Mission de maîtrise d'œuvre pour des essais géothermie sur aquifère avec étude préliminaire et Avant-projet (AVP) pour la mise en place d'un réseau de chaleur géothermique
Prochaine décennie, afin de renforcer l'attractivité du cœur d'agglomération, et d'accompagner le développement du trafic ferroviaire lié au projet de liaison ferroviaire entre Creil et Roissy. Cette action s'inscrit dans le plan «Action Cœur de Ville» dont bénéficient Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette.
Une importante transformation de la gare s'accompagnera de la création d'un éco-quartier comprenant pour la partie entre les voies ferrées et l'Oise:
— entre 350 et 400 logements,
— environ 1 000 m de commerces et services,
— environ 10 000 m de bureaux.
Une première étude de potentiel d'énergie renouvelable menée en 2019 visait à identifier les sources d'énergies renouvelables disponibles pour alimenter ce réseau. Cette étude a identifié un potentiel de géothermie très basse température. L'ARC souhaite aujourd'hui conduire une étude de dimensionnement du réseau (étude avant-projet).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-06.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de maîtrise d'œuvre pour des essais géothermie sur aquifère avec étude préliminaire et Avant-projet (AVP) pour la mise en place d'un réseau de...”
Titre
Mission de maîtrise d'œuvre pour des essais géothermie sur aquifère avec étude préliminaire et Avant-projet (AVP) pour la mise en place d'un réseau de chaleur géothermique
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Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Brève description:
“Prochaine décennie, afin de renforcer l'attractivité du cœur d'agglomération, et d'accompagner le développement du trafic ferroviaire lié au projet de...”
Brève description
Prochaine décennie, afin de renforcer l'attractivité du cœur d'agglomération, et d'accompagner le développement du trafic ferroviaire lié au projet de liaison ferroviaire entre Creil et Roissy. Cette action s'inscrit dans le plan «Action Cœur de Ville» dont bénéficient Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette.
Une importante transformation de la gare s'accompagnera de la création d'un éco-quartier comprenant pour la partie entre les voies ferrées et l'Oise:
— entre 350 et 400 logements,
— environ 1 000 m de commerces et services,
— environ 10 000 m de bureaux.
Une première étude de potentiel d'énergie renouvelable menée en 2019 visait à identifier les sources d'énergies renouvelables disponibles pour alimenter ce réseau. Cette étude a identifié un potentiel de géothermie très basse température. L'ARC souhaite aujourd'hui conduire une étude de dimensionnement du réseau (étude avant-projet).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Lieu d'exécution: Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Description du marché:
“Il s'agit d'un marché se décomposant en trois phases:
— phase 1: études préliminaires: étude des besoins thermiques, recherche d'une ressource géothermique...”
Description du marché
Il s'agit d'un marché se décomposant en trois phases:
— phase 1: études préliminaires: étude des besoins thermiques, recherche d'une ressource géothermique et description du réseau de chaleur.
Il découlera de cette phase une solution 1 «forage d'essai» ou une solution 2 «test sur sondes».
Le choix de la solution permettra de déclencher la phase 2;
— phase 2: définition et suivi du programme d'essai de ressource géothermique (MOE).
Les soumissionnaires devront obligatoirement chiffrer les deux solutions.
Il s'agit d'une mission complète de maîtrise d'œuvre conformément aux dispositions des articles L. 2430-1 et L. 2431-2, R. 2431-1 à R. 2431- 3 et R. 2431-24 à R. 2431-31 du code de la commande publique, précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droits privés portant sur des ouvrages d'infrastructures;
— phase 3: avant-projet: dimensionnement des installations et du réseau de chaleur géothermique alimentant l'éco-quartier gare.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): méthodologie et valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60 points
Prix (pondération): 40 points
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 18
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Phase 2
Solution 1:
— PSE 2.1: souscription de la garantie Aquapac,
— PSE 2.2: accompagnement pour la consultation pour des analyses de la qualité de...”
Description des options
Phase 2
Solution 1:
— PSE 2.1: souscription de la garantie Aquapac,
— PSE 2.2: accompagnement pour la consultation pour des analyses de la qualité de l'eau.
Solution 2:
— PSE 2.3: accompagnement pour la consultation pour des analyses de la qualité de l'eau.
Phase 3:
— PSE 3.1: étude de la notion de recyclage,
— PSE 3.2: affinage des besoins, approche techico-économique multi-énergie,
— PSE 3.3: en cas de montage de type régie: rédaction du DCE pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux et analyse des offres,
— PSE 3.4: en cas d'un montage de type concession: rédaction du DCE pour le lancement d'une mission d'AMO technique, juridique et financière pour assister le maître d'ouvrage dans la passation d'un contrat de concession et analyse des offres.
La réponse aux prestations supplémentaires éventuelles est obligatoire.
Il est précisé que les candidats ne pourront répondre aux prestations supplémentaires éventuelles sans avoir répondu à l'offre de base. À défaut, l'offre du candidat sera rejetée.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le marché est conclu à prix forfaitaire (DPGF) et par des prix unitaires (BPU) pour des prestations ponctuelles avec la fixation, pour ces dernières...”
Informations complémentaires
Le marché est conclu à prix forfaitaire (DPGF) et par des prix unitaires (BPU) pour des prestations ponctuelles avec la fixation, pour ces dernières prestations d'un maximum financier sur la durée totale du marché à hauteur de 10 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnée au code de la commande...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnée au code de la commande publique (signée et datée);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Vous voudrez bien remettre également:
—— une attestation de régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés;
—— la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail;
—— les attestations de cotisations de congés payés, chômage intempéries et retraite;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— déclaration sur l'honneur sur la régularité vis-à-vis des impôts, taxes et cotisations sociales: Les attestations et certificats fiscaux, parafiscaux et sociaux.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin);
— les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché;
— indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché;
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-06
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-06
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et l'heure d'ouverture des plis sont données à titre indicatif. Elles pourront être reportées pour des raisons d'organisations ou d'intérêt général.”
