Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même

Brève description

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les obligations statutaires des personnels des collectivités et établissements publics, en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986.

L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Finistère affiliés ou non au Centre de gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.

Informations complémentaires

Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.

La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 30 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, ni maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique.

Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) de chaque collectivité et établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.

Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif.

Collectivités jusqu'à 30 agents hors EHPAD, CCAS, Foyers logements, maisons de retraites ou établissements à caractère social: 105 collectivités adhérentes pour environ 1 160 agents CNRACL.

EHPAD, CCAS, Foyers logements, maisons de retraités ou établissements à caractère social jusqu'à 30 agents inclus affiliés CNRACL: douze collectivités adhérentes pour environ 179 agents CNRACL.

Collectivités de plus de 30 agents (tranches optionnelles): 55 collectivités adhérentes pour environ 3 183 agents CNRACL.

751 agents Ircantec de 85 collectivités sont actuellement assurés.

La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via internet à l'URL suivante: https://marches.megalis.bretagne.bzh

Précisions sur l'acte de candidature: un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de l'assureur qu'il présente.

Jugement des candidatures:

Conformément à l'article R. 2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.

En cas de sous-traitance: le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.

En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Modalités essentielles de financement et de paiement.

Financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.

Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.

Justification de l'absence d'allotissement: en vertu de R. 2113-2 et suivant du code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.