Description du marché
L’objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est : Missions de Contrôle Technique pour diverses opérations de construction neuve, de réhabilitation, de démolition et de gros entretien du patrimoine de Caen la mer Habitat.
L’accord cadre est multi-attributaires est conclu avec un minimum de 3 attributaires sous réserves d’offres suffisantes et avec un maximum de 4 attributaires.
La loi du 4 janvier 1978 a encadré le contrôle technique de la construction. Il vise à améliorer la qualité des constructions, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes. Par la formulation d’avis au maître d’ouvrage, le contrôleur contribue à la prévention des risques. Le contrôle technique fait l’objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation (CCH). La mission de contrôle technique en construction est ainsi définie à l’article L.111-23 du CCH : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. » C’est une activité réglementée, réalisée par des sociétés agréés, incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (art. L. 111-25 du CCH) afin de garantir au maître d’ouvrage un contrôle indépendant.
En pratique, la mission débute dès la conception, se poursuit pendant la construction et finit à la fin de garantie de parfait achèvement. Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes et les éléments à contrôler conformément au contrat.
Les organismes de contrôle technique peuvent intervenir dans des domaines complémentaires prévus au bordereau des prix unitaires (missions à la commande sans exclusivité) :
- attestation de prise en compte des règles d’accessibilité à fournir par le maître de l’ouvrage à l’achèvement des travaux ( art. L. 111-7-4 et R. 111-19-27 du CCH)
- attestation de prise en compte de la règlementation thermique/environnementale à l’achèvement des travaux
- Attestation acoustique : Réalisation des mesures in situ et établissement de l’attestation de prise en compte de la réglementation
- Test infiltrométrie
- Réalisation du diagnostic de performance énergétique (Dans le cadre du présent accord-cadre, le titulaire est certifié pour la réalisation des D.P.E).
Les termes non couverts par l’accord-cadre seront précisés lors des remises en concurrence. Ces termes sont :
1- Type d’opération (démolition, construction/ réhabilitation/ autres …),
2- Type de marché (ordinaire, à tranches, à bons de commande),
3- Durée prévisionnelle de la conception et travaux,
4- Descriptif des travaux,
5- Niveau de mission,
6- Autres spécificités de l’opération.
Par principe, tous les marchés de mission de contrôle technique seront mis en concurrence auprès des seuls titulaires de l’accord-cadre. Néanmoins, CLMH se réserve la possibilité de ne pas recourir à cet accord-cadre lorsque :
- Le besoin porte sur une opération « complexe ». Il s’agit des prestations liées à des opérations portant sur des modes de construction innovants ou de technicité non courante (exemple : construction en terre, construction en bois, etc…) ou les constructions spécialisées (résidence pour personnes âgées, résidence pour étudiants, pôle médical etc…).
- lorsque le montant estimatif des travaux neufs est supérieur à 8 million d’€ et supérieur à 5 millions d'€ pour les travaux de réhabilitation ou démolition
- incapacité des titulaires à répondre dans les délais