“Le Dossier de consultation des entreprises est en accès libre et gratuit pour téléchargement sur le profil acheteur:...”
Le Dossier de consultation des entreprises est en accès libre et gratuit pour téléchargement sur le profil acheteur: https://marchesagglo-compiegne.safetender.com
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet suivante: https://marches-agglo-compiegne.safetender.com
Les modalités de remise des offres sont indiqués dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif Interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy”
Adresse postale: préfecture de Meurthe-et-Moselle — 1 rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧
Fax: +33 383342224 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 107-281101 (2021-06-01)
Avis d'attribution de marché (2021-10-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: agglomération Région de Compiègne
Adresse postale: place de l'hôtel de Ville - cS 10007
Personne de contact: Service de la Commande Publique
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission de maîtrise d'oeuvre pour des essais géothermie sur aquifère avec étude préliminaire et avant-projet (Avp) pour la mise en place d'un réseau de...”
Titre
mission de maîtrise d'oeuvre pour des essais géothermie sur aquifère avec étude préliminaire et avant-projet (Avp) pour la mise en place d'un réseau de chaleur géothermique
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Brève description:
“l'Arc a pour volonté de transformer le quartier de la gare de Compiègne et Margny-Lès-Compiègne sur la prochaine décennie, afin de renforcer l'attractivité...”
Brève description
l'Arc a pour volonté de transformer le quartier de la gare de Compiègne et Margny-Lès-Compiègne sur la prochaine décennie, afin de renforcer l'attractivité du coeur d'agglomération, et d'accompagner le développement du trafic ferroviaire lié au projet de liaison ferroviaire entre Creil et Roissy. Cette action s'inscrit dans le Plan " Action Coeur de Ville " dont bénéficient Compiègne, Margny-Lès-Compiègne et Venette.
Une première étude de potentiel d'énergie renouvelable menée en 2019 visait à identifier les sources d'énergies renouvelables disponibles pour alimenter ce réseau. Cette étude a identifié un potentiel de géothermie très basse température. L'Arc souhaite aujourd'hui conduire une étude de dimensionnement du réseau (étude Avp)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 92 525 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Description du marché:
“il s'agit d'un marché se décomposant en 3 phases : - phase 1 : études préliminaires : étude des
besoins thermiques, recherche d'une ressource géothermique...”
Description du marché
il s'agit d'un marché se décomposant en 3 phases : - phase 1 : études préliminaires : étude des
besoins thermiques, recherche d'une ressource géothermique et description du réseau de chaleur. Il découlera de cette phase une
solution 1 " forage d'essai " ou une solution 2 " test sur sondes ". Le choix de la solution permettra de déclencher la phase 2. - phase 2
: définition et suivi du programme d'essai de ressource géothermique (Moe). Les soumissionnaires devront obligatoirement chiffrer les
2 solutions. Il s'agit d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre conformément aux dispositions des articles L 2430-1 et L 2431-2, R
2431-1 à R 2431- 3 et R 2431-24 à R 2431-31 du code de la commande publique, précisant les modalités techniques d'exécution des
éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droits privés portant sur des
ouvrages d'infrastructures. - phase 3 : avant-projet : dimensionnement des installations et du réseau de chaleur géothermique
alimentant l'éco quartier gare
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“phase 2 Solution 1 : - pSE 2.1 : souscription de la garantie AQUAPAC, - pSE 2.2 : accompagnement pour la
consultation pour des analyses de la qualité de...”
Description des options
phase 2 Solution 1 : - pSE 2.1 : souscription de la garantie AQUAPAC, - pSE 2.2 : accompagnement pour la
consultation pour des analyses de la qualité de l'eau. Solution 2 : - pSE 2.3 : accompagnement pour la consultation pour des analyses de la qualité de l'eau. Phase 3 - pSE 3.1 : étude de la notion de recyclage, - pSE 3.2 : affinage des besoins, approche techicoéconomique multi-énergie, - pSE 3.3 : en cas de montage de type régie : rédaction du DCE pour la passation d'un marché de maîtrise
d'oeuvre pour la réalisation des travaux et analyse des offres, - pSE 3.4 : en cas d'un montage de type concession : rédaction du DCE pour le lancement d'une mission d'amo technique, juridique et financière pour assister le maître d'ouvrage dans la passation d'un contrat de concession et analyse des offres.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“le marché est conclu à prix forfaitaire (Dpgf) et par des prix unitaires (Bpu) pour des prestations
ponctuelles avec la fixation, pour ces dernières...”
Informations complémentaires
le marché est conclu à prix forfaitaire (Dpgf) et par des prix unitaires (Bpu) pour des prestations
ponctuelles avec la fixation, pour ces dernières prestations d'un maximum financier sur la durée totale du marché à hauteur de 10 000 euros (H.T.).
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 107-281101
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 103/2021
Date de conclusion du contrat: 2021-10-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: s2t (mandataire)
Commune postale: Sèvres
Code postal: 92310
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 92 525 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif d'amiens
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy”
Adresse postale: préfecture de Meurthe-Et-Moselle - 1, rue du Préfet Claude Érignac
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif d'amiens
Source: OJS 2021/S 201-525016 (2021-10-12)