Missions de Contrôle Technique pour diverses opérations de construction neuve, de réhabilitation, de démolition et de gros entretien du patrimoine de Caen la mer Habitat

Caen la Mer Habitat

L’objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est :
Missions de Contrôle Technique pour diverses opérations de construction neuve, de réhabilitation, de démolition et de gros entretien du patrimoine de Caen la mer Habitat. L’accord cadre est multi-attributaires est conclu avec un minimum de 3 attributaires sous réserves d’offres suffisantes et avec un maximum de 4 attributaires.
En pratique, la mission débute dès la conception, se poursuit pendant la construction et finit à la fin de garantie de parfait achèvement. Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes et les éléments à contrôler conformément au contrat. Le maître d’ouvrage décide de la suite qu’il entend donner à ces avis.
Les organismes de contrôle technique peuvent intervenir dans des domaines complémentaires prévus au BPU (missions à la commande sans exclusivité)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-24. L'appel d'offres a été publié le 2021-08-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Caen la Mer Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'inspection technique › Services de contrôle technique de bâtiments

Où ?

• Basse-Normandie › Calvados

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-08-17	Avis de marché
2021-11-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-08-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique de bâtiments
Numéro de référence: 2021-22-AOO-PS-AC CT
Brève description:

L’objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est : Missions de Contrôle Technique pour diverses opérations de construction neuve, de réhabilitation, de démolition et de gros entretien du patrimoine de Caen la mer Habitat. L’accord cadre est multi-attributaires est conclu avec un minimum de 3 attributaires sous réserves d’offres suffisantes et avec un maximum de 4 attributaires. En pratique, la mission débute dès la conception, se poursuit pendant la construction et finit à la fin de garantie de parfait achèvement. Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes et les éléments à contrôler conformément au contrat. Le maître d’ouvrage décide de la suite qu’il entend donner à ces avis. Les organismes de contrôle technique peuvent intervenir dans des domaines complémentaires prévus au BPU (missions à la commande sans exclusivité)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Calvados 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caen la mer habitat
Adresse postale: 1 place Jean Nouzille - CS 15227
Code postal: 14052
Commune postale: Caen cedex 4
Contact
Adresse Internet: http://www.caenlamerhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@caenlamerhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 231275000 📞
Fax: +33 231868419 📠
URL des documents: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-17 📅
Date limite de soumission: 2021-09-24 📅
Date de publication: 2021-08-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 161-424170
Numéro JO-S: 161
Informations complémentaires

La remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin (exemple : opération de construction XXX– mission Contrôle Technique). Elle se fera dans les conditions précisées dans la lettre ou le règlement de la consultation propre à chaque marché à lancer, et sur la base des critères suivants : 1- Prix (DQE) de la mission : 80% 2- Cohérence du temps consacrée à la mission : 20%

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L’objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est :

Missions de Contrôle Technique pour diverses opérations de construction neuve, de réhabilitation, de démolition et de gros entretien du patrimoine de Caen la mer Habitat. L’accord cadre est multi-attributaires est conclu avec un minimum de 3 attributaires sous réserves d’offres suffisantes et avec un maximum de 4 attributaires.

En pratique, la mission débute dès la conception, se poursuit pendant la construction et finit à la fin de garantie de parfait achèvement. Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes et les éléments à contrôler conformément au contrat. Le maître d’ouvrage décide de la suite qu’il entend donner à ces avis.

Les organismes de contrôle technique peuvent intervenir dans des domaines complémentaires prévus au BPU (missions à la commande sans exclusivité)

Valeur totale estimée: 400 000 EUR 💰
Brève description:

L’accord cadre est multi-attributaires est conclu avec un minimum de 3 attributaires sous réserves d’offres suffisantes et avec un maximum de 4 attributaires.

La loi du 4 janvier 1978 a encadré le contrôle technique de la construction. Il vise à améliorer la qualité des constructions, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes. Par la formulation d’avis au maître d’ouvrage, le contrôleur contribue à la prévention des risques. Le contrôle technique fait l’objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation (CCH). La mission de contrôle technique en construction est ainsi définie à l’article L.111-23 du CCH : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. » C’est une activité réglementée, réalisée par des sociétés agréés, incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (art. L. 111-25 du CCH) afin de garantir au maître d’ouvrage un contrôle indépendant.

Les organismes de contrôle technique peuvent intervenir dans des domaines complémentaires prévus au bordereau des prix unitaires (missions à la commande sans exclusivité) :

- attestation de prise en compte des règles d’accessibilité à fournir par le maître de l’ouvrage à l’achèvement des travaux ( art. L. 111-7-4 et R. 111-19-27 du CCH)

- attestation de prise en compte de la règlementation thermique/environnementale à l’achèvement des travaux

- Attestation acoustique : Réalisation des mesures in situ et établissement de l’attestation de prise en compte de la réglementation

- Test infiltrométrie

- Réalisation du diagnostic de performance énergétique (Dans le cadre du présent accord-cadre, le titulaire est certifié pour la réalisation des D.P.E).

