Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Le présent marché consiste à réaliser, sur l'ensemble du territoire puy-domois découpé en lots géographiques constitués chacun par diverses communes définies et sélectionnées, les études et travaux nécessaires à la mise en place ou au renouvellement de la réglementation des boisements sur ces communes, et à fournir les documents de toutes natures, cartographiques notamment, qui expriment les données et les résultats.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-05.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Élaboration d'une réglementation des boisements pour cinq secteurs géographiques sur le département du Puy-de-Dôme
2021-Paas-0009”
Produits/services: Études techniques📦
Brève description:
“Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Le présent marché consiste à réaliser, sur l'ensemble du territoire puy-domois découpé en lots...”
Brève description
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Le présent marché consiste à réaliser, sur l'ensemble du territoire puy-domois découpé en lots géographiques constitués chacun par diverses communes définies et sélectionnées, les études et travaux nécessaires à la mise en place ou au renouvellement de la réglementation des boisements sur ces communes, et à fournir les documents de toutes natures, cartographiques notamment, qui expriment les données et les résultats.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Cunlhat
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Études techniques📦
Lieu d'exécution: Puy-de-Dôme🏙️
Description du marché:
“Le territoire de ce secteur est constitué par les communes de Condat-lès-Montboissier, Échandelys, Grandval, Saint-Amant-Roche-Savine,...”
Description du marché
Le territoire de ce secteur est constitué par les communes de Condat-lès-Montboissier, Échandelys, Grandval, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Éloy-la-Glacière, Auzelles, Brousse, Ceilloux, La Chapelle-Agnon, Cunlhat, Domaize et Tours-sur-Meymont.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 18
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Fournols
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le territoire de ce secteur est constitué par les communes d'Ambert, Aix-la-Fayette, Chambon-sur-Dolore, Champetières, Fayet-Ronaye, Fournols,...”
Description du marché
Le territoire de ce secteur est constitué par les communes d'Ambert, Aix-la-Fayette, Chambon-sur-Dolore, Champetières, Fayet-Ronaye, Fournols, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Sainte-Catherine-du-Fraisse, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Ferréol-des-Côtes, Doranges, Novacelles et Le Monestier.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Issoire
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le territoire de ce secteur est constitué par les communes d'Issoire, Perrier, Montpeyroux, Coudes, Parent, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Brenat, Orbeil,...”
Description du marché
Le territoire de ce secteur est constitué par les communes d'Issoire, Perrier, Montpeyroux, Coudes, Parent, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Brenat, Orbeil, Saint-Babel, Saint-Yvoine, Aulhat-Flat, Le Broc, Nonette-Orsonnette, Beaulieu, Le Breuil-sur-Couze, Charbonnier-les-Mines, Moriat, Varennes-sur-Usson, Parentignat, Les Pradeaux, Saint-Martin-des-Plains et Usson.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Sauxillanges
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le territoire de ce secteur est constitué par les communes de Bansat, Égliseneuve-des-Liards, Lamontgie, Saint-Étienne-sur-Usson, Saint-Jean-en-Val,...”
Description du marché
Le territoire de ce secteur est constitué par les communes de Bansat, Égliseneuve-des-Liards, Lamontgie, Saint-Étienne-sur-Usson, Saint-Jean-en-Val, Saint-Rémy-de-Chargnat, Sauxillanges, Sugères, Le Vernet-Chaméane, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges et Saint-Genès-la-Tourette.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Pontgibaud
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le territoire de ce secteur est constitué par les communes de La Goutelle, Saint-Jacques-d'Ambur, Saint-Pierre-le-Chastel, Pontgibaud, Bromont-Lamothe,...”
Description du marché
Le territoire de ce secteur est constitué par les communes de La Goutelle, Saint-Jacques-d'Ambur, Saint-Pierre-le-Chastel, Pontgibaud, Bromont-Lamothe, Chapdes-Beaufort, Montfermy, Miremont et Cisternes-la-Forêt.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— Renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail pouvoir de la personne habilitée à signer le marché;
— Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en redressement judiciaire lettre de candidature.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Les prix sont fermes. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-06
09:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info - Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Fax: +33 473146122 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet: www.telerecours.fr
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Source: OJS 2021/S 109-287121 (2021-06-03)
Avis d'attribution de marché (2021-10-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: departement du puy de dome
Adresse postale: 24, rue Saint Esprit
Commune postale: Clermont Ferrand
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“elaboration d'une réglementation des boisements pour cinq secteurs géographiques sur le Département du Puy de Dôme
2021-Paas-0009”
Brève description:
“chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Le présent marché consiste à réaliser, sur l?ensemble du territoire puydomois découpé en lots...”
