mise en oeuvre et gestion de prêts immobiliers bonifiés pour les agents DGAC et ENAC et prêts sociaux à taux réduits par rapport aux taux habituels du marché pour le agents dgac, meteo-france et ENAC

Ministère chargé des transports-DGAC

le marché a pour objet la mise en oeuvre et la gestion de prêts immobiliers bonifiés au profit des agents de la DGAC et de l'enac et de prêts sociaux à taux réduits par rapport aux taux habituels du marché, au profit des agents de la DGAC, de Météo-France et de l'enac

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2021-08-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-08-11 Avis de marché
2022-01-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-08-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services bancaires
Numéro de référence: 2021SDP01PIB
Brève description:
le marché a pour objet la mise en oeuvre et la gestion de prêts immobiliers bonifiés au profit des agents de la DGAC et de l'enac et de prêts sociaux à taux réduits par rapport aux taux habituels du marché, au profit des agents de la DGAC, de Météo-France et de l'enac
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services bancaires 📦
Code CPV supplémentaire: Services bancaires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère chargé des transports-dgac
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093909 📞
Fax: +33 158094152 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=607923&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=607923&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-11 📅
Date limite de soumission: 2021-09-30 📅
Date de publication: 2021-08-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 157-416939
Numéro JO-S: 157
Informations complémentaires
le marché est conclu pour une durée de douze mois, reconductible 3 fois soit une durée maximale de 48 mois.La valeur estimée du lot est (T.T.C.) et pour toute la durée d'exécution du marché.Les montants des prêts et les durées de remboursements de ceux-ci sont indiqués dans le cahier des clauses particulières
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 500 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prêts immobiliers bonifiés
Numéro du lot: 1
Brève description:
dans le cadre de ses prestations d'action sociale, la DGAC a souhaité mettre en place depuis plusieurs années une aide à l'accession à la propriété par le biais d'un prêt immobilier bonifié (Pib). Ce PIB réservé uniquement aux agents de la DGAC et de l'enac permet aux bénéficiaires de l'action sociale d'accéder sous conditions, à un prêt à taux réduit par rapport aux taux habituels du marché
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Valeur estimée hors TVA: 2 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:
le marché est conclu pour une durée de douze mois, reconductible 3 fois soit une durée maximale de 48 mois.La valeur estimée du lot est (T.T.C.) et pour toute la durée d'exécution du marché.Les montants des prêts et les durées de remboursements de ceux-ci sont indiqués dans le cahier des clauses particulières
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Intitulé du lot: prêts à caractère social
Numéro du lot: 2
Brève description:
dans le cadre de ses prestations d'action sociale, la DGAC met en place une aide financière permettant aux agents de la DGAC, de Météo-France et de l'enac d'accéder à un prêt à taux réduit par rapport aux taux habituels du marché
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
le marché est conclu pour une durée de douze mois, reconductible 3 fois soit une durée maximale de 48 mois.La valeur estimée du lot est (T.T.C.) et est pour toute la durée d'exécution du marché.Les montants des prêts et les durées de remboursements de ceux-ci sont indiqués dans le cahier des clauses particulières
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
le lieux d'exécution de la prestation est le lié à la résidence administrative de l'agent demandeur du prêt
le lieu d'exécution de la prestation est lié à la résidence administrative de l'agent demandeur du prêt

