La mission consiste à s’assurer de la bonne prise en compte de l’existence des ouvrages RTE dans les divers documents d'urbanisme existants et de ceux à venir et à veiller à ce qu’aucune disposition des PLU(i), SCOT et Cartes Communales (CC) ne compromette leur exploitation ou leur construction.
Le marché concerne 4 régions RTE : la région Ouest, Nord Est, Rhône Alpes et Sud Est.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-29.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché cadre RTE, Prise en charge du protocole de rédaction et de suivi des réponses aux documents d’urbanisme”
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Brève description:
“La mission consiste à s’assurer de la bonne prise en compte de l’existence des ouvrages RTE dans les divers documents d'urbanisme existants et de ceux à...”
Brève description
La mission consiste à s’assurer de la bonne prise en compte de l’existence des ouvrages RTE dans les divers documents d'urbanisme existants et de ceux à venir et à veiller à ce qu’aucune disposition des PLU(i), SCOT et Cartes Communales (CC) ne compromette leur exploitation ou leur construction.
Le marché concerne 4 régions RTE : la région Ouest, Nord Est, Rhône Alpes et Sud Est.
1️⃣
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“RTE Réseau de Transport d’Electricité est une Société Anonyme, gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité français assurant des missions de service...”
Description du marché
RTE Réseau de Transport d’Electricité est une Société Anonyme, gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité français assurant des missions de service public.
RTE est garant du bon fonctionnement et de la sûreté du système électrique français et a pour missions essentielles d’exploiter, de maintenir et de développer le réseau électrique Haute et Très Haute Tension.
L’objet du présent marché concerne la prise en charge, par le Titulaire et pour le compte de RTE, des demandes de consultations, dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des documents d’urbanisme. Quatre Centres Développement et Ingénierie (DI) sont concernés : il s’agit des Centres de la Région Ouest, Rhône Alpes, Sud Est et Nord Est.
La mission consiste à s’assurer de la bonne prise en compte de l’existence des ouvrages RTE, de ceux à venir et à veiller à ce qu’aucune disposition des PLU(i), SCOT et Cartes Communales (CC) ne compromette leur exploitation ou leur construction.
L’objectif attendu des prestations est d’éviter, à RTE, de solliciter ultérieurement une mise en compatibilité des documents d’urbanisme lors d’un projet de construction, de réhabilitation d’un ouvrage ou encore lors d’opérations d’exploitation ou de maintenance.
Il s’agira concrètement, pour le titulaire, d’être proactif sur les phases de consultations des « Porter A Connaissance », des Projets d’Arrêtés et des Enquêtes Publiques.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché pourra faire l'objet de trois (3) reconductions: trois(3) fois une (1) année optionnelle” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, ces critères...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, ces critères seront appliqués afin de déterminer la liste courte des fournisseurs admis à participer à la consultation :
- Présentation du candidat démontrant sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre (5 slides / pages max)
- Présentation détaillée de 3 missions similaires (ou équivalence permettant de répondre au critère) réalisées au cours des 24 derniers mois pour des clients pertinents eu égard aux contraintes et enjeux de RTE
Dans le cas ou des CV seraient transmis, il convient de les rendre anonymes.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Les options seront détaillées dans les documents de la consultation
Description
Informations complémentaires:
“Rte se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Le CCTG à ce stade est une version projet et n'a...”
Informations complémentaires
Rte se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Le CCTG à ce stade est une version projet et n'a aucune valeur contractuelle.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Candidat établi en France :
- Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant...”
Liste et brève description des conditions
Candidat établi en France :
- Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France :
- Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ; - Un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
Pour tous les candidats
- Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la Commande Publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du Travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Il s’agit sans être exhaustif des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ; de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public.
Candidat faisant partie du groupe EDF ou de la Caisse des Dépôts et Consignation Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre d’un groupement d’entreprises candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignation devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le lien capitalistique qu’il a avec une ou des sociétés de ces groupes.
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Le candidat communique les CA des trois dernières années CA 2020 – 2019 - 2018
- Le candidat communique les montants commandés avec RTE en 2020 - 2019 - 2018” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Présentation du candidat démontrant sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre (5 slides / pages MAX)
- Présentation détaillée de 3 missions...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Présentation du candidat démontrant sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre (5 slides / pages MAX)
- Présentation détaillée de 3 missions similaires (ou équivalence permettant de répondre au critère) réalisées au cours des 24 derniers mois pour des clients pertinents eu égard aux contraintes et enjeux de RTE
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de délai...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de délai de paiement relative à l’activité
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché,...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.
En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.
Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-29
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Il est possible que ce marché soit renouvelé à son échéance.
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2021/S 201-525919 (2021-10-11)