expertises dommages immobiliers, mobiliers et financier

Préfecture de police DFCPP BCP

prestations d'expertises à fin d'évaluation des préjudices subis par les administrés sur des biens immobiliers et mobiliers (véhicules) dans le cadre de demandes indemnitaires

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2021-08-26.

Qui ?

• Préfecture de police DFCPP BCP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, d'ingénierie et de planification › Calcul des coûts, contrôle des coûts
• Services d'assurance › Services d'assurance dommages ou pertes
• Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux › Services de comptabilité et d'audit
• Services de conception technique › Services d'état estimatif
• Services de réparation et d'entretien › Services de réparation et d'entretien de véhicules et d'équipements associés et services connexes

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-08-26	Avis de marché
2021-09-28	Informations complémentaires
2021-10-08	Informations complémentaires

Avis de marché (2021-08-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Numéro de référence: 21-BCPA-482
Brève description:

prestations d'expertises à fin d'évaluation des préjudices subis par les administrés sur des biens immobiliers et mobiliers (véhicules) dans le cadre de demandes indemnitaires

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'état estimatif 📦
Services de comptabilité et d'audit 📦
Services de réparation et d'entretien de véhicules et d'équipements associés et services connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: préfecture de police dfcpp bcp
Adresse postale: 1bis rue de Lutèce
Code postal: 75195
Commune postale: Paris Cedex 04
Contact
Adresse Internet: http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 170222577 📞
Fax: +33 170222550 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=790138&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=790138&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-26 📅
Date limite de soumission: 2021-09-30 📅
Date de publication: 2021-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 168-439999
Numéro JO-S: 168
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum.le taux de TVA applicable est de 20%.¤ Dématérialisation des documents de la consultation par le pouvoir adjudicateurtoute personne intéressée dispose d'un accès libre, direct et complet au dossier de consultation des entreprises (Dce) sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics, à l'adresse suivante : https://marches-publics.gouv.fr L'Identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme : les candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Toutefois, en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, les candidats ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments du dossier, etc.) et en assument l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre.¤ Signature électroniqueles documents remis par le candidat n'ont pas à être signés électroniquement. Par conséquent, il sera demandé au candidat retenu de signer son acte d'engagement de manière manuscrite lors de l'attribution du marché. A cette fin, l'acte d'engagement sera rematérialisé

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 765 000 EUR 💰
Informations sur les lots: néant
Intitulé du lot: expertises dommages immobiliers
Numéro du lot: 1
Brève description: expertise des préjudices subis par des requérants sur leurs biens immobiliers
Valeur estimée hors TVA: 470 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire ou de la date fixée dans le courrier de notification. Il pourra être reconduit pour une même durée, au maximum trois (3) fois sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre (4) ans

Intitulé du lot: expertises préjudices économiques
Numéro du lot: 2
Brève description:

expertises des préjudices économiques subis par des requérants sur leur patrimoine financier et comptable

Valeur estimée hors TVA: 275 000 EUR 💰
Intitulé du lot: expertises dommages véhicules
Numéro du lot: 3
Brève description:

expertises des préjudices subis par des requérants sur leurs biens mobiliers (véhicules)

Valeur estimée hors TVA: 5 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ile-De-France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

niveau de capacité exigé: Qualité d'expert judiciaire auprès d'une Cour d'appel pour les soumissionnaires personnes physiques, liste nationale des experts déclarés auprès des organismes publics etc

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

l'Accord-Cadre est multi-attributaires : trois (3) attributaires sont prévus par lot, avec une attribution des dossiers à tour de rôle excepté dans le cas où l'attributaire aurait déjà eu à connaitre du dossier. Dans ce cas d'espèce, il en serait automatiquement l'attributaire afin d'assurer la continuité de l'expertise

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-10-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: paris
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du service
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Fabien BECART
Adresse du profil d'acheteur: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/presentation/les-directions-et-services/directions-de-soutien/le-service-des-affaires-juridiques-et-contentieux 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=790138&orgAcronyme=g6l 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=790138&orgAcronyme=g6l 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +331 44594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un délai de onze jours sera respecté entre lacommunication de la décision d'attribution du marché et la signature de ce dernier afin de permettre auxsoumissionnaires d'engager, le cas échéant, une procédure de recours, conformément aux dispositions de l'articler. 2182-1 du code de la commande publique.Le recours en contestation de validité contractuelle issu de la jurisprudence " Département du Tarn-Et-Garonne "(Ce, ass, 4 avril 2014, no358994) est ouvert dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication del'avis d'attribution au JOUE, ou à défaut d'avis, sans condition de délai, pour les candidats évincés et les tierssusceptibles d'être lésés dans leurs intérêts.La passation du présent marché public peut également faire l'objet d'un recours en référé précontractuel avant lasignature du contrat conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du codede justice administrative.Après la signature du marché public, un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions desarticles L.551-13 à L.551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Paris
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524295 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 168-439999 (2021-08-26)

Informations complémentaires (2021-09-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-28 📅
Date limite de soumission: 2021-10-07 📅
Date de publication: 2021-10-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 191-497621
Se réfère à l'avis: 2021/S 168-439999
Numéro JO-S: 191
Source: OJS 2021/S 191-497621 (2021-09-28)

Informations complémentaires (2021-10-08)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-08 📅
Date limite de soumission: 2021-10-14 📅
Date de publication: 2021-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 199-520173
Numéro JO-S: 199
Source: OJS 2021/S 199-520173 (2021-10-08)

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