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
les candidats doivent justifier d'un chiffre d'affaires annuel minimum de : - 1 000 000 euro(s) HT pour le lot no 1 ; - 125 000 euro(s) HT pour le lot no2. Au titre de la candidature, les éléments à remettre sont indiqués dans le règlement de la consultation. Au titre de l'offre, les candidats devront remettre un mémoire technique indiquant notamment la procédure d'attribution des prêts et l'offre-type proposée (digitalisation des offres de prêt et transmission des offres de prêts papier par voie postale) ; Le délai de réponse à la demande d'un prêt et la durée d'établissement d'une offre de prêt ; Le dispositif d'accueil et le profil des personnels chargés de l'accueil et du traitement des dossiers ; Les modalités des procédures contentieuses en cas d'impayés ; Les modalités de reporting mises en place par le candidat (format et fréquence des relevés)
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
le présent marché est réservé aux organismes bancaires. A ce titre, les candidats devront fournir la preuve de l'agrément bancaire délivrée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorisant les opérations de banque
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
en application de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau des marchés et de la dépense publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
le marché est passé selon une procédure adaptée ayant pour objet des services sociaux (Article R2123-1, 3°du code de la commande publique et de l'avis noeinm1608208v du 27 mars 2016 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques) et passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande :Le marché est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de :- 2 200 000 euro(s) (T.T.C.) pour le lot no1 ; - 300 000 euro(s) (T.T.C.) pour le lot no2.L'ensemble des documents requis au titre de l'offre est détaillé dans le règlement de la consultation.comptable assignataire des paiements : l'agent comptable du budget annexe "Contrôle et exploitations aériens - programme 613
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1445944 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - un recours pour excès de pouvoir contre les actesdétachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les clauses réglementaires du contrat, dans ledélai de 2 mois de droit commun conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative . CeRecours peut être assorti, le cas échéant d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justiceadministrative).- Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur,conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.- Un référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter dela publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justiceadministrative.- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses nonréglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesuresde publicité appropriées (arrêt "Tarn-Et-Garonne" - conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994)
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 157-416939 (2021-08-11)
Avis d'attribution de marché (2022-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2021SDP01
Brève description:
le marché a pour objet la mise en oeuvre et la gestion de prêts immobiliers bonifiés au profit des agents de la DGAC et de l'enac et de prêts sociaux à taux réduits par rapport aux taux habituels du marché, au profit des agents de la DGAC, de Météo- france et de l'enac
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Valeur totale du marché: 1 830 908 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Téléphone: +33 158094036 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-13 📅
Date de publication: 2022-01-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 012-027714
Se réfère à l'avis: 2021/S 157-416939
Numéro JO-S: 12
Informations complémentaires
le marché est conclu pour une durée de douze mois, reconductible 3 fois soit une durée maximale de 48 mois.la valeur estimée du lot est (T.T.C.) et pour toute la durée d'exécution du marché.les montants des prêts et les durées de remboursements de ceux-ci sont indiqués dans le cahier des clauses particulières
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Objet
Champ d'application du marché
le marché est conclu pour une durée de douze mois, reconductible 3 fois soit une durée maximale de 48 mois.la valeur estimée du lot est (T.T.C.) et…
… pour toute la durée d'exécution du marché.les montants des prêts et les durées de remboursements de ceux-ci sont indiqués dans le cahier des clauses particulières
… est pour toute la durée d'exécution du marché.les montants des prêts et les durées de remboursements de ceux-ci sont indiqués dans le cahier des clauses particulières

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-22 📅
Nom: banque francaise mutualiste
Adresse postale: 56-60 rue de la glacière
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.banquefrancaisemutualiste.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 1 722 323 EUR 💰
Nom: credit et services financiers
Adresse postale: 9, rue du Faubourg Poissonière
Code postal: 75009
Adresse Internet: http://www.csf.fr 🌏
Valeur totale du marché: 108 585 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires
modalités de consultation des documents de l'accord-cadre: suite à une demande écrite au point de contact renseigné au I.1 ) du présent avis

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de paris
Adresse postale: 7 rue de jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144970422 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: dgac Sg sdf2 marchés publics
Adresse postale: 50 rue henri farman
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75720
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Source: OJS 2022/S 012-027714 (2022-01-13)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Fournisseurs:
Banque Française Mutualiste credit et services financiers
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services bancaires et d'investissement Services bancaires Services de concession de crédit Services de santé et services sociaux Services d'action sociale et services connexes Services d'action sociale