Brève description
chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Le présent marché consiste à réaliser, sur l?ensemble du territoire puydomois découpé en lots géographiques constitués chacun par diverses communes définies et sélectionnées, les études et travaux nécessaires à la mise en place ou au renouvellement de la réglementation des boisements sur ces communes, et à fournir les documents de toutes natures, cartographiques notamment, qui expriment les données et les résultats
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 181402.20 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: secteur Cunlhat
Description
Description du marché:
“le territoire de ce secteur est constitué par les communes de Condat-Lès-Montboissier, Echandelys, Grandval, Saint-Amant-Roche-Savine,...”
Description du marché
le territoire de ce secteur est constitué par les communes de Condat-Lès-Montboissier, Echandelys, Grandval, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Eloy-La-Glaciaire, Auzelles, Brousse, Ceilloux, La Chapelle-Agnon, Cunlhat, Domaize et Tours-Sur-Meymont
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Champ d'application du marché
Titre: secteur Fournols
Description
Description du marché:
“le territoire de ce secteur est constitué par les communes d?ambert, Aix-La-Fayette, Chambon-Sur-Dolore, Champetières, Fayet-Ronaye, Fournols,...”
Description du marché
le territoire de ce secteur est constitué par les communes d?ambert, Aix-La-Fayette, Chambon-Sur-Dolore, Champetières, Fayet-Ronaye, Fournols, Saint-Bonnet-Le-Bourg, Saint-Bonnet-Le-Chastel, Sainte-Catherine-Du-Fraisse, Saint-Germain-L'Herm, Saint-Ferréol-Des-Côtes, Doranges, Novacelles et Le Monestier
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: secteur Issoire
Description
Description du marché:
“le territoire de ce secteur est constitué par les communes d?issoire, Perrier, Montpeyroux, Coudes, Parent, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Brenat, Orbeil,...”
Description du marché
le territoire de ce secteur est constitué par les communes d?issoire, Perrier, Montpeyroux, Coudes, Parent, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Brenat, Orbeil, Saint-Babel, Saint-Yvoine, Aulhat-Flat, Le Broc, Nonette-Orsonnette, Beaulieu, Le Breuil-Sur-Couze, Charbonnier-Les-Mines, Moriat, Varennes-Sur-Usson, Parentignat, Les Pradeaux, Saint-Martin-Des-Plains et Usson
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: secteur Sauxillanges
Description
Description du marché:
“le territoire de ce secteur est constitué par les communes de Bansat, Egliseneuve-Les-Liards, Lamontgie, Saint-Etienne-Sur-Usson, Saint-Jean-En-Val,...”
Description du marché
le territoire de ce secteur est constitué par les communes de Bansat, Egliseneuve-Les-Liards, Lamontgie, Saint-Etienne-Sur-Usson, Saint-Jean-En-Val, Saint-Rémy-De-Chargnat, Sauxillanges, Sugères, Le Vernet-Chaméane, Saint-Quentin-Sur-Sauxillanges et Saint-Genès-La-Tourette
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: secteur Pontgibaud
Description
Description du marché:
“le territoire de ce secteur est constitué par les communes de La Goutelle, Saint-Jacques d'ambur, Saint-Pierre-Le-Chastel, Pontgibaud, Bromont-Lamothe,...”
Description du marché
le territoire de ce secteur est constitué par les communes de La Goutelle, Saint-Jacques d'ambur, Saint-Pierre-Le-Chastel, Pontgibaud, Bromont-Lamothe, Chapdes-Beaufort, Montfermy, Miremont et Cisternes-La-Forêt
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 109-287121
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: secteur Cunlhat
Date de conclusion du contrat: 2021-10-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: forestry Club de France
Adresse postale: 16ter, Bd de la Taillerie
Commune postale: Royat
Code postal: 63130
Pays: France 🇫🇷
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 31190.25 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: secteur Fournols
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 37182.25 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: secteur Issoire
Nom et adresse du contractant
Nom: bureau d'etudes Realites
Adresse postale: 34, rue Georges Plasse
Commune postale: Roanne
Code postal: 42300
Région: Loire🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 36 910 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: secteur Sauxillanges
Date de conclusion du contrat: 2021-10-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: aer Environnement et Territoire (Aer Puy-De-Dôme Alpha)
Adresse postale: 7 allée Pierre de Fermat
Commune postale: Aubière
Code postal: 63170
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 38 725 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: secteur Pontgibaud
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Bisio et Associes
Adresse postale: 33 avenue de l'europe
Commune postale: Beaumont
Code postal: 63110
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 37 395 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Commune postale: Clermont Ferrand
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet: www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 201-524641 (2021-10-11)