Les termes non couverts par l’accord-cadre seront précisés lors des remises en concurrence. Ces termes sont :

1- Type d’opération (démolition, construction/ réhabilitation/ autres …),

2- Type de marché (ordinaire, à tranches, à bons de commande),

3- Durée prévisionnelle de la conception et travaux,

4- Descriptif des travaux,

5- Niveau de mission,

6- Autres spécificités de l’opération.

Par principe, tous les marchés de mission de contrôle technique seront mis en concurrence auprès des seuls titulaires de l’accord-cadre. Néanmoins, CLMH se réserve la possibilité de ne pas recourir à cet accord-cadre lorsque :

- Le besoin porte sur une opération « complexe ». Il s’agit des prestations liées à des opérations portant sur des modes de construction innovants ou de technicité non courante (exemple : construction en terre, construction en bois, etc…) ou les constructions spécialisées (résidence pour personnes âgées, résidence pour étudiants, pôle médical etc…).

- lorsque le montant estimatif des travaux neufs est supérieur à 8 million d’€ et supérieur à 5 millions d'€ pour les travaux de réhabilitation ou démolition

- incapacité des titulaires à répondre dans les délais

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale du 01/12/2021 au 30/11/2022. A son terme, il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une période de un (1) an, soit jusqu’au 30/11/2025 maximum. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

Informations complémentaires:

1- Prix (DQE) de la mission : 80%

2- Cohérence du temps consacrée à la mission : 20%

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Patrimoine de Caen la mer Habitat principalement situé à CAEN (14000)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Certificats de qualifications professionnelles : Agrément du Ministère chargé de la construction (article L111-29 du Code de la Construction et de l'Habitation) et certificat accrédité par le COFRAC pour la réalisation de D.P.E à la commande

Capacité technique et professionnelle:

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Service Juridique et de la Commande Publique
siège de caen la mer habitat
Informations complémentaires: Service Juridique et de la commande publique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): compétences et capacité
Critère de qualité (pondération): 20%
Critère de qualité (nom): et Délais d’exécution des différents éléments de mission : délai de réponse pour formuler les avis phases de conception et réalisation (Rapport initial, définitif, plans exe…)
Prix (pondération): 60%

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 271400020
Contact
Point de contact: Service Juridique et de la Commande Publique
Adresse Internet: www.caenlamerhabitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le duc
Commune postale: caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Fax: +33 231524217 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Caen., 3 rue Arthur le Duc - BP 25086, 14050 CAEN, Cedex 4 - Tél : 02 31 70 72 72 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr

L'instance pouvant être chargée des conciliations est le comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marches publics (CCRA) de Nantes situé l'adresse suivante : Préfecture de la région Pays-de-la-Loire, 6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex Tél. : 02.40.08.64.33 Fax : 02.40.47.90.67 Mél : nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr

L'instance chargée des recours est le Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 à Caen CEDEX 4 (14050) Tél: 02 31 70 72 72 Fax:02 31 52 42 17 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr

• Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

• Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution du marché.

• Recours de pleine juridiction ouvert à tout concurrent évincé ou à tout tiers et pouvant être exercé dès la signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la publicité de l'avis d'attribution.

• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif de réglement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)
Adresse postale: préfecture de la région Pays-de-la-Loire, 6 quai ceineray
Commune postale: nantes
Code postal: 44035
Téléphone: +33 240086433 📞
Courrier électronique: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 240479067 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc-BP 25086
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Source: OJS 2021/S 161-424170 (2021-08-17)

Avis d'attribution de marché (2021-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-18 📅
Date de publication: 2021-11-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 227-598140
Se réfère à l'avis: 2021/S 161-424170
Numéro JO-S: 227

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-11-16 📅
Nom: Jps controle
Commune postale: St etienne du rouvray
Code postal: 76800
Pays: France 🇫🇷
Normandie 🏙️
Valeur totale du marché: 226 850 EUR 💰
Nom: Btp consultants
Commune postale: Petit couronne
Code postal: 76650
Valeur totale du marché: 252 140 EUR 💰
Nom: Socotec
Commune postale: Herouville st clair
Code postal: 14201
Valeur totale du marché: 288 940 EUR 💰
Nom: Dekra insductrial
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Valeur totale du marché: 266 020 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Référence
Informations complémentaires

L’accord cadre donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande publique. Ils s’exécutent au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande publique.

Le montant des prestations pour la durée de l’accord cadre est défini sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 € HT.

Les montant DQE indiqués correspondent aux sommes des montants missions ponctuelles DQE et montants missions habituelles DQE pour chaque entreprise.

L’accord cadre est conclu à compter du 01/12/2021 pour un an avec faculté de 3 reconductions tacites annuelles maximum.

Le titulaire ne peut pas refuser la ou les reconductions.

Les marchés subséquents ne peuvent être conclus que pendant la durée de validité de l’accord cadre.

Source: OJS 2021/S 227-598140 (2021-11-18)

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