Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer Les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois

OPH Cannes — Pays de Lérins (06)

Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer Les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois — AOO.
Le projet à réaliser entre dans le champ d'application du livre IV du code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée (ex loi MOP).
Il a pour objet de confier au maître d'œuvre deux missions de MOE dont les éléments constitutifs sont les suivants:
— mission de base réhabilitation thermique (A): DIAG, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR,
— mission de base extension par surélévation (B): ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR,
— mission complémentaire (A+B):
—— MC1: OPC,
—— MC2: plans des logements,
—— MC3: SSI,
—— MC4: BIM.
Enveloppe prévisionnelle des travaux: 2 800 000 EUR HT dont 1 700 000 EUR HT pour la réhabilitation thermique et 1 100 000 EUR HT pour l'extension par surélévation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-03-02. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• OPH Cannes — Pays de Lérins (06)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-12	Avis de marché
2021-02-02	Informations complémentaires
2021-07-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Brève description:

Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer Les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois — AOO. Le projet à réaliser entre dans le champ d'application du livre IV du code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée (ex loi MOP). Il a pour objet de confier au maître d'œuvre deux missions de MOE dont les éléments constitutifs sont les suivants: — mission de base réhabilitation thermique (A): DIAG, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, — mission de base extension par surélévation (B): ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, — mission complémentaire (A+B): —— MC1: OPC, —— MC2: plans des logements, —— MC3: SSI, —— MC4: BIM. Enveloppe prévisionnelle des travaux: 2 800 000 EUR HT dont 1 700 000 EUR HT pour la réhabilitation thermique et 1 100 000 EUR HT pour l'extension par surélévation.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH Cannes — Pays de Lérins (06)
Adresse postale: 22 boulevard Louis Négrin
Code postal: 06150
Commune postale: Cannes
Contact
Adresse Internet: http://www.ophcannes.net 🌏
Courrier électronique: marches@ophcannes.net 📧
Téléphone: +33 493481222 📞
Fax: +33 493473905 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-12 📅
Date limite de soumission: 2021-03-02 📅
Date de publication: 2021-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 010-018338
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

— le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement; — le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours; — le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR; — les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de l'Office au budget annuel, — Financement sur emprunt, — taux de l'avance si les conditions sont remplies: 5 %, — sûreté sur la totalité des prestations: 5 % — prix forfaitaire révisables.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer Les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois — AOO.

Le projet à réaliser entre dans le champ d'application du livre IV du code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée (ex loi MOP).

Il a pour objet de confier au maître d'œuvre deux missions de MOE dont les éléments constitutifs sont les suivants:

— mission de base réhabilitation thermique (A): DIAG, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR,

— mission de base extension par surélévation (B): ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR,

— mission complémentaire (A+B):

—— MC1: OPC,

—— MC2: plans des logements,

—— MC3: SSI,

—— MC4: BIM.

Enveloppe prévisionnelle des travaux: 2 800 000 EUR HT dont 1 700 000 EUR HT pour la réhabilitation thermique et 1 100 000 EUR HT pour l'extension par surélévation.

La ville de Mougins a donné à bail emphytéotique le 16.5.1988 à l'Office public de l'habitat Cannes — Pays de Lérins une parcelle de terrain de 6 028 m

En 2016, la ville de Mougins a demandé à l'OPH d'étudier la réhabilitation thermique de cet ensemble immobilier et d'envisager une extension pour augmenter la capacité d'accueil.

Durée de l'accord: 33 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Foyer «Les Ormes» — 48 allée des Ormes — ZAC du Font de l'Ormes — 06250 Mougins.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Références professionnelles et capacités techniques:

— une liste des références de même nature exécutées au cours des trois dernières années, elles pourront être assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans pourront être pris en compte. Ces attestations pourront indiquer le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Niveau minimal:

L'équipe présenté comprendra à minima les qualifications suivantes:

— architecte inscrit à l'ordre des architectes,

— BET structure,

— BET Fluide (électricité, fluide, thermique, climatique),

— économiste de la construction,

— BIM Manager (indépendant de l'architecte).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-03-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 2) La valeur technique de l'offre appréciée au regard des sous critères énoncés dans le TVT (pondération 50 %)
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 27060002600016
Contact
Point de contact: Monsieur le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Office public de l'habitat de Cannes
Adresse postale: 22 boulevard Louis Négrin — CS 50005
Commune postale: Cannes la Bocca Cedex
Code postal: 06156
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Adresse Internet: http://ophcannes.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

— le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement;

— le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours;

— le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR;

— les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de l'Office au budget annuel,

— Financement sur emprunt,

— taux de l'avance si les conditions sont remplies: 5 %,

— sûreté sur la totalité des prestations: 5 %

— prix forfaitaire révisables.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: CS 61039, 18 avenue des Fleurs
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics
Adresse postale: CS 80001, place Félix-Baret
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Fax: +33 491156190 📠
Adresse Internet: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur 🌏
Source: OJS 2021/S 010-018338 (2021-01-12)

Informations complémentaires (2021-02-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois — AOO. Le projet à réaliser entre dans le champ d'application du livre IV du code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée (ex loi MOP). Il a pour objet de confier au maître d'œuvre deux missions de MOE dont les éléments constitutifs sont les suivants: — mission de base réhabilitation thermique (A): DIAG; APS; APD; PRO; ACT; VISA; DET; AOR; — mission de base extension par surélévation (B): ESQ; APS; APD; PRO; ACT; VISA; DET; AOR; — mission complémentaire (A+B): MC1: OPC; MC2: plans des logements; MC3: SSI; MC4: BIM. Enveloppe prévisionnelle des travaux: 2 800 000 EUR HT dont 1 700 000 EUR HT pour la réhabilitation thermique et 1 100 000 EUR HT pour l'extension par surélévation.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH Cannes Pays de Lérins (06)

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-02 📅
Date de publication: 2021-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 025-061959
Se réfère à l'avis: 2021/S 010-018338
Numéro JO-S: 25

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois — AOO.

