Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la concertation et la communication sur les programmes de rénovation urbaine inscrits au NPRNU du territoire Grand Paris Grand Est | Grand Paris Grand Est

Date	Document
2021-03-10	Avis de marché

Titre

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la concertation et la communication sur les programmes de rénovation urbaine inscrits au NPRNU du territoire Grand Paris Grand Est
M21-011

Brève description

Le présent marché porte sur la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur la concertation et la communication sur les trois programmes de rénovation urbaine inscrits au NPNRU du territoire de Grand Paris Grand Est. En cohérence avec ce cadre réglementaire, l'EPT Grand Paris Grand Est souhaite développer une stratégie de concertation/communication qui réponde à cinq grands objectifs: informer, faire adhérer, impliquer, mobiliser, valoriser la mémoire du quartier. Le présent marché porte sur la fourniture, par un tiers, de solutions et services permettant de répondre à l'ensemble de ces besoins.

Description du marché

Description des renouvellements

Le marché pourra être reconduit tacitement une fois pour une période de deux ans, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Il est porté à la connaissance des soumissionnaires que seule la partie traitée à bons de commande (mission 2) peut faire l'objet d'une reconduction. La mission traitée à prix forfaitaire (mission 1) n'est pas reconductible.

Liste et brève description des conditions

— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1);
— une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code;
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
— un formulaire DC2;
— un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2, rédigé en français, conformément à l'article R. 2143-4 du code.
Le pouvoir habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait kbis, délégation de signature…).

Liste et brève description des critères de sélection

— les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— la déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
a) la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Liste et brève description des critères de sélection

b) Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
c) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années.

La présente procédure concerne une procédure formalisée en appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2162-2 à R. 2162-6 du code de la commande publique. en application des dispositions des articles L. 2112-2 du code de la commande publique, l'exécution de l'accord-cadre comporte une clause sociale obligatoire (voir article 6.1 du CCAP).
L'accord-cadre est traité à prix mixtes:
— une partie conclue à prix forfaitaires (phase 1);
— une partie conclue à prix unitaires sur la base de prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires (phase 2).
La partie unitaire de l'accord-cadre est conclu avec un montant maximal fixé à 60 000 EUR HT par an. En revanche, l'accord-cadre ne prévoit aucun montant minimal. Le critère valeur technique pondéré à 60 % indiqué au II.2.5 sera subdivisé en deux sous critères ci-après énoncés:
— qualité méthodologique et graphique, pondéré à 50 %,
— qualité des intervenants, pondéré à 50 %.
Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant le vendredi 02 avril à minuit une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'EPT. Les renseignements complémentaires seront communiqués aux opérateurs économiques ayant retiré un DCE:
— soit par le biais de la publication du DCE modifié contenant un fichier «questions-réponses» conformément aux dispositions de l'article 12.2 du RC;
— soit par le biais de la messagerie sécurisée du profil d'acheteur avant le mardi 06 mars avant minuit.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux. conformément à la décision «Tarn-et-Garonne», tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre:
— les clauses réglementaires du contrat,
— la décision d'abandonner la procédure,
— l'acte réglementaire d'approbation du contrat.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig — 93558 Montreuil Cedex (tél. +33 149202000/télécopie: +33 149202099/courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr)