La conclusion de l'accord-cadre de conseil et d'assistance juridiques doit répondre à la nécessité de disposer des services de cabinets d'avocats capables de donner des avis et conseils, de produire des notes d'analyse dans divers domaines du droit, tant pour la vie du projet que pour celle de la concession. Le cadre contractuel, le modèle concessif et le projet lui-même sont particulièrement innovants et complexes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-05.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-18.
Objet Champ d'application du marché
Titre: CONSEIL ET ASSISTANCE JURIDIQUES - PRESTATIONS D'AVOCAT
Consult-CDGX-2021-4
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La conclusion de l'accord-cadre de conseil et d'assistance juridiques doit répondre à la nécessité de disposer des services de cabinets d'avocats capables...”
Brève description
La conclusion de l'accord-cadre de conseil et d'assistance juridiques doit répondre à la nécessité de disposer des services de cabinets d'avocats capables de donner des avis et conseils, de produire des notes d'analyse dans divers domaines du droit, tant pour la vie du projet que pour celle de la concession. Le cadre contractuel, le modèle concessif et le projet lui-même sont particulièrement innovants et complexes.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vie des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Denis
Description du marché:
“Droit public des affairesContrats publics (concession de travaux, contrat de service public)Montage et suivi de projets complexes - Financement de projet -...”
Description du marché
Droit public des affairesContrats publics (concession de travaux, contrat de service public)Montage et suivi de projets complexes - Financement de projet - Aides d'EtatDroit de la ConcurrenceDroit de la régulation / activités réguléesDroit des transportsCommande publiqueContentieux dans ces domainesCe lot est destiné à suivre principalement les contrats de projet et les contrats de financement, sur les plans juridique, contractuel et financier.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est passé pour une durée initiale d'un an. Il est renouvelable tacitement quatre fois pour une durée d'un an.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les candidatures seront examinées en tenant compte de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles qu'elles...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Les candidatures seront examinées en tenant compte de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles qu'elles présentent ainsi que des références professionnelles des candidats.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vie du projet
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-denis
Description du marché:
“Droit public généralConstruction - urbanisme - environnementFoncierDomanialité publiqueDroit des transportsContentieux dans ces domainesCe lot a vocation à...”
Description du marché
Droit public généralConstruction - urbanisme - environnementFoncierDomanialité publiqueDroit des transportsContentieux dans ces domainesCe lot a vocation à suivre les problématiques de terrain générés par le projet et les chantiers : appui dans le contrôle de la bonne mise en oeuvre de l'autorisation environnementale (prescriptions, mesures compensatoires), suivi des sujets fonciers et de diverses obligations, aide à la préparation de documents comme le rapport annuel.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Chiffre d'affaires des trois dernières années dans le domaine objet du marché
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Description des moyens matériels et humains (effectif salariés) nécessaires à l'exécution du marché et références détaillées de même nature que l'objet du marché”
Liste et brève description des critères de sélection
Description des moyens matériels et humains (effectif salariés) nécessaires à l'exécution du marché et références détaillées de même nature que l'objet du marché
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidatures seront examinées en tenant compte des garanties et capacités techniques et financières qu'elles présentent ainsi que des références...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidatures seront examinées en tenant compte des garanties et capacités techniques et financières qu'elles présentent ainsi que des références professionnelles. Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures serait supérieur à 6, celles-ci seront sélectionnées en fonction des critères indiqués ci-dessus. Les négociations pourront être organisées en phases successives et n'être poursuivies qu'avec le ou les candidats présentant la ou les offres les plus intéressantes. Par ailleurs, l'acheteur se réserve la possibilité de conclure le marché sans négociation.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés: Sans objet
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le financement des prestations est assuré par les fonds propres et des emprunts bancaires. Les sommes dues en exécution du marché seront payées par virement...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Le financement des prestations est assuré par les fonds propres et des emprunts bancaires. Les sommes dues en exécution du marché seront payées par virement bancaire dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la facture.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Groupement conjoint ou solidaire avec solidarité du mandataire dans les deux cas” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Réglementation relative à la profession d'avocat
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-05
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-10-11 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-tribunal-de-paris🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal e grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché- référé contractuel- recours en...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché- référé contractuel- recours en nullité relative (5 ans)- recours en nullité absolu (30 ans)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 185-480389 (2021-09-18)