— mission de base réhabilitation thermique (A): DIAG; APS; APD; PRO; ACT; VISA; DET; AOR;

— mission de base extension par surélévation (B): ESQ; APS; APD; PRO; ACT; VISA; DET; AOR;

— mission complémentaire (A+B): MC1: OPC; MC2: plans des logements; MC3: SSI; MC4: BIM.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ophcannes.net 🌏
Source: OJS 2021/S 025-061959 (2021-02-02)

Avis d'attribution de marché (2021-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION THERMIQUE DU FOYER LES ORMES ET EXTENSION DU BATIMENT PAR SURELEVATION EN OSSATURE BOIS - AOO. Le projet à réaliser entre dans le champ d'application du livre IV du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre privée (ex loi MOP). Il a pour objet de confier au maître d'oeuvre deux missions de MOE dont les éléments constitutifs sont les suivants : Mission de base réhabilitation thermique (A) : DIAG ; APS ; APD ; PRO ; ACT ; VISA ; DET ; AOR. Mission de base Extension par surélévation (B) : ESQ ; APS ; APD ; PRO ; ACT ; VISA ; DET ; AOR. Mission complémentaire (A+B) : MC1 : OPC ; MC2 : Plans des logements ; MC3 : SSI ; MC4 : BIM Enveloppe prévisionnelle des travaux : 2 800 000 EUR HT dont 1 700 000 EUR HT pour la réhabilitation thermique et 1 100 000 EUR HT pour l'extension par surélévation.

Valeur totale du marché: 225 400 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-30 📅
Date de publication: 2021-08-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 149-397594
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires

- Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de l'Office au budget annuel - Financement sur emprunt - Taux de l'avance si les conditions sont remplies : 5%. - Sûreté sur la totalité des prestations : 5 % - Prix forfaitaire révisables.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION THERMIQUE DU FOYER LES ORMES ET EXTENSION DU BATIMENT PAR SURELEVATION EN OSSATURE BOIS - AOO.

Le projet à réaliser entre dans le champ d'application du livre IV du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre privée (ex loi MOP).

Il a pour objet de confier au maître d'oeuvre deux missions de MOE dont les éléments constitutifs sont les suivants :

Mission de base réhabilitation thermique (A) : DIAG ; APS ; APD ; PRO ; ACT ; VISA ; DET ; AOR.

Mission de base Extension par surélévation (B) : ESQ ; APS ; APD ; PRO ; ACT ; VISA ; DET ; AOR.

Mission complémentaire (A+B) : MC1 : OPC ; MC2 : Plans des logements ; MC3 : SSI ; MC4 : BIM

Enveloppe prévisionnelle des travaux : 2 800 000 EUR HT dont 1 700 000 EUR HT pour la réhabilitation thermique et 1 100 000 EUR HT pour l'extension par surélévation.

La Ville de Mougins a donné à bail emphytéotique le 16/05/1988 à l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins une parcelle de terrain de 6028 m2 cadastrée Section AA n°25 sur lequel a été construit un foyer-logement pour personnes âgées de 39 appartements et un logement de fonction ainsi que des annexes (cuisine, salle de restauration, ...), l'ensemble est géré par le CCAS de MOUGINS.

En 2016, la Ville de MOUGINS a demandé à l'OPH d'étudier la réhabilitation thermique de cet ensemble immobilier et d'envisager une extension pour augmenter la capacité d'accueil.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Foyer « Les Ormes »

48 allée des Ormes

ZAC du Font de l'Ormes

06250 MOUGINS

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 2. La valeur technique de l'offre appréciée au regard des sous critères énoncés dans le TVT (pondération 50%)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-29 📅
Nom: Sarl d'architecture sylvie rossi architecte dplg
Numéro d'enregistrement national: 528 764 061 000
Adresse postale: Avenue Bella Vista, La Symphonie
Commune postale: Nice
Code postal: 06100
Pays: France 🇫🇷
Alpes-Maritimes 🏙️
Nom: Euretec ingenierie
Numéro d'enregistrement national: 494 776 800 000
Adresse postale: 88 Boulevard Carnot
Commune postale: Cannes
Code postal: 06400
Valeur totale du marché: 225 400 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9

Référence
Informations complémentaires

- Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement

- Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours

- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros

- Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de l'Office au budget annuel

- Financement sur emprunt

- Taux de l'avance si les conditions sont remplies : 5%.

- Sûreté sur la totalité des prestations : 5 %

- Prix forfaitaire révisables.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de nice
Adresse postale: CS 61039 18, avenue des Fleurs
Commune postale: NICE Cedex 1
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Introduction des recours :

Avant la conclusion du contrat :

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice

administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.

Après la conclusion du contrat :

2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice

administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.

3) le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la

publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du

dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic »

et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension issu de l'article L521-1

4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite

à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire

proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-

3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Rè
Adresse postale: CS 80001 Place Félix-Baret
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 048997860 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2021/S 149-397594 (2021-07-30)

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