prestations d'expertises à fin d'évaluation des préjudices subis par les administrés sur des biens immobiliers et mobiliers (véhicules) dans le cadre de demandes indemnitaires
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2021-08-26.
Objet Champ d'application du marché
Titre: expertises dommages immobiliers, mobiliers et financier
21-BCPA-482
Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Brève description:
“prestations d'expertises à fin d'évaluation des préjudices subis par les administrés sur des biens immobiliers et mobiliers (véhicules) dans le cadre de...”
Brève description
prestations d'expertises à fin d'évaluation des préjudices subis par les administrés sur des biens immobiliers et mobiliers (véhicules) dans le cadre de demandes indemnitaires
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Valeur estimée hors TVA: EUR 765 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: expertises dommages immobiliers
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'état estimatif📦
Produits/services supplémentaires: Calcul des coûts, contrôle des coûts📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: ile-De-France
Description du marché: expertise des préjudices subis par des requérants sur leurs biens immobiliers
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du service
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 470 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire ou de la date fixée dans le courrier de notification....”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire ou de la date fixée dans le courrier de notification. Il pourra être reconduit pour une même durée, au maximum trois (3) fois sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre (4) ans
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: expertises préjudices économiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de comptabilité et d'audit📦
Description du marché:
“expertises des préjudices économiques subis par des requérants sur leur patrimoine financier et comptable” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 275 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: expertises dommages véhicules
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien de véhicules et d'équipements associés et services connexes📦
Description du marché:
“expertises des préjudices subis par des requérants sur leurs biens mobiliers (véhicules)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“niveau de capacité exigé: Qualité d'expert judiciaire auprès d'une Cour d'appel pour les soumissionnaires personnes physiques, liste nationale des experts...”
Liste et brève description des conditions
niveau de capacité exigé: Qualité d'expert judiciaire auprès d'une Cour d'appel pour les soumissionnaires personnes physiques, liste nationale des experts déclarés auprès des organismes publics etc
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Accord-Cadre est multi-attributaires : trois (3) attributaires sont prévus par lot, avec une attribution des dossiers à tour de rôle excepté dans le cas...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Accord-Cadre est multi-attributaires : trois (3) attributaires sont prévus par lot, avec une attribution des dossiers à tour de rôle excepté dans le cas où l'attributaire aurait déjà eu à connaitre du dossier. Dans ce cas d'espèce, il en serait automatiquement l'attributaire afin d'assurer la continuité de l'expertise
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-30
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-10-05
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): paris
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum.le taux de TVA applicable est de 20%.¤ Dématérialisation des documents de la...”
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum.le taux de TVA applicable est de 20%.¤ Dématérialisation des documents de la consultation par le pouvoir adjudicateurtoute personne intéressée dispose d'un accès libre, direct et complet au dossier de consultation des entreprises (Dce) sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics, à l'adresse suivante : https://marches-publics.gouv.fr L'Identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme : les candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Toutefois, en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, les candidats ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments du dossier, etc.) et en assument l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre.¤ Signature électroniqueles documents remis par le candidat n'ont pas à être signés électroniquement. Par conséquent, il sera demandé au candidat retenu de signer son acte d'engagement de manière manuscrite lors de l'attribution du marché. A cette fin, l'acte d'engagement sera rematérialisé
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +331 44594646 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Paris”
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524295📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un délai de onze jours sera respecté entre lacommunication de la décision d'attribution du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un délai de onze jours sera respecté entre lacommunication de la décision d'attribution du marché et la signature de ce dernier afin de permettre auxsoumissionnaires d'engager, le cas échéant, une procédure de recours, conformément aux dispositions de l'articler. 2182-1 du code de la commande publique.Le recours en contestation de validité contractuelle issu de la jurisprudence " Département du Tarn-Et-Garonne "(Ce, ass, 4 avril 2014, no358994) est ouvert dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication del'avis d'attribution au JOUE, ou à défaut d'avis, sans condition de délai, pour les candidats évincés et les tierssusceptibles d'être lésés dans leurs intérêts.La passation du présent marché public peut également faire l'objet d'un recours en référé précontractuel avant lasignature du contrat conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du codede justice administrative.Après la signature du marché public, un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions desarticles L.551-13 à L.551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +331 44594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 168-439999 (2021-08-26)
Informations complémentaires (2021-09-28)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 168-439999
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Ancienne valeur
Texte:
“iv.2.7) Modalités d'ouverture des offres : Date : 05 octobre 2021 à 14 h 00 Lieu : Paris” Nouvelle valeur
Texte:
“iv.2.7) Modalités d'ouverture des offres : Date : 12 octobre 2021 à 16 h 00 Lieu : Paris” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Ancienne valeur
Texte:
“iv.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 30/09/2021 à 16 h 00” Nouvelle valeur
Texte:
“iv.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 07/10/2021 à 16 h 00”
Source: OJS 2021/S 191-497621 (2021-09-28)
Informations complémentaires (2021-10-08)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2)
Emplacement du texte à modifier: IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Texte:
“date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 30/09/2021 à 16 h 00” Nouvelle valeur
Texte:
“date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 14/10/2021 à 16 h 00” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2)
Emplacement du texte à modifier: IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Texte: 05 octobre 2021 à 14 h 00
Nouvelle valeur
Texte: 19 octobre 2021 à 14 h 00
Source: OJS 2021/S 199-520173 (2021-10-08)