Mise en œuvre d'une convention de participation visant à assurer la protection sociale complémentaire pour le risque «prévoyance» du personnel territorial du département de Loire-Atlantique
La présente consultation est lancée en application du décret 2011-1474 du 8.11.2011. Cette consultation se déroule en un seul temps.
À l'issue de la consultation, le département pourra souscrire la convention de participation avec le candidat retenu.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-12.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en œuvre d'une convention de participation visant à assurer la protection sociale complémentaire pour le risque «prévoyance» du personnel territorial...”
Titre
Mise en œuvre d'une convention de participation visant à assurer la protection sociale complémentaire pour le risque «prévoyance» du personnel territorial du département de Loire-Atlantique
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“La présente consultation est lancée en application du décret 2011-1474 du 8.11.2011. Cette consultation se déroule en un seul temps.
À l'issue de la...”
Brève description
La présente consultation est lancée en application du décret 2011-1474 du 8.11.2011. Cette consultation se déroule en un seul temps.
À l'issue de la consultation, le département pourra souscrire la convention de participation avec le candidat retenu.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché:
“La présente consultation concerne le département de Loire-Atlantique, représentant 4 450 agents, potentiellement adhérents.
Conformément au décret nº...”
Description du marché
La présente consultation concerne le département de Loire-Atlantique, représentant 4 450 agents, potentiellement adhérents.
Conformément au décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, le département ne garantit au prestataire, aucun seuil minimal d'adhésion.
Le contrat a vocation à offrir des garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, sur tout ou partie des risques d'invalidité et de décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance» tel que défini par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et ses quatre arrêtés.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique de l'offre correspondant au rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Le degré effectif de solidarité, entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnel”
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Le suivi et l'accompagnement opérationnel permettant d'anticiper une couverture optimale de tous les agents concernés, sans distinction liée à la...”
Critère de qualité (nom)
Le suivi et l'accompagnement opérationnel permettant d'anticiper une couverture optimale de tous les agents concernés, sans distinction liée à la localisation ou au choix de leur collectivité employeur
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Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): La maîtrise financière du dispositif
Critère de coût (pondération): 35
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Garanties prudentielles: agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel.
Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à...”
Liste et brève description des conditions
Garanties prudentielles: agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel.
Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou les membres du groupement.
Le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le risque «prévoyance», réalisé au cours des trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le risque «prévoyance», réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (le chiffre d'affaires concernant le risque concerné doit être distingué avec précision de la part dédiée à la fonction publique territoriale);
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature;
— pour l'organisme ou l'entreprise d'assurance, le taux de couverture de la marge de solvabilité sur les trois dernières années. Ce taux ne pourra pas être inférieur à 200 % en moyenne sur les trois années.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les références et/ou qualifications du candidat ou du groupement au cours des trois dernières années, indiquant:
— son niveau de connaissance de la fonction...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les références et/ou qualifications du candidat ou du groupement au cours des trois dernières années, indiquant:
— son niveau de connaissance de la fonction publique territoriale;
— le nombre d'adhérents ou souscripteurs, et ses références notamment en collectivités territoriales;
— le nombre de salariés au sein de ses équipes dédiés à la couverture prévoyance.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires en assurances en vertu des articles...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires en assurances en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances. Agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-12
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île-Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service commande publique
Adresse postale: département de Loire-Atlantique, 3 quai Ceineray, CS 94109
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contactsmarchespublics@loire-atlantique.fr📧
Source: OJS 2021/S 040-098953 (2021-02-22)