Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer Les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois — AOO.
Le projet à réaliser entre dans le champ d'application du livre IV du code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée (ex loi MOP).
Il a pour objet de confier au maître d'œuvre deux missions de MOE dont les éléments constitutifs sont les suivants:
— mission de base réhabilitation thermique (A): DIAG, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR,
— mission de base extension par surélévation (B): ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR,
— mission complémentaire (A+B):
—— MC1: OPC,
—— MC2: plans des logements,
—— MC3: SSI,
—— MC4: BIM.
Enveloppe prévisionnelle des travaux: 2 800 000 EUR HT dont 1 700 000 EUR HT pour la réhabilitation thermique et 1 100 000 EUR HT pour l'extension par surélévation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-02.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-01-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: OPH Cannes — Pays de Lérins (06)
Numéro d'enregistrement national: 27060002600016
Adresse postale: 22 boulevard Louis Négrin
Commune postale: Cannes
Code postal: 06150
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Monsieur le directeur général
Téléphone: +33 493481222📞
Courrier électronique: marches@ophcannes.net📧
Fax: +33 493473905 📠
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.ophcannes.net🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Office public de l'habitat de Cannes
Adresse postale: 22 boulevard Louis Négrin — CS 50005
Commune postale: Cannes la Bocca Cedex
Code postal: 06156
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 493481222📞
Courrier électronique: marches@ophcannes.net📧
Fax: +33 493473905 📠
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://ophcannes.fr🌏 Communication
URL de participation: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication (participation)
Nom: Office public de l'habitat de Cannes
Adresse postale: 22 boulevard Louis Négrin — CS 50005
Commune postale: Cannes la Bocca Cedex
Code postal: 06156
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 493481222📞
Courrier électronique: marches@ophcannes.net📧
Fax: +33 493473905 📠
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://ophcannes.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer Les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois”
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Brève description:
“Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer Les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois — AOO.
Le projet à réaliser...”
Brève description
Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer Les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois — AOO.
Le projet à réaliser entre dans le champ d'application du livre IV du code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée (ex loi MOP).
Il a pour objet de confier au maître d'œuvre deux missions de MOE dont les éléments constitutifs sont les suivants:
— mission de base réhabilitation thermique (A): DIAG, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR,
— mission de base extension par surélévation (B): ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR,
— mission complémentaire (A+B):
—— MC1: OPC,
—— MC2: plans des logements,
—— MC3: SSI,
—— MC4: BIM.
Enveloppe prévisionnelle des travaux: 2 800 000 EUR HT dont 1 700 000 EUR HT pour la réhabilitation thermique et 1 100 000 EUR HT pour l'extension par surélévation.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Foyer «Les Ormes» — 48 allée des Ormes — ZAC du Font de l'Ormes — 06250 Mougins.”
Description du marché:
“La ville de Mougins a donné à bail emphytéotique le 16.5.1988 à l'Office public de l'habitat Cannes — Pays de Lérins une parcelle de terrain de 6 028 m...”
Description du marché
La ville de Mougins a donné à bail emphytéotique le 16.5.1988 à l'Office public de l'habitat Cannes — Pays de Lérins une parcelle de terrain de 6 028 m cadastrée Section AA nº 25 sur lequel a été construit un foyer-logement pour personnes âgées de 39 appartements et un logement de fonction ainsi que des annexes (cuisine, salle de restauration…), l'ensemble est géré par le CCAS de Mougins.
En 2016, la ville de Mougins a demandé à l'OPH d'étudier la réhabilitation thermique de cet ensemble immobilier et d'envisager une extension pour augmenter la capacité d'accueil.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“2) La valeur technique de l'offre appréciée au regard des sous critères énoncés dans le TVT (pondération 50 %)”
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 33
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Références professionnelles et capacités techniques:
— une liste des références de même nature exécutées au cours des trois dernières années, elles pourront...”
Liste et brève description des conditions
Références professionnelles et capacités techniques:
— une liste des références de même nature exécutées au cours des trois dernières années, elles pourront être assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans pourront être pris en compte. Ces attestations pourront indiquer le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Niveau minimal:
L'équipe présenté comprendra à minima les qualifications suivantes:
— architecte inscrit à l'ordre des architectes,
— BET structure,
— BET Fluide (électricité, fluide, thermique, climatique),
— économiste de la construction,
— BIM Manager (indépendant de l'architecte).
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-02
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“— le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement;
— le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours;
— le taux des...”
— le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement;
— le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours;
— le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR;
— les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de l'Office au budget annuel,
— Financement sur emprunt,
— taux de l'avance si les conditions sont remplies: 5 %,
— sûreté sur la totalité des prestations: 5 %
— prix forfaitaire révisables.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: CS 61039, 18 avenue des Fleurs
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics”
Adresse postale: CS 80001, place Félix-Baret
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧
Fax: +33 491156190 📠
URL: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur🌏
Source: OJS 2021/S 010-018338 (2021-01-12)
Informations complémentaires (2021-02-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: OPH Cannes Pays de Lérins (06)
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ophcannes.net🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois”
Brève description:
“Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois — AOO.
Le projet à réaliser...”
Brève description
Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique du foyer les Ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois — AOO.
Le projet à réaliser entre dans le champ d'application du livre IV du code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée (ex loi MOP).
