récupérées (nom et...”
Liste et brève description des conditions
— un certificat d'agrément pour le transport des déchets;
— les références du centre de destruction vers qui seront acheminées les boues récupérées (nom et no agrément);
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les pour chacune des trois dernières années;
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
— description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
— indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public;
— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les garanties financières sont jugées au regard des trois derniers chiffres d'affaires comparativement au montant estimé de l'accord-cadre et de la santé...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les garanties financières sont jugées au regard des trois derniers chiffres d'affaires comparativement au montant estimé de l'accord-cadre et de la santé financière du candidat. Les entreprises nouvelles qui ne disposent pas de l'intégralité des documents demandés fourniront les éléments dont elles disposent depuis leur création.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les garanties professionnelles sont appréciées au vu des références du candidat pour des prestations similaires dans le domaine du marché et réalisées au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les garanties professionnelles sont appréciées au vu des références du candidat pour des prestations similaires dans le domaine du marché et réalisées au cours des cinq dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— certificat d'agrément pour le transport des déchets;
— références du centre de destruction vers qui seront acheminées les boues récupérées (nom et numéro...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— certificat d'agrément pour le transport des déchets;
— références du centre de destruction vers qui seront acheminées les boues récupérées (nom et numéro agrément).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-12
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-13
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2025.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats peuvent effectuer une visite de site selon les lots. Les...”
Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats peuvent effectuer une visite de site selon les lots. Les modalités de la visite sont détaillées dans le Règlement de la consultation (RC). L'estimation sur les lots de 2 010 000 EUR HT correspond à l'ensemble des lots reconductions comprises/les montants estimés par lot et par an sont communiqués dans le RC. Le marché est sans minimum ni maximum. Un mémoire technique détaillé respectant l'ordre des critères et sous-critères décrits dans le RC est exigé.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place de la Carrière
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠
URL: http://nancy.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de la justice administrative — CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;
2)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de la justice administrative — CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;
2) recours pour excès de pouvoir contre la décision de l'acheteur d'abandonner la procédure de marché en la rendant infructueuse ou sans suite et/ou les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois (article R. 421-1 du CJA) à compter de la publication ou notification de la décision attaquée;
3) référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de six mois à compter de la conclusion du contrat);
4) recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994) par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts, assorti, le cas échéant, de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché;
5) recours indemnitaire (articles R.421-1 et suivants du CJA), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (Delpia)”
Adresse postale: 47 rue Sainte-Catherine
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 048-120940 (2021-03-05)
Informations complémentaires (2021-04-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 47 rue Sainte Catherine
Personne de contact:
“Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), 47 rue Sainte Catherine, F - 54035 Nancy cedex”
Courrier électronique: delpia-bureau-achats-sp-infra.contact.fct@def.gouv.fr📧
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 048-120940
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-04-12 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-26 📅
L'heure: 16:00
Source: OJS 2021/S 071-181892 (2021-04-08)
Informations complémentaires (2021-04-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact:
“Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (Delpia), 47 rue Sainte-Catherine, 54035 Nancy Cedex”
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-04-13 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-28 📅
L'heure: 10:00
Source: OJS 2021/S 075-192645 (2021-04-14)
Avis d'attribution de marché (2021-09-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: delpia
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage et dégazage des capacités et réseaux divers ainsi que destruction de boues et pompage de déchets dans les établissements du Service de l'énergie...”
Titre
nettoyage et dégazage des capacités et réseaux divers ainsi que destruction de boues et pompage de déchets dans les établissements du Service de l'énergie opérationnelle (Seo)
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Brève description:
“l'Accord-Cadre a pour objet d'une part le dégazage, le nettoyage de capacités et de canalisations ayant contenu des produits pétroliers ; d'autre part le...”
Brève description
l'Accord-Cadre a pour objet d'une part le dégazage, le nettoyage de capacités et de canalisations ayant contenu des produits pétroliers ; d'autre part le nettoyage de décanteurs, de débourbeurs et séparateurs à hydrocarbures, de regards anti-propagation de flammes et de regards de dérivation et caniveaux divers ainsi que la destruction de boues et le pompage de déchets dans les établissements du Service de l'énergie opérationnelle (Seo)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 010 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 Zone Nord-Est
Description
Description du marché: réalisation des prestations pour la zone Nord-Est
Champ d'application du marché
Titre: lot 2 Zone Nord-Ouest
Description
Description du marché: réalisation des prestations pour la zone Nord-Ouest
Champ d'application du marché
Titre: lot 3 Zone Sud-Est, Corse comprise
Description
Description du marché: réalisation des prestations pour la zone Sud-Est, Corse comprise
Champ d'application du marché
Titre: lot 4 Zone Sud-Ouest
Description
Description du marché: réalisation des prestations pour la zone Sud-Ouest
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 048-120940
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021 - 1300169104
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lot 1 Prestations pour la zone Nord-Est
Date de conclusion du contrat: 2021-08-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: ortec services environnement
Adresse postale: parc de Pichaury, 550 rue Pierre Berthier - bP 348 000
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 3
Code postal: 13799
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://ortec-group.com/agences/ortec-services-environnement🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 420 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 420 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: lot 2 Prestations pour la zone Nord Ouest
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 830 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 830 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: lot 3 Prestations pour la zone Sud-Est, Corse comprise
Nom et adresse du contractant
Nom: ortec environnement
Adresse postale: parc de Pichaury, 550 rue Pierre berthier, cs 80348
Région: Var🏙️
URL: https://ortec-group.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 480 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 480 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: lot 4 Prestations pour la zone Sud-Ouest
Nom et adresse du contractant
Nom: sarp osis
Adresse postale: 28 boulevard de Pesaro Le Vermont
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.sarp-assainissement.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 280 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de NANCY
Adresse postale: 5 Place de la Carrière
Téléphone: +33 0383174343📞
Fax: +33 0383174350 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Référé pré contractuel (article L.551-1 du Code de la Justice Administrative -Cja), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.2)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Référé pré contractuel (article L.551-1 du Code de la Justice Administrative -Cja), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.2) Recours pour excès de pouvoir contre la décision de l'acheteur d'abandonner la procédure de marché en la rendant infructueuse ou sans suite et/ou les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois (article R421-1 du Cja) à compter de la publication ou notification de la décision attaquée ".3) Référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014 departement du tarn-et-garonne, n 358994) par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Cja), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (Delpia)”
Adresse postale: 47 rue Sainte Catherine
Source: OJS 2021/S 181-471275 (2021-09-14)