Le programme TSEE 4.0 a pour objet de répondre aux enjeux de l'arrivée d'une nouvelle génération de TGV à partir de 2023-24 et de rationaliser les activités de maintenance du TSEE. Pour cela, des adaptations sont nécessaires sur le site du TSEE.
Dans le cadre de ce projet, SNCF recherche des prestataires pour exécuter les missions de coordination sécurité protection de la santé (CSPS), de contrôle technique (CT) et coordination des systèmes de sécurité incendie (CSSI).
La présente consultation porte sur la passation d'un marché alloti en 3 lots :
- Lot 1 : mission de coordination sécurité protection de la santé,
- Lot 2 : mission de contrôle technique,
- Lot 3 : mission de coordination des systèmes de sécurité incendie. L'entreprise candidatant à ce lot n'est pas autorisée à présenter une candidature sur le lot 2.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-01-06.
L'appel d'offres a été publié le 2021-11-29.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de CSPS, Contrôle Technique et Coordination SSI pour le projet TSEE 4.0
2021DOS1136104”
Produits/services: Services de conseil en protection et contrôle des risques📦
Brève description:
“Le programme TSEE 4.0 a pour objet de répondre aux enjeux de l'arrivée d'une nouvelle génération de TGV à partir de 2023-24 et de rationaliser les activités...”
Brève description
Le programme TSEE 4.0 a pour objet de répondre aux enjeux de l'arrivée d'une nouvelle génération de TGV à partir de 2023-24 et de rationaliser les activités de maintenance du TSEE. Pour cela, des adaptations sont nécessaires sur le site du TSEE.
Dans le cadre de ce projet, SNCF recherche des prestataires pour exécuter les missions de coordination sécurité protection de la santé (CSPS), de contrôle technique (CT) et coordination des systèmes de sécurité incendie (CSSI).
La présente consultation porte sur la passation d'un marché alloti en 3 lots :
- Lot 1 : mission de coordination sécurité protection de la santé,
- Lot 2 : mission de contrôle technique,
- Lot 3 : mission de coordination des systèmes de sécurité incendie. L'entreprise candidatant à ce lot n'est pas autorisée à présenter une candidature sur le lot 2.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“L'entreprise candidatant au lot 3 n'est pas autorisée à présenter une candidature sur le lot 2.
Les lots pouvant être combinés à l'attribution sont les...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
L'entreprise candidatant au lot 3 n'est pas autorisée à présenter une candidature sur le lot 2.
Les lots pouvant être combinés à l'attribution sont les suivants :
- lots 1 et 3 (à la condition que les personnes physiques exerçant les deux missions soient différentes).
- lots 1 et 2 (à la condition de respecter l'article R4532-19 du Code du Travail)
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Technicentre Sud-Est Européen
Description du marché:
“Réalisation des missions de coordination sécurité protection de la santé dans le cadre du projet TSEE 4.0” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le présent marché est constitué :
- d'une tranche ferme : correspondant à la réalisation de la séquence 2 du projet
- de 3 tranches optionnelles...”
Description des options
Le présent marché est constitué :
- d'une tranche ferme : correspondant à la réalisation de la séquence 2 du projet
- de 3 tranches optionnelles correspondant à différentes phases du projet et qui se décomposent comme suit :
=> tranche optionnelle 1 : voies sur fosses
=> tranche optionnelle 2 : BMS
=> tranche optionnelle 3 : Atelier 8 voies
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Missions de Contrôle Technique
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Description du marché: Réalisation de mission de contrôle technique dans le cadre du projet TSEE 4.0.
Informations sur les options
Description des options:
“Le présent lot est constitué :
- d'une tranche ferme : correspondant à la réalisation de la séquence 2 du projet
- de 3 tranches optionnelles correspondant...”
Description des options
Le présent lot est constitué :
- d'une tranche ferme : correspondant à la réalisation de la séquence 2 du projet
- de 3 tranches optionnelles correspondant à différentes phases du projet et qui se décomposent comme suit :
=> tranche optionnelle 1 : voies sur fosses
=> tranche optionnelle 2 : BMS
=> tranche optionnelle 3 : Atelier 8 voies
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en protection et contrôle en matière d'incendie et d'explosion📦
Description du marché: Le marché
Informations sur les options
Description des options:
“Le présent lot est constitué :
- d'une tranche ferme : correspondant à la conception générale
- de 10 tranches optionnelles correspondant à différentes...”