Il a pour objet de confier au maître d'œuvre deux missions de MOE dont les éléments constitutifs sont les suivants:
— mission de base réhabilitation thermique (A): DIAG; APS; APD; PRO; ACT; VISA; DET; AOR;
— mission de base extension par surélévation (B): ESQ; APS; APD; PRO; ACT; VISA; DET; AOR;
— mission complémentaire (A+B): MC1: OPC; MC2: plans des logements; MC3: SSI; MC4: BIM.
Enveloppe prévisionnelle des travaux: 2 800 000 EUR HT dont 1 700 000 EUR HT pour la réhabilitation thermique et 1 100 000 EUR HT pour l'extension par surélévation.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 010-018338
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.1)
Emplacement du texte à modifier:
“Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession” Ancienne valeur
Texte:
“— architecte inscrit à l'ordre des architectes;
— BET structure;
— BET Fluide (électricité, fluide, thermique, climatique);
— économiste de la...”
Texte
— architecte inscrit à l'ordre des architectes;
— BET structure;
— BET Fluide (électricité, fluide, thermique, climatique);
— économiste de la construction;
— BIM Manager (indépendant de l'architecte).
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“— architecte inscrit à l'ordre des architectes;
— BET structure;
— BET fluide (électricité, fluide, thermique, climatique);
— économiste de la...”
Texte
— architecte inscrit à l'ordre des architectes;
— BET structure;
— BET fluide (électricité, fluide, thermique, climatique);
— économiste de la construction;
— BIM manager (indépendant de l'architecte);
— BET OPC (indépendant de l'architecte);
— BET acoustique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 025-061959 (2021-02-02)
Avis d'attribution de marché (2021-07-30) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION THERMIQUE DU FOYER LES ORMES ET EXTENSION DU BATIMENT PAR SURELEVATION EN OSSATURE BOIS”
Brève description:
“MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION THERMIQUE DU FOYER LES ORMES ET EXTENSION DU BATIMENT PAR SURELEVATION EN OSSATURE BOIS - AOO.
Le projet à réaliser...”
Brève description
MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION THERMIQUE DU FOYER LES ORMES ET EXTENSION DU BATIMENT PAR SURELEVATION EN OSSATURE BOIS - AOO.
Le projet à réaliser entre dans le champ d'application du livre IV du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre privée (ex loi MOP).
Il a pour objet de confier au maître d'oeuvre deux missions de MOE dont les éléments constitutifs sont les suivants :
Mission de base réhabilitation thermique (A) : DIAG ; APS ; APD ; PRO ; ACT ; VISA ; DET ; AOR.
Mission de base Extension par surélévation (B) : ESQ ; APS ; APD ; PRO ; ACT ; VISA ; DET ; AOR.
Mission complémentaire (A+B) : MC1 : OPC ; MC2 : Plans des logements ; MC3 : SSI ; MC4 : BIM
Enveloppe prévisionnelle des travaux : 2 800 000 EUR HT dont 1 700 000 EUR HT pour la réhabilitation thermique et 1 100 000 EUR HT pour l'extension par surélévation.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 225 400 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Foyer « Les Ormes »
48 allée des Ormes
ZAC du Font de l'Ormes
06250 MOUGINS
Description du marché:
“La Ville de Mougins a donné à bail emphytéotique le 16/05/1988 à l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins une parcelle de terrain de 6028 m2...”
Description du marché
La Ville de Mougins a donné à bail emphytéotique le 16/05/1988 à l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins une parcelle de terrain de 6028 m2 cadastrée Section AA n°25 sur lequel a été construit un foyer-logement pour personnes âgées de 39 appartements et un logement de fonction ainsi que des annexes (cuisine, salle de restauration, ...), l'ensemble est géré par le CCAS de MOUGINS.
En 2016, la Ville de MOUGINS a demandé à l'OPH d'étudier la réhabilitation thermique de cet ensemble immobilier et d'envisager une extension pour augmenter la capacité d'accueil.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“2. La valeur technique de l'offre appréciée au regard des sous critères énoncés dans le TVT (pondération 50%)”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 010-018338
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation thermique du foyer les ormes et extension du bâtiment par surélévation en ossature bois.”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Sarl d'architecture sylvie rossi architecte dplg
Numéro d'enregistrement national: 528 764 061 000
Adresse postale: Avenue Bella Vista, La Symphonie
Commune postale: Nice
Code postal: 06100
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Euretec ingenierie
Numéro d'enregistrement national: 494 776 800 000
Adresse postale: 88 Boulevard Carnot
Commune postale: Cannes
Code postal: 06400
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 225 400 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“- Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement
- Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours
- Le taux des...”
- Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement
- Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours
- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros
- Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de l'Office au budget annuel
- Financement sur emprunt
- Taux de l'avance si les conditions sont remplies : 5%.
- Sûreté sur la totalité des prestations : 5 %
- Prix forfaitaire révisables.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de nice
Adresse postale: CS 61039 18, avenue des Fleurs
Commune postale: NICE Cedex 1
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Rè
Adresse postale: CS 80001 Place Félix-Baret
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Introduction des recours :
Avant la conclusion du contrat :
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Introduction des recours :
Avant la conclusion du contrat :
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice
administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.
Après la conclusion du contrat :
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice
administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3) le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du
dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic »
et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension issu de l'article L521-1
4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite
à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire
proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-
3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 048997860📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 149-397594 (2021-07-30)