Conseil et assistance juridiques de la CADES pour ses programmes et émissions obligataires de type «GMTN» et «DIP» (documentation en langues française et anglaise)

Caisse d'amortissement de la dette

Le présent marché de services juridiques est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum ni maximum, dont l'objet est l'assistance et le conseil de la CADES pour ses émissions obligataires au titre des deux programmes dits «GMTN» et «DIP», notamment les mises à jour de la documentation en version bilingue, française et anglaise.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-05-19. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-23.

Qui ?

• Caisse d'amortissement de la dette

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-23	Avis de marché

Avis de marché (2021-04-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2021-622-05
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse d'amortissement de la dette
Adresse postale: ministère de l'économie, des finances et de la relance — 139 rue de Bercy
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.cades.fr/ 🌏
Courrier électronique: genevieve.gauthey@cades.fr 📧
Téléphone: +33 140041541 📞
URL des documents: http://cades.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://cades.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-23 📅
Date limite de soumission: 2021-05-19 📅
Date de publication: 2021-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 082-211683
Numéro JO-S: 82

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 300 000 EUR 💰
Brève description:

La caisse d'amortissement de la Dette Sociale souhaite s'associer les services d'un cabinet d'avocats pour la conseiller et l'assister pour ses émissions obligataires au titre des deux programmes dits «GMTN» et «DIP», notamment les mises à jour de la documentation en version bilingue, français et anglais, jusqu'ici émise seulement en langue anglaise.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Reconductible deux fois par décision expresse.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Certificat d'inscription au registre professionnel ou au registre du commerce (dans les conditions prévues par la législation de l'état où le candidat est établi, en cas d'entreprise étrangère), ou, le cas échéant, motif de non indication d'un numéro d'enregistrement la totalité des critères est énoncée dans les documents de la consultation.

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat ne dispose pas de trois années d'ancienneté, il est possible de mettre un prévisionnel de chiffre d'affaires sur l'année à venir (prévisionnel qui doit être basé sur des prestations commandées) ou tout autre document équivalent pour déterminer de leur capacité financière. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière par tout autre moyen;

— tout document attestant un niveau approprié d'assurance des risques professionnels, au regard des prestations attendues.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le chiffre d'affaires minimal exigé est fixé à deux cent mille euros (200 000 EUR) par an dans le domaine concerné par le marché, à savoir le conseil et l'assistance juridique sur des émissions obligataires.

Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière par tout autre moyen.

Capacité technique et professionnelle:

— les qualifications ou références de moins de trois ans pour des prestations équivalentes. Les certificats de qualification professionnelle liés à l'objet du marché que le candidat possède le cas échéant. La preuve peut être apportée par tout moyen;

— les expériences et références vérifiables pour des prestations similaires;

— une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations;

— CADES Règlement de la consultation;

— marché de conseil juridique — programmes obligataires GMTN et DIP;

— une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années disponibles (type «Formulaire DC2» ou équivalent). Si le candidat ne dispose pas de trois années d'ancienneté, il est possible de joindre tout autre document équivalent pour déterminer de leurs moyens humains.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le seuil concernant les moyens humains de la société est fixé a minima à quinze (15) personnes. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leurs compétences par tout autre moyen. De même, la candidature devra présenter au moins deux expériences équivalentes sur les trois dernières années. Ces éléments sont appréciés sur la base des documents remis au titre de l'article 3.1.2 du présent règlement.

L'absence de références relatives à des missions de même nature n'est pas un motif en soi d'élimination de la candidature. Dans cette hypothèse, il appartient cependant au candidat de faire la preuve de sa capacité par tout autre moyen. Il pourra notamment se prévaloir des références d'une entreprise liée.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Preuve, par tout moyen, que le candidat compte des avocats inscrits à l'ordre des avocats et susceptibles de dispenser des conseils juridiques.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://cades.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://cades.e-marchespublics.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Romain Stauffert, responsable des affaires juridiques
Adresse postale: Agence France Trésor, ministère de l'économie, des finances et de la relance Télédoc 287, 139 rue de Bercy
Point de contact: Romain Stauffert, responsable des affaires juridiques de l'Agence France Trésor — AFT
Téléphone: +33 140041594 📞
Courrier électronique: romain.stauffert@aft.gouv.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://cades.e-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 082-211683 (2021-04-23)

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