Description des options
Le présent lot est constitué :
- d'une tranche ferme : correspondant à la conception générale
- de 10 tranches optionnelles correspondant à différentes phases du projet et qui se décomposent comme suit :
=> tranche optionnelle 1 : 2 voies
=> tranche optionnelle 2 : CN
=> tranche optionnelle 3 : Dégagement Petite Ceinture
=> tranche optionnelle 4 : Tunnel et voiries
=> tranche optionnelle 5 : Vérin en Fosse
=> tranche optionnelle 6 : Tour en Fosse / Banc US
=> tranche optionnelle 7 : RI
=> tranche optionnelle 8 : Voies sur Fosses
=> tranche optionnelle 9 : BMS
=> tranche optionnelle 10 : Atelier 8 voies
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“L'entreprise se portant candidate sur le lot 3 ne peut pas cumuler avec une candidature sur le lot 2.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) :
- Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique.
- Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement.
- Pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex : via les références demandées).
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“LOT 1 :
Les opérateurs économiques qui font acte de candidature pour les missions de CSPS de catégorie 1 doivent :
1. posséder obligatoirement les...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
LOT 1 :
Les opérateurs économiques qui font acte de candidature pour les missions de CSPS de catégorie 1 doivent :
1. posséder obligatoirement les attestations "CSPS" niveau 1 des collaborateurs, délivrées par des organismes agréés;
2. La qualification 0317 "phase conception et réalisation" délivrées par l'OPQIBI (ou équivalence). A défaut de cette identification professionnelle, son équivalence sera appréciée en fonction d'une qualification professionnelle équivalente émanant d'un autre organisme et/ou de références fournies pour des prestations similaires;
3. justifier d'une expérience en milieu industriel ferroviaire
4. disposer d'un effectif minimum de 10 personnes
LOT 2 :
Les opérateurs économiques qui font acte de candidature pour les missions de CT doivent :
1. posséder l'agrément de contrôle technique de catégories 1 à D au sens de la version en vigueur de l’arrêté du 26/11/2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique ou l’attestation permettant de démontrer que la demande d’agrément est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard, avant l’attribution du marché, faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué ;
2. justifier d'une expérience en milieu industriel ferroviaire
4. disposer d'un effectif minimum de 10 personnes
LOT 3 :
Les opérateurs économiques qui font acte de candidature pour les missions de CSSI doivent :
1. posséder l'attestation de compétence de coordonnateur S.S.I délivrée par le CNPP ou équivalent
2. La qualification 0322 "CSSI de catégories B, C, D et E" délivrées par l'OPQIBI (ou équivalence). A défaut de cette identification professionnelle, son équivalence sera appréciée en fonction d'une qualification professionnelle équivalente émanant d'un autre organisme et/ou de références fournies pour des prestations similaires;
4. disposer d'un effectif minimum de 5 personnes avec un nombre minimum de 2 coordinateurs SSI (disposant des attestations de compétence nécessaires).
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes puis révisables à compter de la 4ème année.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes puis révisables à compter de la 4ème année.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Voyageurs.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Voir article III.1.3 ci-dessus.
Conformément à l'article R. 4532-19 du Code du travail, un coordonnateur SPS ne peut pas être chargé de la fonction de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Voir article III.1.3 ci-dessus.
Conformément à l'article R. 4532-19 du Code du travail, un coordonnateur SPS ne peut pas être chargé de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du CCH dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
Par ailleurs, la mission de coordination SSI est incompatible avec l’activité de contrôle technique.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-01-06 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-01-17 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 10
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF, émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Voyageurs.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la...”
La société nationale SNCF, émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Voyageurs.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de Prestations Intellectuelles de SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Les soumissionnaires faisant acte de candidature au lot 3 ne sont pas autorisés à candidater sur le lot 2.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2021/S 235-620077 (2021-11-29)