Exécution de la mission de commissariat aux comptes selon les dispositions des articles L. 823-9 et suivants du code du commerce pour Est Métropole Habitat
Le présent marché a pour objet l'exécution de la mission de commissariat aux comptes telle que définie par les dispositions du code de commerce (notamment les articles L. 823-9 et suivants) conclue pour une durée de six ans avec une prise d'effet dès la notification. La mission prendra fin à l'issue de la réunion du Conseil d'administration statuant sur les comptes 2026.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exécution de la mission de commissariat aux comptes selon les dispositions des articles L. 823-9 et suivants du code du commerce pour Est Métropole...”
Titre
Exécution de la mission de commissariat aux comptes selon les dispositions des articles L. 823-9 et suivants du code du commerce pour Est Métropole Habitat
AO/Prestations CAC
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Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet l'exécution de la mission de commissariat aux comptes telle que définie par les dispositions du code de commerce (notamment...”
Brève description
Le présent marché a pour objet l'exécution de la mission de commissariat aux comptes telle que définie par les dispositions du code de commerce (notamment les articles L. 823-9 et suivants) conclue pour une durée de six ans avec une prise d'effet dès la notification. La mission prendra fin à l'issue de la réunion du Conseil d'administration statuant sur les comptes 2026.
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Produits/services supplémentaires: Services de comptabilité et d'audit📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Description du marché:
“Exécution de la mission de commissariat aux comptes selon les dispositions des articles L. 823-9 et suivants du code du commerce pour Est Métropole Habitat.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre apprécié à travers quatre sous-critères
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée de l'accord
Date de début: 2021-06-01 📅
Date de fin: 2027-05-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature du candidat individuel ou du mandataire du groupement et formulaire DC1/DUME joint au présent Règlement de consultation. Le candidat...”
Liste et brève description des conditions
Lettre de candidature du candidat individuel ou du mandataire du groupement et formulaire DC1/DUME joint au présent Règlement de consultation. Le candidat (et chaque membre du groupement, le cas échéant) produit à l'appui de sa candidature: conformément aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 du code de la commande publique: une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique: les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2143-8 du code de la commande publique: Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Conformément à l'article R. 2143-9 du code de la commande publique: un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire. En cas de groupement, la lettre de candidature ou le formulaire DUME précisera: l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire; la désignation du mandataire. Cette lettre de candidature ou DUME sera signé par l'ensemble des membres du groupement. À défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou formulaire DUME, un engagement écrit de celui-ci, habilitant le mandataire à signer la lettre de candidature ou DUME, devra être joint. Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
2) preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
2) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
3) pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d'installation ou des prestations de services, l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;
4) des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Au minimum trois références sur OPH d'au moins 10 000 logements. Attestation d'inscription CAC.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-23
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“La présente consultation est lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application du code de la commande publique: L. 2124-1, R. 2124-1, L....”
La présente consultation est lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application du code de la commande publique: L. 2124-1, R. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5. Précision sur l'article V.2.1 «Critère d'attribution»:
Le critère 1 «Prix des prestations 40%» est décomposée en deux sous-critères pondérés comme suit:
1) prix total forfaitaire sur six ans: 30 %;
2) forfait journalier mission complémentaire: 10 %.
Le critère 2 «qualité de l'offre 60 % est décomposée en quatre sous-critères pondérés comme suit:
1) équipe d'intervention: 30 %;
2) méthodologie pour l'exécution de la missions (outils et méthode): 30 %;
3) composition du cabinet: 20 %;
4) délai d'intervention: 20 %.
Aucune forme de groupement n'est exigée à l'attribution du marché. Délai de validité des offres: 160 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
VII) Modalités de remise des candidatures et des offres
Attention: à compter du 1.10.2020, Est Métropole Habitat préconise la signature électronique conformément aux articles L. 2132-2 et R. 2132-1 à R. 2132-11 du code de la commande publique. Les offres sont remises par voie électronique, via la plate-forme de dématérialisation. L'envoi par courriel n'est pas autorisé et l'offre sera déclarée irrecevable. Les candidatures et offres doivent être rédigées en français. Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1363 à 1368 du code civil. La référence de la consultation est: www.achatpublic.com AO/prestations CAC/CA. En revanche, la transmission sur un support physique numérique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus:
— un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus:
— un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat;
— un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu le 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat;
— un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4.4.2014 dite département du Tarn-et-Garonne (req. nº 358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
Source: OJS 2021/S 016-036596 (2021-01-20)
Avis d'attribution de marché (2021-12-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Est metropole habitat
Adresse postale: 53 Avenue Paul Kruger BP 45030
Commune postale: Villeurbanne cedex
Téléphone: +33 0478034720📞
Fax: +33 0478855517 📠
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exécution de la mission de commissariat aux comptes selon les dispositions des articles L823-9 et suivants du Code du Commerce pour EST METROPOLE...”
Titre
Exécution de la mission de commissariat aux comptes selon les dispositions des articles L823-9 et suivants du Code du Commerce pour EST METROPOLE HABITAT
AO/Prestations CAC
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Brève description:
“Le présent marché a pour objet l'exécution de la mission de commissariat aux comptes telle que définie par les dispositions du Code de Commerce (notamment...”
Brève description
Le présent marché a pour objet l'exécution de la mission de commissariat aux comptes telle que définie par les dispositions du Code de Commerce (notamment les articles L 823-9 et suivants) conclue pour une durée de 6ans avec une prise d'effet dès la notification. La mission prendra fin à l'issue de la réunion du Conseil d'Administration statuant sur les comptes 2026.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 176 680 💰
Description
Description du marché:
“Exécution de la mission de commissariat aux comptes selon les dispositions des articles L823-9 et suivants du Code du Commerce pour EST METROPOLE HABITAT” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre apprécié à travers 4 sous-critères
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 016-036596
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M00041
Titre:
“Exécution de la mission de commissariat aux comptes selon les dispositions des articles L823-9 et suivants du Code du Commerce pour EST METROPOLE HABITAT”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Grant thornton
Adresse postale: 29 rue du pont
Commune postale: Neuilly sur seine
Code postal: 92200
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 176 680 💰
“Le présent contrat est consultable au siège d'Est Métropole Habitat - 53 Avenue Paul Kruger - 69100 Villeurbanne - aux horaires de bureau soit du lundi au...”
Le présent contrat est consultable au siège d'Est Métropole Habitat - 53 Avenue Paul Kruger - 69100 Villeurbanne - aux horaires de bureau soit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RDV.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 184 Rue Duguesclin
Téléphone: +33 0478141010📞
Fax: +33 0478141065 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat ; un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu le 31ème jours suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat ;un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne (req. n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 184 Rue Duguesclin
Téléphone: +33 0478141010📞
Fax: +33 0478141065 📠
Source: OJS 2021/S 252-670921 (2021-12-23)